Ordonnance n°58-1216 du 15 décembre 1958 RELATIVE A LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339150
Ancien identifiant: 1OR9581216
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/91/JORFTEXT000000339150.xml
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République française 1998-02-07 00:00:00 +01:00
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@ -12,3 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006131025
- [Article L8 C](article_l8_c.md)
- [Article L9](article_l9.md)
- [Article L9-1](article_l9-1.md)
- [Article L9-2](article_l9-2.md)
- [Article L9-3](article_l9-3.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-02-07
Date de fin: 2001-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006875318
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X009L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/53/LEGIARTI000006875318.xml
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###### Article L9-2
L'absence à bord du véhicule du document prévu par l'article 26 de la loi n°
95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des
contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial ou,
pour les transports qui ne sont pas soumis aux dispositions de cet article, de
la lettre de voiture prévue par la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative
au contrat de transport international de marchandises par route, dûment rempli
et signé par le remettant ou son représentant entraîne l'immobilisation
immédiate du véhicule ou de l'ensemble routier et de son chargement, prévue à
l'article L. 25 dans les cas suivants :<br />
- soit le dépassement de plus de 20 km/h de la vitesse maximale autorisée sur
les voies ouvertes à la circulation publique ou de la vitesse maximale autorisée
par construction pour son véhicule ;<br />
- soit le dépassement de plus de 20 % de la durée maximale de conduite
journalière ;<br />
- soit la réduction à moins de six heures de la durée de repos journalier.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-02-07
Date de fin: 2001-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006875319
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X009L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/53/LEGIARTI000006875319.xml
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###### Article L9-3
En cas de délit ou de contravention concernant les conditions de travail dans
les transports routiers, constaté sur le territoire national, le dépassement des
temps de conduite et la réduction du temps de repos sont calculés, pour la
période de temps considérée, en incluant les périodes de temps de conduite et de
repos effectuées à l'étranger.