Décret n°58-1217 du 15 décembre 1958 RELATIF A LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE
ART. 1 : LES DISPOSITIONS SUIVANTES FORMENT LE CODE DE LA ROUTE (2EME PARTIE REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET DECRETS EN CONSEIL D'ETAT). LIVRE 1 : CONDITIONS DE LA CIRCULATION: (INCORPORATION AU CODE DE LA ROUTE DES ART. R1 A R129 ET R137 A R231 DU DECRET 54724 DU 10-07-1954); LIVRE 2 CONTRAVENTIONS DE POLICE EN MATIERE DE CIRCULATION ROUTIERE. ART. 2: ABROGATION DES ART. 130 A 136 DU DECRET 54724 DU 10-07-1954 MODIFIE PAR LE DECRET 57999 DU 28-08-1957. ART. 3: ABROGATION DES ART. 5 ET 6 DE LA LOI 55435 DU 18-04-1955 EN CE QU'ILS SE RAPPORTENT A LA CIRCULATION ROUTIERE. ART. 5: APPLICABILITE DU PRESENT DECRET AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA MARTINIQUE, DE LA REUNION ET DE LA GUYANE. ART. 4: CONTRAVENTIONS DE POLICE. ART. 6: APPLICABILITE AUX DEPARTEMENTS ALGERIENS ET DES OASIS ET DE LA SAOURA. ABROGATION DES ART. 1 A 231 DE L'ARRETE DU GOUVERNEUR GENERAL DE L'ALGERIE DU 14-12-1954 MODIFIE PAR L'ARRETE 61 DU 22-12-1957. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000670475 Ancien identifiant: 1DX9581217 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/04/JORFTEXT000000670475.xml
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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160198
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- [PARAGRAPHE IV : PERMIS DE CONDUIRE - CONDITIONS DE DÉLIVRANCE ET DE VALIDITÉ.](paragraphe_iv)
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||||
- [PARAGRAPHE V : ENERGIES, EMISSIONS POLLUANTES ET NUISANCES.](paragraphe_v)
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||||
- [PARAGRAPHE VI : CONTRÔLE ROUTIER.](paragraphe_vi)
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||||
- [PARAGRAPHE VII : DISPOSITIONS DIVERSES.](paragraphe_vii)
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@ -1,35 +1,80 @@
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État: MODIFIE
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||||
État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1986-03-16
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Date de fin: 1999-03-01
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Identifiant: LEGIARTI000006875716
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Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X123R01AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/57/LEGIARTI000006875716.xml
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Date de début: 1999-03-01
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Date de fin: 2001-06-01
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Identifiant: LEGIARTI000006875717
|
||||
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X123R01AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/57/LEGIARTI000006875717.xml
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###### Article R123-1
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Peuvent obtenir la délivrance du permis de conduire par le préfet du département
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de leur résidence sans subir les examens prévus à l'article R. 123, premier
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alinéa :<br />
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I. - Tout permis de conduire national délivré à une personne ayant sa résidence
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normale en France par un Etat appartenant à l'Union européenne ou à l'Espace
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||||
économique européen, en cours de validité dans cet Etat, est reconnu en France
|
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sous réserve que son titulaire satisfasse aux conditions définies par arrêté du
|
||||
ministre chargé des transports, après avis du ministre de l'intérieur et du
|
||||
ministre des affaires étrangères. Ces conditions sont relatives à la durée de
|
||||
validité, au contrôle médical, aux mentions indispensables à la gestion du
|
||||
permis de conduire ainsi qu'aux mesures restrictives qui affectent ce permis.<br />
|
||||
|
||||
- dans les cas et conditions et selon les modalités définies par le ministre
|
||||
d'Etat, ministre des transports, après avis du ministre d'Etat, ministre de
|
||||
l'intérieur et de la décentralisation, et du ministre des relations extérieures,
|
||||
les personnes ayant obtenu un permis à l'étranger alors qu'elles y avaient leur
|
||||
domicile ;<br />
|
||||
Dans le cas où ce permis a été délivré en échange d'un permis de conduire d'un
|
||||
Etat n'appartenant pas à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen et
|
||||
avec lequel la France n'a pas conclu d'accord de réciprocité en ce domaine, il
|
||||
n'est reconnu que pendant un délai d'un an après l'acquisition de la résidence
|
||||
normale en France de son titulaire.<br />
|
||||
|
||||
- dans les conditions et selon les modalités définies par le ministre d'Etat,
|
||||
ministre des transports, après avis du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
|
||||
et de la décentralisation, et du ministre de la défense, les personnes ayant
|
||||
obtenu un permis délivré par l'autorité militaire pour la conduite des véhicules
|
||||
automobiles des armées ;<br />
|
||||
Tout titulaire d'un des permis de conduire considérés aux deux alinéas
|
||||
précédents, qui établit sa résidence normale en France, peut le faire
|
||||
enregistrer par le préfet du département de sa résidence selon les modalités
|
||||
définies par arrêté du ministre chargé des transports, après avis du ministre de
|
||||
l'intérieur et du ministre des affaires étrangères.<br />
|
||||
|
||||
- dans les conditions et selon les modalités définies par le ministre d'Etat,
|
||||
ministre des transports, après avis du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
|
||||
et de la décentralisation, du ministre de l'éducation nationale et du ministre
|
||||
du travail, les personnes titulaires du certificat d'aptitude professionnelle de
|
||||
conducteur routier délivré par le ministre de l'éducation nationale ou d'un
|
||||
certificat de formation professionnelle ou d'un certificat de perfectionnement
|
||||
professionnel de conducteur routier délivré par le ministre du travail.
