Décret n°58-1217 du 15 décembre 1958 RELATIF A LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE

ART. 1 : LES DISPOSITIONS SUIVANTES FORMENT LE CODE DE LA ROUTE (2EME PARTIE REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET DECRETS EN CONSEIL D'ETAT).
LIVRE 1 : CONDITIONS DE LA CIRCULATION: (INCORPORATION AU CODE DE LA ROUTE DES ART. R1 A R129 ET R137 A R231 DU DECRET 54724 DU 10-07-1954);
LIVRE 2 CONTRAVENTIONS DE POLICE EN MATIERE DE CIRCULATION ROUTIERE.
ART. 2: ABROGATION DES ART. 130 A 136 DU DECRET 54724 DU 10-07-1954 MODIFIE PAR LE DECRET 57999 DU 28-08-1957.
ART. 3: ABROGATION DES ART. 5 ET 6 DE LA LOI 55435 DU 18-04-1955 EN CE QU'ILS SE RAPPORTENT A LA CIRCULATION ROUTIERE.
ART. 5: APPLICABILITE DU PRESENT DECRET AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA MARTINIQUE, DE LA REUNION ET DE LA GUYANE.
ART. 4: CONTRAVENTIONS DE POLICE.
ART. 6: APPLICABILITE AUX DEPARTEMENTS ALGERIENS ET DES OASIS ET DE LA SAOURA.
ABROGATION DES ART. 1 A 231 DE L'ARRETE DU GOUVERNEUR GENERAL DE L'ALGERIE DU 14-12-1954 MODIFIE PAR L'ARRETE 61 DU 22-12-1957.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670475
Ancien identifiant: 1DX9581217
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/04/JORFTEXT000000670475.xml
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République française 1995-09-15 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-12
Date de fin: 1995-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006876083
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X256R00AXXAE
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Date de début: 1995-09-15
Date de fin: 1999-10-09
Identifiant: LEGIARTI000006876084
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X256R00AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/60/LEGIARTI000006876084.xml
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###### Article R256
@ -35,15 +35,15 @@ non-respect de la priorité ;<br />
- articles R. 9-1, R. 27, R. 29 et R. 44 du code de la route :<br />
non-respect de l'arrêt imposé par le panneau " stop ou par le feu rouge fixe ou
non-respect de l'arrêt imposé par le panneau stop ou par le feu rouge fixe ou
clignotant ;<br />
- articles R. 10 à R. 10-4 et R. 10-6 du code de la route :<br />
dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée ;<br />
- articles R. 40 (à l'exclusion du R. 40 []) : circulation la nuit ou par
temps de brouillard, en un lieu dépourvu d'éclairage public, d'un véhicule sans
- articles R. 40 (à l'exclusion du R. 40 4°) : circulation la nuit ou par temps
de brouillard, en un lieu dépourvu d'éclairage public, d'un véhicule sans
éclairage ni signalisation ;<br />
- article R. 43-6 du code de la route (deuxième alinéa) : marche arrière sur
@ -53,8 +53,6 @@ séparative des chaussées ou en empruntant une interruption de celle-ci ;<br />
- article R. 44 du code de la route (alinéa 4) : circulation en sens interdit
;<br />
Art. R. 233-5 du code de la route : Dépassement du taux d'alcoolémie.<br />
3° Réduction de 3 points pour les contraventions aux articles ci-après :<br />
- article R. 4 du code de la route : circulation sur la partie gauche de la
@ -68,7 +66,7 @@ cette manoeuvre est interdite ;<br />
le conducteur se soit assuré que la manoeuvre est sans danger pour les autres
usagers et sans qu'il ait averti ceux-ci de son intention ;<br />
- articles R. 10 à R. 10-4 et r. 10-6 du code de la route :<br />
- articles R. 10 à R. 10-4 et R. 10-6 du code de la route :<br />
dépassement de moins de 40 km/h de la vitesse maximale autorisée pour les
conducteurs visés au premier alinéa de l'article R. 10-6 ;<br />
@ -90,6 +88,8 @@ sans éclairage ni signalisation ;<br />
- article R. 43-6 du code de la route (alinéa 5) : circulation sur les bandes
d'arrêt d'urgence.<br />
- article R. 233-5 dépassement du taux d'alcoomie.<br />
4° Réduction de 2 points pour les contraventions prévues aux articles ci-après
:<br />
@ -108,17 +108,18 @@ pénétration ou séjour sur la bande centrale séparative des chaussées ;<br /
5° Réduction d'un point pour les contraventions prévues aux articles ci-après
:<br />
- article R. 5-2° et R. 5-3° du code de la route : chevauchement d'une ligne
continue seule ou si elle est doublée d'une ligne discontinue, dans le cas où
cette manoeuvre est interdite ;<br />
- article R. 5-(2°) et R. 5-(3°) du code de la route :<br />
chevauchement d'une ligne continue seule ou si elle est doublée d'une ligne
discontinue, dans le cas où cette manoeuvre est interdite ;<br />
- articles R. 10 à R. 10-4 du code de la route : dépassement de moins de 20 km/h
de la vitesse maximale autorisée à l'exception des conducteurs visés au premier
alinéa de l'article R. 10-6 du code de la route ;<br />
- article R. 40 du code de la route (I, 2° [a et c) : maintien des feux de route
à la rencontre des véhicules dont les conducteurs manifestent par des appels de
projecteurs la gêne que leur cause le maintien de ces feux.<br />
- article R. 40 du code de la route (I, 2° (a et c)) : maintien des feux de
route à la rencontre des véhicules dont les conducteurs manifestent par des
appels de projecteurs la gêne que leur cause le maintien de ces feux.<br />
- article R. 53-1 du code de la route : défaut de port par les conducteurs de
motocyclettes d'un casque homologué et défaut de port de la ceinture de sécurité