Décret n°58-1217 du 15 décembre 1958 RELATIF A LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE
ART. 1 : LES DISPOSITIONS SUIVANTES FORMENT LE CODE DE LA ROUTE (2EME PARTIE REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET DECRETS EN CONSEIL D'ETAT). LIVRE 1 : CONDITIONS DE LA CIRCULATION: (INCORPORATION AU CODE DE LA ROUTE DES ART. R1 A R129 ET R137 A R231 DU DECRET 54724 DU 10-07-1954); LIVRE 2 CONTRAVENTIONS DE POLICE EN MATIERE DE CIRCULATION ROUTIERE. ART. 2: ABROGATION DES ART. 130 A 136 DU DECRET 54724 DU 10-07-1954 MODIFIE PAR LE DECRET 57999 DU 28-08-1957. ART. 3: ABROGATION DES ART. 5 ET 6 DE LA LOI 55435 DU 18-04-1955 EN CE QU'ILS SE RAPPORTENT A LA CIRCULATION ROUTIERE. ART. 5: APPLICABILITE DU PRESENT DECRET AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA MARTINIQUE, DE LA REUNION ET DE LA GUYANE. ART. 4: CONTRAVENTIONS DE POLICE. ART. 6: APPLICABILITE AUX DEPARTEMENTS ALGERIENS ET DES OASIS ET DE LA SAOURA. ABROGATION DES ART. 1 A 231 DE L'ARRETE DU GOUVERNEUR GENERAL DE L'ALGERIE DU 14-12-1954 MODIFIE PAR L'ARRETE 61 DU 22-12-1957. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000670475 Ancien identifiant: 1DX9581217 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/04/JORFTEXT000000670475.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1972-06-13
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Date de fin: 1995-05-12
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Identifiant: LEGIARTI000006875461
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Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X037R00AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/54/LEGIARTI000006875461.xml
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Date de début: 1995-05-12
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Date de fin: 2001-06-01
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Identifiant: LEGIARTI000006875462
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Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X037R00AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/54/LEGIARTI000006875462.xml
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###### Article R37
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@ -16,4 +16,11 @@ sur une route.<br />
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Est considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d'un véhicule en un
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même point de la voie publique ou des ses dépendances, pendant une durée
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excédant sept jours ou pendant une durée inférieure mais excédant celle qui est
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fixée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police.
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fixée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police.<br />
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Est considéré comme abusif le stationnement, dans les zones touristiques
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délimitées par l'autorité investie du pouvoir de police, d'un véhicule ou
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ensemble de véhicules de plus de 20 mètres carrés de surface maximale qui aurait
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été maintenu au même emplacement plus de deux heures après l'établissement du
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procès-verbal constatant une infraction pour stationnement gênant aux termes de
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l'article R. 37-1.
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@ -1,37 +1,44 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1994-03-01
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Date de fin: 1995-05-12
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Identifiant: LEGIARTI000006875946
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Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X233R01AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/59/LEGIARTI000006875946.xml
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Date de début: 1995-05-12
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Date de fin: 2001-06-01
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Identifiant: LEGIARTI000006875947
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Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X233R01AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/59/LEGIARTI000006875947.xml
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###### Article R233-1
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Sera punie de l'amende prévue par le 4° de l'article 131-13 du code pénal pour
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les contraventions de la quatrième classe toute personne qui aura contrevenu aux
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dispositions de l'article R. 37-2 concernant l'arrêt et le stationnement
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dangereux.<br />
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Sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe
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toute personne qui aura contrevenu aux dispositions de l'article R. 37-2
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concernant l'arrêt et le stationnement dangereux.<br />
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Sera punie de l'amende prévue par le 4° de l'article 131-13 du code pénal pour
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les contraventions de la quatrième classe toute personne qui aura contrevenu aux
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dispositions de l'article R. 37-1 concernant l'arrêt ou le stationnement gênants
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lorsque l'infraction est commise sur les chaussées, voies, pistes, bandes,
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trottoirs ou accotements réservés à la circulation des véhicules de transport en
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commun et autres véhicules spécialement autorisés.<br />
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Sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe
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toute personne qui aura contrevenu aux dispositions de l'article R. 37-1
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concernant l'arrêt ou le stationnement gênants lorsque l'infraction est commise
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sur les chaussées, voies, pistes, bandes, trottoirs ou accotements réservés à la
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circulation des véhicules de transport en commun et autres véhicules
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spécialement autorisés, ainsi qu'aux dispositions de l'article R. 37 concernant
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le stationnement abusif, d'un véhicule ou ensemble de véhicules de plus de 20
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mètres carrés de surface maximale dans les zones touristiques délimitées par
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l'autorité investie du pouvoir de police.<br />
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Sera punie de l'amende prévue par le 2° de l'article 131-13 du code pénal pour
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les contraventions de la deuxième classe toute personne qui aura contrevenu :<br />
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Sera punie de la même amende toute personne qui aura contrevenu aux dispositions
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de l'article R. 37-1 lorsque l'infraction aura été commise dans les zones
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touristiques délimitées par l'autorité investie du pouvoir de police au moyen
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d'un véhicule ou ensemble de véhicules de plus de 20 mètres carrés de surface
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maximale.<br />
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Sera punie d'une amende correspondant à la 2e classe des contraventions toute
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personne qui aura contrevenu :<br />
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1° Aux dispositions de l'article R. 37 concernant le stationnement abusif ;<br />
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2° Aux dispositions de l'article R. 37-1 concernant l'arrêt et le stationnement
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gênants ;<br />
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Sera punie de l'amende prévue au 1° de l'article 131-13 du code pénal pour les
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contraventions de la première classe toute personne qui aura contrevenu à toute
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disposition réglementaire autre que celles qui sont visées aux alinéas
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précédents fixant les conditions soit de l'arrêt, soit du stationnement gratuit
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ou payant.
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Sera punie d'une amende correspondant à la 1re classe des contraventions toute
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personne qui aura contrevenu à toute disposition réglementaire autre que celles
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qui sont visées aux alinéas précédents fixant les conditions soit de l'arrêt,
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soit du stationnement gratuit ou payant.
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