|
||||
Par "résidence normale", on entend le lieu où une personne demeure
|
||||
habituellement, c'est-à-dire pendant au moins 185 jours par année civile, en
|
||||
raison d'attaches personnelles ou d'attaches professionnelles.<br />
|
||||
|
||||
II. - Toute personne ayant sa résidence normale en France, titulaire d'un permis
|
||||
de conduire national délivré par un Etat appartenant à l'Union européenne ou à
|
||||
l'Espace économique européen, en cours de validité dans cet Etat, peut, sans
|
||||
qu'elle soit tenue de subir les examens prévus au deuxième alinéa de l'article
|
||||
R. 123, l'échanger contre un permis de conduire français selon les modalités
|
||||
définies par arrêté du ministre chargé des transports, après avis du ministre de
|
||||
la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires
|
||||
étrangères.<br />
|
||||
|
||||
L'échange d'un tel permis de conduire contre un permis français est obligatoire
|
||||
lorsque son titulaire a commis, sur le territoire français, une infraction au
|
||||
présent code ayant entraîné une mesure de restriction, de suspension, de retrait
|
||||
du droit de conduire ou de retrait de points. Cet échange doit être effectué
|
||||
selon les modalités définies par l'arrêté prévu à l'alinéa précédent, aux fins
|
||||
d'appliquer les mesures précitées.<br />
|
||||
|
||||
III. - Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un
|
||||
Etat n'appartenant pas à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen,
|
||||
peut être reconnu en France jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an après
|
||||
l'acquisition de la résidence normale de son titulaire. Pendant ce délai, il
|
||||
peut être échangé contre un permis français, sans que son titulaire soit tenu de
|
||||
subir les examens prévus au deuxième alinéa de l'article R. 123. Les conditions
|
||||
de cette reconnaissance et de cet échange sont définies par arrêté du ministre
|
||||
chargé des transports, après avis du ministre de la justice, du ministre de
|
||||
l'intérieur et du ministre des affaires étrangères.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Tout titulaire d'un brevet militaire de conduite délivré par l'autorité
|
||||
militaire pour la conduite des véhicules automobiles des armées peut, sans être
|
||||
tenu de subir les examens prévus au deuxième alinéa de l'article R. 123, obtenir
|
||||
la délivrance du permis de conduire selon les modalités définies par arrêté du
|
||||
ministre chargé des transports, après avis du ministre de l'intérieur et du
|
||||
ministre de la défense.<br />
|
||||
|
||||
V. - Tout titulaire d'un certificat d'aptitude professionnelle de conducteur
|
||||
routier, d'un certificat d'aptitude professionnelle de conduite routière ou d'un
|
||||
brevet d'études professionnelles "conduite et services dans le transport
|
||||
routier" délivrés par le ministre chargé de l'éducation nationale, d'un
|
||||
certificat de formation professionnelle de conducteur routier délivré par le
|
||||
ministre chargé de la formation professionnelle peut, sans être tenu de subir
|
||||
les examens prévus au deuxième alinéa de l'article R. 123, obtenir la délivrance
|
||||
du permis de conduire selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé
|
||||
des transports, après avis du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de
|
||||
l'éducation nationale et du ministre chargé de la formation professionnelle.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1993-03-28
|
||||
Date de fin: 1999-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006875686
|
||||
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X123R00AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/56/LEGIARTI000006875686.xml
|
