Code de la route (ancien)
16580a0e3a
Application de la directive 92/51 CEE du Conseil des Communautés européennes du 18 juin 1992 relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles qui complète la directive 89/48 CEE ; des articles 2 à 4 de la loi n° 99-505 du 18 juin 1999. Le titre VII du livre II du code de la route (partie Réglementaire) est remplacé par le titre suivant : Titre VII « enseignement de la conduite des véhicules terrestres a moteur et de la sécurité routière », chapitre I « enseignement à titre onéreux » (articles R. 243 à R. 244), chapitre II « établissements d'enseignement à titre onéreux » (articles R. 245 à R. 245-5) , chapitre III « enseignement de la conduite et de la sécurité routière par les associations d'insertion ou de réinsertion sociale ou professionnelle (articles R. 246 à R. 246-2). Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000768651 NOR: EQUS0001670D Ancien identifiant: 1DE0001335 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/86/JORFTEXT000000768651.xml |
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partie_legislative | ||
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat | ||
LICENCE.md | - | |
README.md |
État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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ABROGE | CODE | 1954-07-10 | 2001-06-01 | LEGITEXT000006074947 | CROUTEEL | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/49/LEGITEXT000006074947.xml |
Code de la route (ancien)
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