Décret n°58-1217 du 15 décembre 1958 RELATIF A LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE

ART. 1 : LES DISPOSITIONS SUIVANTES FORMENT LE CODE DE LA ROUTE (2EME PARTIE REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET DECRETS EN CONSEIL D'ETAT).
LIVRE 1 : CONDITIONS DE LA CIRCULATION: (INCORPORATION AU CODE DE LA ROUTE DES ART. R1 A R129 ET R137 A R231 DU DECRET 54724 DU 10-07-1954);
LIVRE 2 CONTRAVENTIONS DE POLICE EN MATIERE DE CIRCULATION ROUTIERE.
ART. 2: ABROGATION DES ART. 130 A 136 DU DECRET 54724 DU 10-07-1954 MODIFIE PAR LE DECRET 57999 DU 28-08-1957.
ART. 3: ABROGATION DES ART. 5 ET 6 DE LA LOI 55435 DU 18-04-1955 EN CE QU'ILS SE RAPPORTENT A LA CIRCULATION ROUTIERE.
ART. 5: APPLICABILITE DU PRESENT DECRET AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA MARTINIQUE, DE LA REUNION ET DE LA GUYANE.
ART. 4: CONTRAVENTIONS DE POLICE.
ART. 6: APPLICABILITE AUX DEPARTEMENTS ALGERIENS ET DES OASIS ET DE LA SAOURA.
ABROGATION DES ART. 1 A 231 DE L'ARRETE DU GOUVERNEUR GENERAL DE L'ALGERIE DU 14-12-1954 MODIFIE PAR L'ARRETE 61 DU 22-12-1957.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670475
Ancien identifiant: 1DX9581217
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République française 1995-09-15 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-12 Date de début: 1995-09-15
Date de fin: 1995-09-15 Date de fin: 1999-10-09
Identifiant: LEGIARTI000006876083 Identifiant: LEGIARTI000006876084
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###### Article R256 ###### Article R256
@ -35,15 +35,15 @@ non-respect de la priorité ;<br />
- articles R. 9-1, R. 27, R. 29 et R. 44 du code de la route :<br /> - articles R. 9-1, R. 27, R. 29 et R. 44 du code de la route :<br />
non-respect de l'arrêt imposé par le panneau " stop ou par le feu rouge fixe ou non-respect de l'arrêt imposé par le panneau stop ou par le feu rouge fixe ou
clignotant ;<br /> clignotant ;<br />
- articles R. 10 à R. 10-4 et R. 10-6 du code de la route :<br /> - articles R. 10 à R. 10-4 et R. 10-6 du code de la route :<br />
dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée ;<br /> dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée ;<br />
- articles R. 40 (à l'exclusion du R. 40 []) : circulation la nuit ou par - articles R. 40 (à l'exclusion du R. 40 4°) : circulation la nuit ou par temps
temps de brouillard, en un lieu dépourvu d'éclairage public, d'un véhicule sans de brouillard, en un lieu dépourvu d'éclairage public, d'un véhicule sans
éclairage ni signalisation ;<br /> éclairage ni signalisation ;<br />
- article R. 43-6 du code de la route (deuxième alinéa) : marche arrière sur - article R. 43-6 du code de la route (deuxième alinéa) : marche arrière sur
@ -53,8 +53,6 @@ séparative des chaussées ou en empruntant une interruption de celle-ci ;<br />
- article R. 44 du code de la route (alinéa 4) : circulation en sens interdit - article R. 44 du code de la route (alinéa 4) : circulation en sens interdit
;<br /> ;<br />
Art. R. 233-5 du code de la route : Dépassement du taux d'alcoolémie.<br />
3° Réduction de 3 points pour les contraventions aux articles ci-après :<br /> 3° Réduction de 3 points pour les contraventions aux articles ci-après :<br />
- article R. 4 du code de la route : circulation sur la partie gauche de la - article R. 4 du code de la route : circulation sur la partie gauche de la
@ -68,7 +66,7 @@ cette manoeuvre est interdite ;<br />
le conducteur se soit assuré que la manoeuvre est sans danger pour les autres le conducteur se soit assuré que la manoeuvre est sans danger pour les autres
usagers et sans qu'il ait averti ceux-ci de son intention ;<br /> usagers et sans qu'il ait averti ceux-ci de son intention ;<br />
- articles R. 10 à R. 10-4 et r. 10-6 du code de la route :<br /> - articles R. 10 à R. 10-4 et R. 10-6 du code de la route :<br />
dépassement de moins de 40 km/h de la vitesse maximale autorisée pour les dépassement de moins de 40 km/h de la vitesse maximale autorisée pour les
conducteurs visés au premier alinéa de l'article R. 10-6 ;<br /> conducteurs visés au premier alinéa de l'article R. 10-6 ;<br />
@ -90,6 +88,8 @@ sans éclairage ni signalisation ;<br />
- article R. 43-6 du code de la route (alinéa 5) : circulation sur les bandes - article R. 43-6 du code de la route (alinéa 5) : circulation sur les bandes
d'arrêt d'urgence.<br /> d'arrêt d'urgence.<br />
- article R. 233-5 dépassement du taux d'alcoomie.<br />
4° Réduction de 2 points pour les contraventions prévues aux articles ci-après 4° Réduction de 2 points pour les contraventions prévues aux articles ci-après
:<br /> :<br />
@ -108,17 +108,18 @@ pénétration ou séjour sur la bande centrale séparative des chaussées ;<br /
5° Réduction d'un point pour les contraventions prévues aux articles ci-après 5° Réduction d'un point pour les contraventions prévues aux articles ci-après
:<br /> :<br />
- article R. 5-2° et R. 5-3° du code de la route : chevauchement d'une ligne - article R. 5-(2°) et R. 5-(3°) du code de la route :<br />
continue seule ou si elle est doublée d'une ligne discontinue, dans le cas où
cette manoeuvre est interdite ;<br /> chevauchement d'une ligne continue seule ou si elle est doublée d'une ligne
discontinue, dans le cas où cette manoeuvre est interdite ;<br />
- articles R. 10 à R. 10-4 du code de la route : dépassement de moins de 20 km/h - articles R. 10 à R. 10-4 du code de la route : dépassement de moins de 20 km/h
de la vitesse maximale autorisée à l'exception des conducteurs visés au premier de la vitesse maximale autorisée à l'exception des conducteurs visés au premier
alinéa de l'article R. 10-6 du code de la route ;<br /> alinéa de l'article R. 10-6 du code de la route ;<br />
- article R. 40 du code de la route (I, 2° [a et c) : maintien des feux de route - article R. 40 du code de la route (I, 2° (a et c)) : maintien des feux de
à la rencontre des véhicules dont les conducteurs manifestent par des appels de route à la rencontre des véhicules dont les conducteurs manifestent par des
projecteurs la gêne que leur cause le maintien de ces feux.<br /> appels de projecteurs la gêne que leur cause le maintien de ces feux.<br />
- article R. 53-1 du code de la route : défaut de port par les conducteurs de - article R. 53-1 du code de la route : défaut de port par les conducteurs de
motocyclettes d'un casque homologué et défaut de port de la ceinture de sécurité motocyclettes d'un casque homologué et défaut de port de la ceinture de sécurité