||||
Date de début: 1999-03-01
|
||||
Date de fin: 2001-01-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006875687
|
||||
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X123R00AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/56/LEGIARTI000006875687.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R123
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||||
|
@ -27,7 +27,7 @@ ministre chargé de la sécurité routière, hormis les cas prévus à l'article
|
|||
123-1.<br />
|
||||
|
||||
Il n'est valable pour les catégories autres que celles qu'il vise expressément
|
||||
que dans les conditions définies aux articles R. 124-1 et R.124-2.<br />
|
||||
que dans les conditions définies aux articles R. 125, R.125-1 et R. 125-2.<br />
|
||||
|
||||
La possession du permis de conduire ne dispense pas son titulaire du respect des
|
||||
dispositions prises en ce qui concerne les conditions de travail dans les
|
||||
|
|
|
@ -1,38 +1,37 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-07-05
|
||||
Date de fin: 1999-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006875698
|
||||
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X124R01AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/56/LEGIARTI000006875698.xml
|
||||
Date de début: 1999-03-01
|
||||
Date de fin: 2001-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006875699
|
||||
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X124R01AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/56/LEGIARTI000006875699.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R124-1
|
||||
|
||||
Les conditions minimales requises pour l'obtention des permis de conduire dont
|
||||
les catégories sont définies à l'article R. 124 ci-dessus sont les suivantes
|
||||
:<br />
|
||||
Les conditions minimales requises pour l'obtention du permis de conduire dont
|
||||
les catégories ou sous-catégories sont définies à l'article R. 124 ci-dessus
|
||||
sont les suivantes :<br />
|
||||
|
||||
Etre âgé(e) de :<br />
|
||||
I. - Etre âgé(e) :<br />
|
||||
|
||||
Seize ans révolus pour la catégorie A limitée aux motocyclettes légères, ou
|
||||
seulement aux tricycles à moteur dont la puissance n'excède pas 15 kilowatts et
|
||||
dont le poids à vide n'excède pas 550 kilogrammes et quadricycles lourds à
|
||||
moteur ;<br />
|
||||
- de seize ans révolus pour les sous-catégories A1 et B1 ;<br />
|
||||
|
||||
Dix-huit ans révolus pour les catégories A (en ce qui concerne les véhicules
|
||||
autres que ceux mentionnés ci-dessus), B, C, E (B) et E (C) ;<br />
|
||||
- de dix-huit ans révolus pour les catégories A, B, C, E (B) et E (C) ;<br />
|
||||
|
||||
Vingt et un ans révolus pour les catégories D et E (D).<br />
|
||||
- de vingt et un ans révolus pour les catégories D et E (D).<br />
|
||||
|
||||
Etre titulaire :<br />
|
||||
La reconnaissance des permis de conduire, prévue à l'article R. 123-1 du présent
|
||||
code, est également subordonnée au respect de ces conditions d'âge.<br />
|
||||
|
||||
Du permis de conduire de la catégorie B pour l'obtention du permis de conduire
|
||||
des catégories E (B), C et D ;<br />
|
||||
II. - Etre titulaire :<br />
|
||||
|
||||
Du permis de conduire de la catégorie C pour l'obtention du permis de conduire
|
||||
- du permis de conduire de la catégorie B pour l'obtention du permis de conduire
|
||||
des catégories C, D et E (B) ;<br />
|
||||
|
||||
- du permis de conduire de la catégorie C pour l'obtention du permis de conduire
|
||||
de la catégorie E (C) ;<br />
|
||||
|
||||
Du permis de conduire de la catégorie D pour l'obtention du permis de conduire
|
||||
- du permis de conduire de la catégorie D pour l'obtention du permis de conduire
|
||||
de la catégorie E (D).
