Code de la route (ancien)
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République française 138dd8da7f LOI no 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs
LA PRESENTE LOI CONSTITUE UNE ETAPE EN MATIERE DE LUTTE CONTRE L'INSECURITE ROUTIERE.
ELLE PROPOSE UNE NOUVELLE APPROCHE EN MATIERE D'EDUCATION ET DE FORMATION.
ELLE S'ARTICULE AUTOUR DE PLUSIEURS DISPOSITIONS:
RELATIVE A LA FORMATION DES CONDUCTEURS NOVICES AUTEURS D'INFRACTION (SECTION 1),
RELATIVE A L'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE ET DE LA SECURITE ROUTIERE (SECTION 2),
RELATIVE A LA RESPONSABILITE DES PROPRIETAIRES DE VEHICULES (SECTION 3),
RELATIVE A LA CREATION D'UN DELIT EN CAS DE RECIDIVE DE DEPASSEMENT DE LA VITESSE MAXIMALE AUTORISEE,EGAL OU SUPERIEUR A 50 KM/H (SECTION 4),
RELATIVE A L'INSTAURATION D'UN DEPISTAGE SYSTEMATIQUE DES STUPEFIANTS POUR LES CONDUCTEURS IMPLIQUES DANS UN ACCIDENT MORTEL (SECTION 5).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000577775
NOR: EQUX9800010L
Ancien identifiant: 1LX999505
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/77/JORFTEXT000000577775.xml
1999-06-19 00:00:00 +02:00
partie_legislative LOI no 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs 1999-06-19 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°58-1217 du 15 décembre 1958 RELATIF A LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE 1999-03-01 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n°58-1217 du 15 décembre 1958 RELATIF A LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE 1970-12-31 22:46:41 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
ABROGE CODE 1954-07-10 2001-06-01 LEGITEXT000006074947 CROUTEEL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/49/LEGITEXT000006074947.xml

Code de la route (ancien)

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