LOI no 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs

LA PRESENTE LOI CONSTITUE UNE ETAPE EN MATIERE DE LUTTE CONTRE L'INSECURITE ROUTIERE.
ELLE PROPOSE UNE NOUVELLE APPROCHE EN MATIERE D'EDUCATION ET DE FORMATION.
ELLE S'ARTICULE AUTOUR DE PLUSIEURS DISPOSITIONS:
RELATIVE A LA FORMATION DES CONDUCTEURS NOVICES AUTEURS D'INFRACTION (SECTION 1),
RELATIVE A L'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE ET DE LA SECURITE ROUTIERE (SECTION 2),
RELATIVE A LA RESPONSABILITE DES PROPRIETAIRES DE VEHICULES (SECTION 3),
RELATIVE A LA CREATION D'UN DELIT EN CAS DE RECIDIVE DE DEPASSEMENT DE LA VITESSE MAXIMALE AUTORISEE,EGAL OU SUPERIEUR A 50 KM/H (SECTION 4),
RELATIVE A L'INSTAURATION D'UN DEPISTAGE SYSTEMATIQUE DES STUPEFIANTS POUR LES CONDUCTEURS IMPLIQUES DANS UN ACCIDENT MORTEL (SECTION 5).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000577775
NOR: EQUX9800010L
Ancien identifiant: 1LX999505
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/77/JORFTEXT000000577775.xml
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République française 1999-06-19 00:00:00 +02:00
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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006131026
### TITRE V : DISPOSITIONS CONCERNANT LE PERMIS DE CONDUIRE.
- [Article L11](article_l11.md)
- [Article L11-1](article_l11-1.md)
- [Article L11-2](article_l11-2.md)
- [Article L11-3](article_l11-3.md)
- [Article L11-4](article_l11-4.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-07-11
Date de fin: 1999-06-19
Identifiant: LEGIARTI000006875320
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X011L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/53/LEGIARTI000006875320.xml
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###### Article L11-1
Le nombre de points affecté au permis de conduire est réduit de plein droit
lorsqu'est établie la réalité de l'une des infractions suivantes :<br />
a) Infractions prévues par les articles L. 1er à L. 4, L. 7, L. 9 et L. 19 du
présent code ;<br />
b) Infractions d'homicide ou blessures involontaires commises à l'occasion de la
conduite d'un véhicule automobile terrestre à moteur ;<br />
c) Contraventions en matière de police de la circulation routière susceptibles
de mettre en danger la sécurité des personnes, limitativement énumérées.<br />
La réalité de ces infractions est établie par le paiement d'une amende
forfaitaire ou par une condamnation devenue définitive.<br />
Le contrevenant est dûment informé que le paiement de l'amende entraîne
reconnaissance de la réalité de l'infraction et par là même réduction de son
nombre de points.