|
||||
|
|
|
@ -1,47 +1,52 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-07-05
|
||||
Date de fin: 1999-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006875694
|
||||
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X124R00AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/56/LEGIARTI000006875694.xml
|
||||
Date de début: 1999-03-01
|
||||
Date de fin: 2001-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006875695
|
||||
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X124R00AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/56/LEGIARTI000006875695.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R124
|
||||
|
||||
Les différentes catégories de permis énoncées ci-dessous autorisent la conduite
|
||||
des véhicules suivants :<br />
|
||||
I. - Les différentes catégories du permis de conduire énoncées ci-dessous
|
||||
autorisent la conduite des véhicules suivants :<br />
|
||||
|
||||
Catégorie A<br />
|
||||
|
||||
Soit toutes les motocyclettes ;<br />
|
||||
Motocyclettes, avec ou sans side-car.<br />
|
||||
|
||||
Soit seulement les motocyclettes légères ;<br />
|
||||
Sous-catégorie A 1<br />
|
||||
|
||||
Soit seulement les tricycles à moteur dont la puissance n'excède pas 15
|
||||
kilowatts et dont le poids à vide n'excède pas 550 kilogrammes et quadricycles
|
||||
lourds à moteur.<br />
|
||||
Motocyclettes légères.<br />
|
||||
|
||||
Catégorie B<br />
|
||||
|
||||
Véhicules automobiles ayant un poids total autorisé en charge (P.T.A.C.) qui
|
||||
n'excède pas 3 500 kg, affectés au transport de personnes et comportant, outre
|
||||
le siège du conducteur, huit places assises au maximum, ou affectés au transport
|
||||
de marchandises, ainsi que les véhicules qui peuvent être assimilés aux
|
||||
véhicules précédents et dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé
|
||||
des transports.<br />
|
||||
Véhicules automobiles ayant un poids total autorisé en charge (PTAC) qui
|
||||
n'excède pas 3 500 kilogrammes, affectés au transport de personnes et
|
||||
comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum, ou
|
||||
affectés au transport de marchandises, ainsi que les véhicules qui peuvent être
|
||||
assimilés aux véhicules précédents et dont la liste est fixée par arrêté du
|
||||
ministre chargé des transports.<br />
|
||||
|
||||
Aux véhicules de cette catégorie peut être attelée une remorque dès lors qu'elle
|
||||
n'entraîne pas leur classement dans la catégorie E.<br />
|
||||
n'entraîne pas leur classement dans la catégorie E (B).<br />
|
||||
|
||||
Sous-catégorie B 1<br />
|
||||
|
||||
Tricycles à moteur dont la puissance n'excède pas 15 kilowatts et dont le poids
|
||||
à vide n'excède pas 550 kilogrammes.<br />
|
||||
|
||||
Quadricycles lourds à moteur.<br />
|
||||
|
||||
Catégorie C<br />
|
||||
|
||||
Véhicules automobiles isolés autres que ceux de la catégorie D dont le poids
|
||||
total autorisé en charge (P.T.A.C.) excède 3 500 kg.<br />
|
||||
total autorisé en charge (PTAC) excède 3 500 kilogrammes.<br />
|
||||
|
||||
Aux véhicules de cette catégorie peut être attelée une remorque dont le poids
|
||||
total autorisé en charge (P.T.A.C.) n'excède pas 750 kg.<br />
|
||||
total autorisé en charge (PTAC) n'excède pas 750 kilogrammes.<br />
|
||||
|
||||
Catégorie D<br />
|
||||
|
||||
|
@ -50,29 +55,34 @@ places assises outre le siège du conducteur ou transportant plus de huit
|
|||
personnes, non compris le conducteur.<br />
|
||||
|
||||
Aux véhicules de cette catégorie peut être attelée une remorque dont le poids
|
||||
total autorisé en charge (P.T.A.C.) n'excède pas 750 kg.<br />
|
||||
total autorisé en charge (PTAC) n'excède pas 750 kilogrammes.<br />
|
||||
|
||||
Catégorie E<br />
|
||||
Catégorie E (B)<br />
|
||||
|
||||
E (B) Véhicules relevant de la catégorie B, attelés d'une remorque dont le poids
|
||||
total autorisé en charge (P.T.A.C.) excède 750 kg, lorsque le poids total
|
||||
autorisé en charge (P.T.A.C.) de la remorque est supérieur au poids à vide du
|
||||
véhicule tracteur ou lorsque le total des P.T.A.C. (véhicule tracteur +
|
||||
remorque) est supérieur à 3 500 kg.<br />
|
||||
Véhicules relevant de la catégorie B, attelés d'une remorque dont le poids total
|
||||
autorisé en charge (PTAC) excède 750 kilogrammes, lorsque le poids total
|
||||
autorisé en charge (PTAC) de la remorque est supérieur au poids à vide du
|
||||
véhicule tracteur ou lorsque le total des poids totaux en charge (véhicule
|
||||
tracteur + remorque) est supérieur à 3 500 kilogrammes.<br />
|
||||
|
||||
E (C) Ensemble de véhicules couplés dont le véhicule tracteur entre dans la
