Décret n°58-1217 du 15 décembre 1958 RELATIF A LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE

ART. 1 : LES DISPOSITIONS SUIVANTES FORMENT LE CODE DE LA ROUTE (2EME PARTIE REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET DECRETS EN CONSEIL D'ETAT).
LIVRE 1 : CONDITIONS DE LA CIRCULATION: (INCORPORATION AU CODE DE LA ROUTE DES ART. R1 A R129 ET R137 A R231 DU DECRET 54724 DU 10-07-1954);
LIVRE 2 CONTRAVENTIONS DE POLICE EN MATIERE DE CIRCULATION ROUTIERE.
ART. 2: ABROGATION DES ART. 130 A 136 DU DECRET 54724 DU 10-07-1954 MODIFIE PAR LE DECRET 57999 DU 28-08-1957.
ART. 3: ABROGATION DES ART. 5 ET 6 DE LA LOI 55435 DU 18-04-1955 EN CE QU'ILS SE RAPPORTENT A LA CIRCULATION ROUTIERE.
ART. 5: APPLICABILITE DU PRESENT DECRET AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA MARTINIQUE, DE LA REUNION ET DE LA GUYANE.
ART. 4: CONTRAVENTIONS DE POLICE.
ART. 6: APPLICABILITE AUX DEPARTEMENTS ALGERIENS ET DES OASIS ET DE LA SAOURA.
ABROGATION DES ART. 1 A 231 DE L'ARRETE DU GOUVERNEUR GENERAL DE L'ALGERIE DU 14-12-1954 MODIFIE PAR L'ARRETE 61 DU 22-12-1957.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670475
Ancien identifiant: 1DX9581217
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/04/JORFTEXT000000670475.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-12
Date de fin: 1995-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006875955
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X233R05AXXAA
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Date de début: 1995-08-15
Date de fin: 1996-11-20
Identifiant: LEGIARTI000006875956
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X233R05AXXAB
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###### Article R233-5
La conduite de tout véhicule, même en l'absence de tout signe d'ivresse
manifeste, sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par la présence dans
le sang d'une concentration d'alcool pur égale ou supérieure à 0,70 gramme pour
mille sans atteindre le seuil fixé à l'article L. 1er du présent code ou par la
le sang d'une concentration d'alcool pur égale ou supérieure à 0,50 gramme p. 1
000 sans atteindre le seuil fixé à l'article L. 1er du présent code ou par la
présence dans l'air expiré d'une concentration d'alcool pur égale ou supérieure
à 0,35 milligramme par litre sans atteindre le seuil fixé à l'article L. 1er du
à 0,25 milligramme par litre sans atteindre le seuil fixé à l'article L. 1er du
même code est punie des peines prévues pour les contraventions de la 4e classe.
"

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-12
Date de fin: 1995-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006876120
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X266R00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/61/LEGIARTI000006876120.xml
Date de début: 1995-08-15
Date de fin: 2000-10-25
Identifiant: LEGIARTI000006876122
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X266R00AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/61/LEGIARTI000006876122.xml
---
###### Article R266
Peuvent donner lieu à la suspension du permis de conduire les contraventions aux
articles ci-dessous énumérés du présent code lorsqu'elles présentent les
caractères indiqués dans l'analyse sommaire qui accompagne la désignation de
chaque article :<br />
1° Article R. 4 : circulation sur la partie gauche de la chaussée en marche
normale ;<br />
2° Article R. 5 (1°, 2° et 3°) : franchissement ou chevauchement d'une ligne
continue seule ou, si elle est doublée d'une ligne discontinue, dans le cas où
cette manoeuvre est interdite.<br />
3° Article R. 6 : changement important de direction sans que le conducteur se
soit assuré que la manoeuvre est sans danger pour les autres usagers et sans
qu'il ait averti ceux-ci de son intention ;<br />
4° Articles R. 10 à R. 10-4 et R. 10-6 : Dépassement de 30 km/h ou plus de la
vitesse maximale autorisée ;<br />
5° Articles R. 12, R. 14, R. 17 (alinéas 1er et 2), R. 18, R. 19 :<br />
dépassement dangereux contraire aux prescriptions de ces articles ;<br />
6° Article R. 20 : accélération d'allure par le conducteur d'un véhicule sur le
point d'être dépassé ;<br />
7° Articles R. 7, R. 25, R. 26, R. 26-1, R. 27 et R. 28-1 :<br />
articles énumérés ci-après lorsqu'elles présentent les caractères indiqués dans
l'analyse sommaire qui accompagne la désignation de chaque article :<br />
1° Articles R. 7, R. 25, R. 26, R. 26-1, R. 27 et R. 28-1 du code de la route :
non-respect de la priorité ;<br />
8° Articles R. 9-1, R. 27, R. 29 et R. 44 : non-respect de l'arrêt imposé par le
panneau stop et par le feu rouge fixe ou clignotant ;<br />
2° Articles R. 9-1, R. 27, R. 29 et R. 44 du code de la route : non-respect de
l'arrêt imposé par le panneau "stop" ou par le feu rouge fixe ou clignotant ;<br />
9° Article R. 37-2 : arrêt ou stationnement dangereux ;<br />
3° Articles R. 10 à R. 10-4 et R. 10-6 du code de la route : dépassement de 40
km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée ;<br />
10° Article R. 40, I, 2° a et c : maintien des feux de route et des feux de
brouillard à la rencontre des véhicules dont les conducteurs manifestent par des
appels de projecteurs la gêne que leur cause le maintien de ces feux ;<br />
11° Articles R. 40 et R. 41 : circulation ou stationnement sur la chaussée la
nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d'éclairage public, d'un
4° Article R. 40 (à l'exclusion du R. 40(4°)) du code de la route : circulation
la nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d'éclairage public, d'un
véhicule sans éclairage ni signalisation ;<br />
12° Article R. 43-6. Alinéas 1er, 2 et 5 : manoeuvres interdites sur une
autoroute.<br />
5° Article R. 43-6 (deuxième alinéa) du code de la route : marche arrière sur
autoroute ou demi-tour sur autoroute, notamment en traversant la bande centrale
séparative des chaussées ou en empruntant une interruption de celle-ci ;<br />
13° Article R. 242-4 : utilisation d'un appareil, dispositif ou produit destiné
à déceler la présence ou à perturber le fonctionnement de certains instruments
servant à la constatation d'infractions ;<br />
6° Article R. 44 du code de la route (alinéa 4) : circulation en sens interdit
;<br />
14° Articles R. 211-29 du code des assurances : non-respect de l'obligation
7° [*abrogé tel qu'il résulte du décret n°95-600 du 5 mai 1995*]<br />
8° Article R. 242-4 du code de la route : utilisation d'un appareil, dispositif
ou produit destiné à déceler la présence ou à perturber le fonctionnement de
certains instruments servant à la constatation d'infractions ;<br />
9° Article R. 211-45 du code des assurances : non-respect de l'obligation
d'assurance ;<br />
15° Article R. 44, alinéa 4 : circulation en sens interdit ;<br />
16° Articles R. 45 et R. 46 : non-respect des dispositions concernant le
franchissement des barrières de dégel et le passage sur les ponts.<br />
17° Article R. 233-5 : Dépassement du taux d'alcoolémie.
10° Articles R. 45 et R. 46 du code de la route : non-respect des dispositions
concernant le franchissement des barrières de dégel et le passage sur les ponts.