Code de la route (ancien)
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République française 16580a0e3a Décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route
Application de la directive 92/51 CEE du Conseil des Communautés européennes du 18 juin 1992 relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles qui complète la directive 89/48 CEE ;  des articles 2 à 4 de la loi n° 99-505 du 18 juin 1999. 
Le titre VII du livre II du code de la route (partie Réglementaire) est remplacé par le titre suivant : Titre VII « enseignement de la conduite des véhicules terrestres a moteur et de la sécurité routière », chapitre I « enseignement à titre onéreux » (articles R. 243 à R. 244), chapitre II « établissements d'enseignement à titre onéreux » (articles R. 245 à R. 245-5) , chapitre III « enseignement de la conduite et de la sécurité routière par les associations d'insertion ou de réinsertion sociale ou professionnelle (articles R. 246 à R. 246-2).

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000768651
NOR: EQUS0001670D
Ancien identifiant: 1DE0001335
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/86/JORFTEXT000000768651.xml
2000-12-30 00:00:00 +01:00
partie_legislative Ordonnance n°58-1216 du 15 décembre 1958 RELATIVE A LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE 2000-09-21 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route 2000-12-30 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n°58-1217 du 15 décembre 1958 RELATIF A LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE 1970-12-31 22:46:41 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
ABROGE CODE 1954-07-10 2001-06-01 LEGITEXT000006074947 CROUTEEL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/49/LEGITEXT000006074947.xml

Code de la route (ancien)

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