|
||||
catégorie C, attelé d'une remorque dont le poids total autorisé en charge
|
||||
(P.T.A.C.) excède 750 kg.<br />
|
||||
Catégorie E (C)<br />
|
||||
|
||||
E (D) Ensemble de véhicules couplés dont le véhicule tracteur entre dans la
|
||||
catégorie D, attelé d'une remorque dont le poids total autorisé en charge
|
||||
(P.T.A.C.) est supérieur à 750 kg.<br />
|
||||
Ensemble de véhicules couplés dont le véhicule tracteur entre dans la catégorie
|
||||
C, attelé d'une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) excède
|
||||
750 kilogrammes.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application des dispositions relatives aux catégories B et D, une place
|
||||
assise s'entend d'une place normalement destinée à un adulte ; les enfants de
|
||||
moins de dix ans ne comptent pour une demi-personne que lorsque leur nombre
|
||||
Catégorie E (D)<br />
|
||||
|
||||
Ensemble de véhicules couplés dont le véhicule tracteur entre dans la catégorie
|
||||
D, attelé d'une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) excède
|
||||
750 kilogrammes.<br />
|
||||
|
||||
II. - Pour l'application des dispositions relatives aux catégories B et D, une
|
||||
place assise s'entend d'une place normalement destinée à un adulte ; les enfants
|
||||
de moins de dix ans ne comptent pour une demi-place que lorsque leur nombre
|
||||
n'excède pas dix.<br />
|
||||
|
||||
Les catégories de permis A, B, C, D et E peuvent être délivrées aux personnes
|
||||
atteintes d'un handicap physique nécessitant l'aménagement du véhicule dans des
|
||||
conditions fixées par le ministre chargé des transports.
|
||||
Le permis de conduire des catégories et des sous-catégories ci-dessus
|
||||
mentionnées peut être délivré, dans des conditions fixées par le ministre chargé
|
||||
des transports, aux personnes atteintes d'un handicap physique nécessitant
|
||||
l'aménagement du véhicule.
|
||||
|
|
|
@ -1,51 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-07-05
|
||||
Date de fin: 1999-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006875710
|
||||
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X125R01AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/57/LEGIARTI000006875710.xml
|
||||
Date de début: 1999-03-01
|
||||
Date de fin: 2001-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006875711
|
||||
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X125R01AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/57/LEGIARTI000006875711.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R125-1
|
||||
|
||||
Tout titulaire d'un permis de conduire de la catégorie A, délivré avant le 1er
|
||||
mars 1980, ou d'un permis de conduire de la catégorie A 3, délivré entre le 1er
|
||||
mars 1980 et le 31 décembre 1984, peut conduire tout véhicule à deux roues à
|
||||
moteur et tout tricycle à moteur dont la puissance n'excède pas 15 kilowatts et
|
||||
dont le poids à vide n'excède pas 550 kilogrammes et quadricycle lourd à
|
||||
moteur.<br />
|
||||
|
||||
Tout titulaire d'un permis de conduire de la catégorie A 2, délivré entre le 1er
|
||||
mars 1980 et le 31 décembre 1984, justifiant d'une pratique suffisante, peut se
|
||||
voir délivrer, à sa demande, un permis de la catégorie A l'autorisant à conduire
|
||||
toutes les motocyclettes, dans des conditions fixées par arrêté du ministre
|
||||
chargé des transports.<br />
|
||||
|
||||
Cette disposition est applicable aux titulaires du permis de conduire de la
|
||||
catégorie A, limité à la conduite des motocyclettes d'une cylindrée n'excédant
|
||||
pas 400 cm3, délivré postérieurement au 31 décembre 1984.<br />
|
||||
mars 1980, ou d'un permis de conduire de la catégorie A 2 ou de la catégorie A
|
||||
3, délivré entre le 1er mars 1980 et le 31 décembre 1984, peut conduire toutes
|
||||
les motocyclettes.<br />
|
||||
|
||||
Tout titulaire soit d'une licence de circulation, délivrée avant le 1er avril
|
||||
1958, soit d'un permis, quelle qu'en soit la catégorie, délivré avant le 1er
|
||||
mars 1980, soit d'un permis de la catégorie A 1 délivré entre le 1er mars 1980
|
||||
et le 31 décembre 1984, est autorisé à conduire les véhicules à moteur à deux
|
||||
roues dont la cylindrée n'excède pas 125 cm3, mis en circulation pour la
|
||||
première fois avant le 31 décembre 1984, et les motocyclettes légères.<br />
|
||||
et le 31 décembre 1984, est autorisé à conduire les motocyclettes dont la
|
||||
cylindrée n'excède pas 125 cm3, mises en circulation pour la première fois avant
|
||||
le 31 décembre 1984, et les motocyclettes légères.<br />
|
||||
|
||||
