From 8af71eee494a094f37ba160ac237cbeedb9e5525 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 15 Sep 1995 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B058-1217=20du=2015=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=201958=20RELATIF=20A=20LA=20POLICE=20DE=20LA=20CIR?= =?UTF-8?q?CULATION=20ROUTIERE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ART. 1 : LES DISPOSITIONS SUIVANTES FORMENT LE CODE DE LA ROUTE (2EME PARTIE REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET DECRETS EN CONSEIL D'ETAT). LIVRE 1 : CONDITIONS DE LA CIRCULATION: (INCORPORATION AU CODE DE LA ROUTE DES ART. R1 A R129 ET R137 A R231 DU DECRET 54724 DU 10-07-1954); LIVRE 2 CONTRAVENTIONS DE POLICE EN MATIERE DE CIRCULATION ROUTIERE. ART. 2: ABROGATION DES ART. 130 A 136 DU DECRET 54724 DU 10-07-1954 MODIFIE PAR LE DECRET 57999 DU 28-08-1957. ART. 3: ABROGATION DES ART. 5 ET 6 DE LA LOI 55435 DU 18-04-1955 EN CE QU'ILS SE RAPPORTENT A LA CIRCULATION ROUTIERE. ART. 5: APPLICABILITE DU PRESENT DECRET AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA MARTINIQUE, DE LA REUNION ET DE LA GUYANE. ART. 4: CONTRAVENTIONS DE POLICE. ART. 6: APPLICABILITE AUX DEPARTEMENTS ALGERIENS ET DES OASIS ET DE LA SAOURA. ABROGATION DES ART. 1 A 231 DE L'ARRETE DU GOUVERNEUR GENERAL DE L'ALGERIE DU 14-12-1954 MODIFIE PAR L'ARRETE 61 DU 22-12-1957. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000670475 Ancien identifiant: 1DX9581217 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/04/JORFTEXT000000670475.xml --- .../livre_iii/titre_ii/article_r256.md | 35 ++++++++++--------- 1 file changed, 18 insertions(+), 17 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/article_r256.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/article_r256.md index 11eda4c..11acbdb 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/article_r256.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/article_r256.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1994-07-12 -Date de fin: 1995-09-15 -Identifiant: LEGIARTI000006876083 -Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X256R00AXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/60/LEGIARTI000006876083.xml +Date de début: 1995-09-15 +Date de fin: 1999-10-09 +Identifiant: LEGIARTI000006876084 +Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X256R00AXXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/60/LEGIARTI000006876084.xml --- ###### Article R256 @@ -35,15 +35,15 @@ non-respect de la priorité ;
- articles R. 9-1, R. 27, R. 29 et R. 44 du code de la route :
-non-respect de l'arrêt imposé par le panneau " stop ou par le feu rouge fixe ou +non-respect de l'arrêt imposé par le panneau stop ou par le feu rouge fixe ou clignotant ;
- articles R. 10 à R. 10-4 et R. 10-6 du code de la route :
dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée ;
-- articles R. 40 (à l'exclusion du R. 40 [4°]) : circulation la nuit ou par -temps de brouillard, en un lieu dépourvu d'éclairage public, d'un véhicule sans +- articles R. 40 (à l'exclusion du R. 40 4°) : circulation la nuit ou par temps +de brouillard, en un lieu dépourvu d'éclairage public, d'un véhicule sans éclairage ni signalisation ;
- article R. 43-6 du code de la route (deuxième alinéa) : marche arrière sur @@ -53,8 +53,6 @@ séparative des chaussées ou en empruntant une interruption de celle-ci ;
- article R. 44 du code de la route (alinéa 4) : circulation en sens interdit ;
-Art. R. 233-5 du code de la route : Dépassement du taux d'alcoolémie.
- 3° Réduction de 3 points pour les contraventions aux articles ci-après :
- article R. 4 du code de la route : circulation sur la partie gauche de la @@ -68,7 +66,7 @@ cette manoeuvre est interdite ;
le conducteur se soit assuré que la manoeuvre est sans danger pour les autres usagers et sans qu'il ait averti ceux-ci de son intention ;
-- articles R. 10 à R. 10-4 et r. 10-6 du code de la route :
+- articles R. 10 à R. 10-4 et R. 10-6 du code de la route :
dépassement de moins de 40 km/h de la vitesse maximale autorisée pour les conducteurs visés au premier alinéa de l'article R. 10-6 ;
@@ -90,6 +88,8 @@ sans éclairage ni signalisation ;
- article R. 43-6 du code de la route (alinéa 5) : circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence.
+- article R. 233-5 dépassement du taux d'alcoomie.
+ 4° Réduction de 2 points pour les contraventions prévues aux articles ci-après :
@@ -108,17 +108,18 @@ pénétration ou séjour sur la bande centrale séparative des chaussées ;
-- article R. 5-2° et R. 5-3° du code de la route : chevauchement d'une ligne -continue seule ou si elle est doublée d'une ligne discontinue, dans le cas où -cette manoeuvre est interdite ;
+- article R. 5-(2°) et R. 5-(3°) du code de la route :
+ +chevauchement d'une ligne continue seule ou si elle est doublée d'une ligne +discontinue, dans le cas où cette manoeuvre est interdite ;
- articles R. 10 à R. 10-4 du code de la route : dépassement de moins de 20 km/h de la vitesse maximale autorisée à l'exception des conducteurs visés au premier alinéa de l'article R. 10-6 du code de la route ;
-- article R. 40 du code de la route (I, 2° [a et c) : maintien des feux de route -à la rencontre des véhicules dont les conducteurs manifestent par des appels de -projecteurs la gêne que leur cause le maintien de ces feux.
+- article R. 40 du code de la route (I, 2° (a et c)) : maintien des feux de +route à la rencontre des véhicules dont les conducteurs manifestent par des +appels de projecteurs la gêne que leur cause le maintien de ces feux.
- article R. 53-1 du code de la route : défaut de port par les conducteurs de motocyclettes d'un casque homologué et défaut de port de la ceinture de sécurité