Décret n°58-1217 du 15 décembre 1958 RELATIF A LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE

ART. 1 : LES DISPOSITIONS SUIVANTES FORMENT LE CODE DE LA ROUTE (2EME PARTIE REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET DECRETS EN CONSEIL D'ETAT).
LIVRE 1 : CONDITIONS DE LA CIRCULATION: (INCORPORATION AU CODE DE LA ROUTE DES ART. R1 A R129 ET R137 A R231 DU DECRET 54724 DU 10-07-1954);
LIVRE 2 CONTRAVENTIONS DE POLICE EN MATIERE DE CIRCULATION ROUTIERE.
ART. 2: ABROGATION DES ART. 130 A 136 DU DECRET 54724 DU 10-07-1954 MODIFIE PAR LE DECRET 57999 DU 28-08-1957.
ART. 3: ABROGATION DES ART. 5 ET 6 DE LA LOI 55435 DU 18-04-1955 EN CE QU'ILS SE RAPPORTENT A LA CIRCULATION ROUTIERE.
ART. 5: APPLICABILITE DU PRESENT DECRET AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA MARTINIQUE, DE LA REUNION ET DE LA GUYANE.
ART. 4: CONTRAVENTIONS DE POLICE.
ART. 6: APPLICABILITE AUX DEPARTEMENTS ALGERIENS ET DES OASIS ET DE LA SAOURA.
ABROGATION DES ART. 1 A 231 DE L'ARRETE DU GOUVERNEUR GENERAL DE L'ALGERIE DU 14-12-1954 MODIFIE PAR L'ARRETE 61 DU 22-12-1957.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670475
Ancien identifiant: 1DX9581217
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/04/JORFTEXT000000670475.xml
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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-10-14
Date de fin: 1995-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006875576
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X078R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/55/LEGIARTI000006875576.xml
Date de début: 1995-09-09
Date de fin: 2001-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006875577
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X078R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/55/LEGIARTI000006875577.xml
---
###### Article R78
@ -60,4 +60,13 @@ ci-dessus devra permettre également l'enregistrement de tout ou partie des
Tout véhicule automobile doit être muni d'un dispositif qui enregistre de façon
cumulative la distance parcourue. Le ministre des transports fixe par arrêté les
spécifications auxquelles doit répondre ce dispositif.
spécifications auxquelles doit répondre ce dispositif.<br />
4° Limitation par construction de la vitesse des véhicules :<br />
Tout véhicule de transport de marchandises d'un poids total autorisé en charge
supérieur à 12 tonnes et tout véhicule de transport en commun de personnes d'un
poids total autorisé en charge supérieur à 10 tonnes doit être construit ou
équipé de telle manière que sa vitesse maximale ne puisse pas dépasser
respectivement 85 km/h et 100 km/h. Un arrêté du ministre chargé des transports
fixe les modalités techniques de cette disposition.

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@ -1,15 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1995-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006875974
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X238R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/59/LEGIARTI000006875974.xml
Date de début: 1995-09-09
Date de fin: 2001-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006875975
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X238R01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/59/LEGIARTI000006875975.xml
---
###### Article R238-1
Toute personne qui aura contrevenu aux dispositions de l'article R. 78-2°
(alinéas 1er, 2 et 3) sera punie de l'amende prévue par le 4° de l'article
131-13 du code pénal pour les contraventions de la quatrième classe.
Toute personne qui aura contrevenu aux dispositions du 2° et du 4° de l'article
R. 78 sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