Tout permis de conduire de la catégorie B autorise la conduite de motocyclettes
|
||||
légères, sous réserve qu'il ait été délivré depuis au moins deux ans.<br />
|
||||
|
||||
Tout titulaire d'un permis de conduire des catégories C ou D délivré avant le
|
||||
1er juillet 1990 peut conduire des tricycles à moteur dont la puissance n'excède
|
||||
pas 15 kilowatts et dont le poids à vide n'excède pas 550 kilogrammes et
|
||||
quadricycles lourds à moteur.<br />
|
||||
|
||||
Les titulaires du permis de conduire de la catégorie B obtenu depuis moins de
|
||||
deux ans avant la date de publication du décret n° 96-600 du 4 juillet 1996
|
||||
modifiant certaines dispositions du code de la route relatives au permis de
|
||||
conduire les motocyclettes restent autorisés à conduire les motocyclettes
|
||||
légères dont la cylindrée n'excède pas 80 cm3, la vitesse de marche par
|
||||
construction, 75 km/h, et munies d'un embrayage et d'un changement de vitesses
|
||||
automatique.
|
||||
Le permis de conduire de la catégorie B autorise la conduite des motocyclettes
|
||||
légères, sous réserve qu'il ait été délivré depuis au moins deux ans.
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-07-05
|
||||
Date de fin: 1999-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006875706
|
||||
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X125R00AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/57/LEGIARTI000006875706.xml
|
||||
Date de début: 1999-03-01
|
||||
Date de fin: 2001-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006875707
|
||||
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X125R00AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/57/LEGIARTI000006875707.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R125
|
||||
|
||||
Tout permis de conduire de la catégorie A (toutes motocyclettes) ou de la
|
||||
catégorie B autorise la conduite des tricycles à moteur et des quadricycles
|
||||
lourds à moteur.<br />
|
||||
Le permis de conduire de la catégorie A ou de la catégorie B autorise la
|
||||
conduite des tricycles à moteur et des quadricycles lourds à moteur.<br />
|
||||
|
||||
Tout permis de conduire de la catégorie E (C) est également valable pour la
|
||||
catégorie E (B), ainsi que pour la catégorie E (D) sous réserve, dans ce dernier
|
||||
cas, que son titulaire soit en possession du permis de conduire de la catégorie
|
||||
D.
|
||||
Le permis de conduire de la sous-catégorie A 1 est également valable pour la
|
||||
sous-catégorie B 1.<br />
|
||||
|
||||
Le permis de conduire de la catégorie E (C) ou E (D) est également valable pour
|
||||
la catégorie E (B).<br />
|
||||
|
||||
Le permis de conduire de la catégorie E (C) est également valable pour la
|
||||
catégorie E (D) sous réserve que son titulaire soit en possession du permis de
|
||||
conduire de la catégorie D.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-11-20
|
||||
Date de fin: 1999-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006875721
|
||||
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X128R00AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/57/LEGIARTI000006875721.xml
|
||||
Date de début: 1999-03-01
|
||||
Date de fin: 2001-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006875722
|
||||
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X128R00AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/57/LEGIARTI000006875722.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R128
|
||||
|
@ -38,11 +38,12 @@ ci-dessus.<br />
|
|||
Le préfet peut également soumettre à un examen médical tout conducteur impliqué
|
||||
dans un accident corporel de la circulation routière.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'il a prononcé une mesure restrictive ou suspensive du droit de conduire
|
||||
pour l'une des infractions prévues par l'article L. 1er, le préfet peut, avant
|
||||
la restitution du permis de conduire, prescrire un nouvel examen à l'effet de
|
||||
déterminer si l'intéressé dispose des aptitudes physiques nécessaires à la
|
||||
conduite du véhicule.<br />
|
||||
Lorsqu'une mesure restrictive ou suspensive du droit de conduire pour l'une des
|
||||
infractions prévues par l'article L. 1er a été prononcée, le préfet du
|
||||
département de résidence du conducteur ou de l'accompagnateur de l'élève
|
||||
conducteur peut, avant la restitution du permis de conduire, prescrire un nouvel
|
||||
examen à l'effet de déterminer si l'intéressé dispose des aptitudes physiques
|
||||
nécessaires à la conduite du véhicule.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le titulaire d'un permis de conduire néglige ou refuse de se soumettre,
