diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/article_r233-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/article_r233-5.md
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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-07-12
-Date de fin: 1995-09-15
-Identifiant: LEGIARTI000006875955
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X233R05AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/59/LEGIARTI000006875955.xml
+Date de début: 1995-08-15
+Date de fin: 1996-11-20
+Identifiant: LEGIARTI000006875956
+Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X233R05AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/59/LEGIARTI000006875956.xml
---
###### Article R233-5
La conduite de tout véhicule, même en l'absence de tout signe d'ivresse
manifeste, sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par la présence dans
-le sang d'une concentration d'alcool pur égale ou supérieure à 0,70 gramme pour
-mille sans atteindre le seuil fixé à l'article L. 1er du présent code ou par la
+le sang d'une concentration d'alcool pur égale ou supérieure à 0,50 gramme p. 1
+000 sans atteindre le seuil fixé à l'article L. 1er du présent code ou par la
présence dans l'air expiré d'une concentration d'alcool pur égale ou supérieure
-à 0,35 milligramme par litre sans atteindre le seuil fixé à l'article L. 1er du
+à 0,25 milligramme par litre sans atteindre le seuil fixé à l'article L. 1er du
même code est punie des peines prévues pour les contraventions de la 4e classe.
-"
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index 48bf35c7..0e30ce1d 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_r266.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_r266.md
@@ -1,71 +1,47 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-07-12
-Date de fin: 1995-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000006876120
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X266R00AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/61/LEGIARTI000006876120.xml
+Date de début: 1995-08-15
+Date de fin: 2000-10-25
+Identifiant: LEGIARTI000006876122
+Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X266R00AXXAF
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/61/LEGIARTI000006876122.xml
---
###### Article R266
Peuvent donner lieu à la suspension du permis de conduire les contraventions aux
-articles ci-dessous énumérés du présent code lorsqu'elles présentent les
-caractères indiqués dans l'analyse sommaire qui accompagne la désignation de
-chaque article :
-
-1° Article R. 4 : circulation sur la partie gauche de la chaussée en marche
-normale ;
-
-2° Article R. 5 (1°, 2° et 3°) : franchissement ou chevauchement d'une ligne
-continue seule ou, si elle est doublée d'une ligne discontinue, dans le cas où
-cette manoeuvre est interdite.
-
-3° Article R. 6 : changement important de direction sans que le conducteur se
-soit assuré que la manoeuvre est sans danger pour les autres usagers et sans
-qu'il ait averti ceux-ci de son intention ;
-
-4° Articles R. 10 à R. 10-4 et R. 10-6 : Dépassement de 30 km/h ou plus de la
-vitesse maximale autorisée ;
-
-5° Articles R. 12, R. 14, R. 17 (alinéas 1er et 2), R. 18, R. 19 :
-
-dépassement dangereux contraire aux prescriptions de ces articles ;
-
-6° Article R. 20 : accélération d'allure par le conducteur d'un véhicule sur le
-point d'être dépassé ;
-
-7° Articles R. 7, R. 25, R. 26, R. 26-1, R. 27 et R. 28-1 :
+articles énumérés ci-après lorsqu'elles présentent les caractères indiqués dans
+l'analyse sommaire qui accompagne la désignation de chaque article :
+1° Articles R. 7, R. 25, R. 26, R. 26-1, R. 27 et R. 28-1 du code de la route :
non-respect de la priorité ;
-8° Articles R. 9-1, R. 27, R. 29 et R. 44 : non-respect de l'arrêt imposé par le
-panneau stop et par le feu rouge fixe ou clignotant ;
+2° Articles R. 9-1, R. 27, R. 29 et R. 44 du code de la route : non-respect de
+l'arrêt imposé par le panneau "stop" ou par le feu rouge fixe ou clignotant ;
-9° Article R. 37-2 : arrêt ou stationnement dangereux ;
+3° Articles R. 10 à R. 10-4 et R. 10-6 du code de la route : dépassement de 40
+km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée ;
-10° Article R. 40, I, 2° a et c : maintien des feux de route et des feux de
-brouillard à la rencontre des véhicules dont les conducteurs manifestent par des
-appels de projecteurs la gêne que leur cause le maintien de ces feux ;
-
-11° Articles R. 40 et R. 41 : circulation ou stationnement sur la chaussée la
-nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d'éclairage public, d'un
+4° Article R. 40 (à l'exclusion du R. 40(4°)) du code de la route : circulation
+la nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d'éclairage public, d'un
véhicule sans éclairage ni signalisation ;
-12° Article R. 43-6. Alinéas 1er, 2 et 5 : manoeuvres interdites sur une
-autoroute.
+5° Article R. 43-6 (deuxième alinéa) du code de la route : marche arrière sur
+autoroute ou demi-tour sur autoroute, notamment en traversant la bande centrale
+séparative des chaussées ou en empruntant une interruption de celle-ci ;
-13° Article R. 242-4 : utilisation d'un appareil, dispositif ou produit destiné
-à déceler la présence ou à perturber le fonctionnement de certains instruments
-servant à la constatation d'infractions ;
+6° Article R. 44 du code de la route (alinéa 4) : circulation en sens interdit
+;
-14° Articles R. 211-29 du code des assurances : non-respect de l'obligation
+7° [*abrogé tel qu'il résulte du décret n°95-600 du 5 mai 1995*]
+
+8° Article R. 242-4 du code de la route : utilisation d'un appareil, dispositif
+ou produit destiné à déceler la présence ou à perturber le fonctionnement de
+certains instruments servant à la constatation d'infractions ;
+
+9° Article R. 211-45 du code des assurances : non-respect de l'obligation
d'assurance ;
-15° Article R. 44, alinéa 4 : circulation en sens interdit ;
-
-16° Articles R. 45 et R. 46 : non-respect des dispositions concernant le
-franchissement des barrières de dégel et le passage sur les ponts.
-
-17° Article R. 233-5 : Dépassement du taux d'alcoolémie.
+10° Articles R. 45 et R. 46 du code de la route : non-respect des dispositions
+concernant le franchissement des barrières de dégel et le passage sur les ponts.