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@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160271
- [Article R279](article_r279.md)
- [Article R280](article_r280.md)
- [Article R280-1](article_r280-1.md)
- [Article R280-2](article_r280-2.md)
- [Article R281](article_r281.md)
- [Article R282](article_r282.md)
- [Article R283](article_r283.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-04-28
Date de fin: 1995-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006876164
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X278R00AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/61/LEGIARTI000006876164.xml
Date de début: 1995-09-09
Date de fin: 1996-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006876165
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X278R00AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/61/LEGIARTI000006876165.xml
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###### Article R278
@ -55,17 +55,25 @@ respect de ces règles.<br />
11. Lorsque le conducteur est en infraction aux dispositions l. 211-1 du code
des assurances.<br />
" 12° Lorsque le véhicule circule en infraction aux règles relatives aux visites
techniques définies aux articles R. 117-1 à R. 122. "<br />
12° Lorsque le véhicule circule en infraction aux règles relatives aux visites
techniques définies aux articles R. 117-1 à R. 122.<br />
" 13° Lorsqu'un conducteur est en infraction aux dispositions des articles 1er
et 3 de la loi du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules
terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des
communes, et aux mesures édictées en application des articles L. 131-4-1 et L.
131-14-1 du code des communes. "<br />
13° Lorsqu'un conducteur est en infraction aux dispositions des articles 1er et
3 de la loi du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres
dans les espaces naturels et portant modification du code des communes, et aux
mesures édictées en application des articles L. 131-4-1 et L. 131-14-1 du code
des communes.<br />
" 14° Lorsque le conducteur circule sans satisfaire à l'obligation mentionnée au
14° Lorsque le conducteur circule sans satisfaire à l'obligation mentionnée au
premier alinéa de l'article L. 8 du code de la route ;<br />
" 15° Lorsque le conducteur d'un véhicule est en infraction aux dispositions du
deuxième alinéa de l'article R. 240 du code de la route. "
15° Lorsque le conducteur d'un véhicule est en infraction aux dispositions du
deuxième alinéa de l'article R. 240 du code de la route.<br />
16° Lorsque l'appareil de contrôle permettant l'enregistrement de la vitesse a
été l'objet d'une modification affectant son<br />
fonctionnement normal ;<br />
17° Lorsque le dispositif de limitation de vitesse par construction a fait
l'objet d'une modification affectant son fonctionnement normal.

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@ -1,20 +1,21 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-01-01
Date de fin: 1995-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006876174
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X280R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/61/LEGIARTI000006876174.xml
Date de début: 1995-09-09
Date de fin: 2001-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006876175
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X280R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/61/LEGIARTI000006876175.xml
---
###### Article R280-1
" La décision d'immobilisation prise en vertu du 12° de l'article R. 278 doit
La décision d'immobilisation prise en vertu du 12° de l'article R. 278 doit
prescrire la présentation du véhicule à une visite technique dans une
installation de contrôle du choix du conducteur.<br />
" Dans ce cas, une fiche de circulation provisoire, valable sept jours, est
Dans ce cas, une fiche de circulation provisoire, valable sept jours, est
établie par les autorités et selon la procédure mentionnée à l'article R. 282.
La carte grise est restituée au vu d'une pièce attestant le résultat
satisfaisant de la visite technique. "
La ou les pièces administratives nécessaires à la circulation du véhicule sont
restituées au vu d'un document attestant le résultat satisfaisant de la visite
technique.

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-09-09
Date de fin: 2001-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006876176
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X280R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/61/LEGIARTI000006876176.xml
---
###### Article R280-2
La décision d'immobilisation prise en vertu des 16° et 17° l'article R. 278 du
présent code doit prescrire la présentation du véhicule à une visite effectuée
par le service du ministère de l'industrie territorialement compétent chargé du
contrôle technique. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du
ministre chargé des transports fixe les modalités techniques de cette visite.<br />
Dans ce cas, une fiche de circulation provisoire, dont la durée de validité ne
peut excéder sept jours, est établie par les autorités et selon la procédure
mentionnée à l'article R. 282. Les pièces administratives nécessaires à la
circulation du véhicule sont restituées au vu d'un document attestant le
résultat satisfaisant de la visite mentionnée à l'alinéa précédent.

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@ -1,20 +1,24 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-04-28
Date de fin: 1995-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006876180
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X282R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/61/LEGIARTI000006876180.xml
Date de début: 1995-09-09
Date de fin: 2001-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006876181
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X282R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/61/LEGIARTI000006876181.xml
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###### Article R282
Lorsque l'infraction qui a motivé l'immobilisation n'a pas cessé au moment où
l'agent quitte le lieu où le véhicule est immobilisé, l'agent saisit l'officier
de police judiciaire territorialement compétent en lui remettant la carte grise
du véhicule et une fiche d'immobilisation. Un double de cette fiche est remis au
contrevenant.<br />
de police judiciaire territorialement compétent en lui remettant soit la carte
grise du véhicule s'il s'agit d'un véhicule dont le poids total autorisé en
charge n'excède pas 3,5 tonnes et une fiche d'immobilisation, soit les pièces
administratives nécessaires à la circulation du véhicule s'il s'agit d'un
véhicule de transport de marchandises d'un poids total autorisé en charge
excédant 3,5 tonnes ou de transport en commun et la fiche d'immobilisation. Un
double de cette fiche est remis au contrevenant.<br />
La fiche d'immobilisation énonce les date, heure et lieu de l'immobilisation,
l'infraction qui l'a motivée, les éléments d'identification du véhicule et de la