|
||||
dans les délais qui lui sont prescrits, à l'une des visites médicales prévues au
|
||||
|
|
|
@ -7,5 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177372
|
|||
###### PARAGRAPHE VI : CONTRÔLE ROUTIER.
|
||||
|
||||
- [Article R137](article_r137.md)
|
||||
- [Article R137-1](article_r137-1.md)
|
||||
- [Article R137-2](article_r137-2.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-08-18
|
||||
Date de fin: 1999-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006875728
|
||||
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X137R00AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/57/LEGIARTI000006875728.xml
|
||||
Date de début: 1999-03-01
|
||||
Date de fin: 2001-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006875729
|
||||
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X137R00AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/57/LEGIARTI000006875729.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R137
|
||||
|
@ -25,7 +25,7 @@ garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur.<br />
|
|||
|
||||
3° L'original ou la copie certifiée conforme du certificat constatant
|
||||
l'achèvement d'une formation de conducteur de transport par route quand celui-ci
|
||||
est exigé en application de l'article R. 125-1 du code de la route.<br />
|
||||
est exigé en application de l'article R. 124-2.<br />
|
||||
|
||||
En cas de perte ou de vol du permis de conduire le récépissé de déclaration de
|
||||
perte ou de vol tient lieu de permis pendant un délai de deux mois au plus.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1999-03-01
|
||||
Date de fin: 2001-06-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006177371
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### PARAGRAPHE VII : DISPOSITIONS DIVERSES.
|
||||
|
||||
- [Article R137-1](article_r137-1.md)
|
||||
- [Article R137-2](article_r137-2.md)
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-08-18
|
||||
Date de fin: 1999-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006875730
|
||||
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X137R01AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/57/LEGIARTI000006875730.xml
|
||||
Date de début: 1999-03-01
|
||||
Date de fin: 2001-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006875731
|
||||
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X137R01AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/57/LEGIARTI000006875731.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R137-1
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-08-18
|
||||
Date de fin: 1999-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006875733
|
||||
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X137R02AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/57/LEGIARTI000006875733.xml
|
||||
Date de début: 1999-03-01
|
||||
Date de fin: 2001-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006875734
|
||||
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X137R02AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/57/LEGIARTI000006875734.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R137-2
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-07-05
|
||||
Date de fin: 1999-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006875782
|
||||
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X169R00AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/57/LEGIARTI000006875782.xml
|
||||
Date de début: 1999-03-01
|
||||
Date de fin: 2001-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006875783
|
||||
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X169R00AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/57/LEGIARTI000006875783.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R169
|
||||
|
@ -20,14 +20,13 @@ n'excède pas 125 cm3 et dont la puissance n'excède pas 11 kilowatts.<br />
|
|||
L'adjonction d'un side-car ou d'une remorque à une motocyclette ne modifie pas
|
||||
le classement de celle-ci.<br />
|
||||
|
||||
Les motocyclettes qui, avant la date de publication du décret n° 96-600 du 4
|
||||
juillet 1996 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives au
|
||||
permis de conduire les motocyclettes, étaient considérées comme motocyclettes
|
||||
légères ou qui avaient été réceptionnées comme telles restent classées dans ces
|
||||
catégories après cette date, à l'exception des véhicules à deux roues à moteur
|
||||
dont la cylindrée n'excède pas 50 cm3 et dont la vitesse n'excède pas 45 km/h
|
||||
munis d'un embrayage ou d'une boîte de vitesses non automatique qui sont des
|
||||
cyclomoteurs au sens de l'article R. 188 du code de la route.<br />
|
||||
Les motocyclettes qui, avant le 6 juillet 1996, étaient respectivement
|
||||
considérées comme motocyclettes légères et motocyclettes autres que légères ou
|
||||
qui avaient été réceptionnées comme telles, restent classées dans ces catégories
|
||||
après cette date, à l'exception des véhicules à deux roues à moteur dont la
|
||||
cylindrée n'excède pas 50 cm3 et dont la vitesse n'excède pas 45 km/h, munis
|
||||
d'un embrayage ou d'une boîte de vitesses non automatique, qui sont des
|
||||
cyclomoteurs au sens de l'article R. 188 du présent code.<br />
|
||||
|
||||
Les véhicules à deux roues à moteur d'une cylindrée n'excédant pas 125 cm3 mis
|
||||
en circulation sous le genre " vélomoteur " avant le 1er mars 1980 sont
|
||||
|
|
|
@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006144822
|
|||
- [Article R241-2](article_r241-2.md)
|
||||
- [Article R241-3](article_r241-3.md)
|
||||
- [Article R241-4](article_r241-4.md)
|
||||
- [Article R241-5](article_r241-5.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1994-03-01
|
||||
Date de fin: 1999-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006875994
|
||||
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X241R02AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/59/LEGIARTI000006875994.xml
|
||||
Date de début: 1999-03-01
|
||||
Date de fin: 2001-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006875995
|
||||
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X241R02AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/59/LEGIARTI000006875995.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R241-2
|
||||
|
@ -19,6 +19,5 @@ apprennent à conduire dans les conditions prévues par un décret en Conseil
|
|||
d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe tout
|
||||
conducteur qui, contrevenant aux dispositions de l'article R. 127, aura conduit
|
||||
un véhicule sans avoir sollicité la prorogation de son permis ou sans en avoir
|
||||
respecté les conditions de validité.
|
||||
conducteur qui, aura conduit un véhicule sans avoir sollicité la prorogation de
|
||||
son permis ou sans en avoir respecté les conditions de validité.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1999-03-01
|
||||
Date de fin: 2001-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006876000
|
||||
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X241R05AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/60/LEGIARTI000006876000.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R241-5
|
||||
|
||||
Sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe
|
||||
toute personne qui, dans le cas prévu au III de l'article R. 123-1, aura conduit
|
||||
un véhicule après l'expiration du délai d'un an prévu par cet alinéa sans avoir
|
||||
auparavant sollicité l'échange de son permis de conduire.<br />
|
||||
|
||||
Sera punie de la même peine toute personne qui n'aura pas effectué l'échange de
|
||||
son permis de conduire dans le cas prévu au deuxième alinéa du II de l'article
|
||||
R. 123-1.
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1992-06-30
|
||||
Date de fin: 1999-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006876045
|
||||
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X247R01AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/60/LEGIARTI000006876045.xml
|
||||
Date de début: 1999-03-01
|
||||
Date de fin: 2001-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006876046
|
||||
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X247R01AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/60/LEGIARTI000006876046.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R247-1
|
||||
|
@ -20,8 +20,8 @@ conduire prises dans l'exercice de son pouvoir hiérarchique ;<br />
|
|||
par des autorités étrangères et communiquées aux autorités françaises
|
||||
conformément aux accords internationaux en vigueur ;<br />
|
||||
|
||||
3° Des informations relatives aux échanges de titres français dans les Etats
|
||||
membres de la Communauté économique européenne ;<br />
|
||||
3° Des informations relatives aux échanges de titres français par les Etats
|
||||
appartenant à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen ;.<br />
|
||||
|
||||
4° Des retraits de points du permis de conduire en application des articles L.
|
||||
11-1 et L. 11-2 ;<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1992-06-30
|
||||
Date de fin: 1999-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006876047
|
||||
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X247R02AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/60/LEGIARTI000006876047.xml
|
||||
Date de début: 1999-03-01
|
||||
Date de fin: 2001-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006876048
|
||||
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X247R02AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/60/LEGIARTI000006876048.xml
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###### Article R247-2
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@ -18,7 +18,7 @@ permis de conduire fait procéder à l'enregistrement :<br />
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duplicata de titres de conduite ;<br />
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2° Des décisions portant délivrance, extension et prorogation de catégories de
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permis de conduire français ;<br />
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permis de conduire ;<br />
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3° Des informations relatives à la délivrance et la gestion des titres de
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conduite ;<br />
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