diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/article_r233-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/article_r233-5.md index 95f733e9..bc61b0d9 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/article_r233-5.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/article_r233-5.md @@ -1,20 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1994-07-12 -Date de fin: 1995-09-15 -Identifiant: LEGIARTI000006875955 -Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X233R05AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/59/LEGIARTI000006875955.xml +Date de début: 1995-08-15 +Date de fin: 1996-11-20 +Identifiant: LEGIARTI000006875956 +Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X233R05AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/59/LEGIARTI000006875956.xml --- ###### Article R233-5 La conduite de tout véhicule, même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par la présence dans -le sang d'une concentration d'alcool pur égale ou supérieure à 0,70 gramme pour -mille sans atteindre le seuil fixé à l'article L. 1er du présent code ou par la +le sang d'une concentration d'alcool pur égale ou supérieure à 0,50 gramme p. 1 +000 sans atteindre le seuil fixé à l'article L. 1er du présent code ou par la présence dans l'air expiré d'une concentration d'alcool pur égale ou supérieure -à 0,35 milligramme par litre sans atteindre le seuil fixé à l'article L. 1er du +à 0,25 milligramme par litre sans atteindre le seuil fixé à l'article L. 1er du même code est punie des peines prévues pour les contraventions de la 4e classe. -" diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_r266.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_r266.md index 48bf35c7..0e30ce1d 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_r266.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_r266.md @@ -1,71 +1,47 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1994-07-12 -Date de fin: 1995-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000006876120 -Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X266R00AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/61/LEGIARTI000006876120.xml +Date de début: 1995-08-15 +Date de fin: 2000-10-25 +Identifiant: LEGIARTI000006876122 +Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X266R00AXXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/61/LEGIARTI000006876122.xml --- ###### Article R266 Peuvent donner lieu à la suspension du permis de conduire les contraventions aux -articles ci-dessous énumérés du présent code lorsqu'elles présentent les -caractères indiqués dans l'analyse sommaire qui accompagne la désignation de -chaque article :
- -1° Article R. 4 : circulation sur la partie gauche de la chaussée en marche -normale ;
- -2° Article R. 5 (1°, 2° et 3°) : franchissement ou chevauchement d'une ligne -continue seule ou, si elle est doublée d'une ligne discontinue, dans le cas où -cette manoeuvre est interdite.
- -3° Article R. 6 : changement important de direction sans que le conducteur se -soit assuré que la manoeuvre est sans danger pour les autres usagers et sans -qu'il ait averti ceux-ci de son intention ;
- -4° Articles R. 10 à R. 10-4 et R. 10-6 : Dépassement de 30 km/h ou plus de la -vitesse maximale autorisée ;
- -5° Articles R. 12, R. 14, R. 17 (alinéas 1er et 2), R. 18, R. 19 :
- -dépassement dangereux contraire aux prescriptions de ces articles ;
- -6° Article R. 20 : accélération d'allure par le conducteur d'un véhicule sur le -point d'être dépassé ;
- -7° Articles R. 7, R. 25, R. 26, R. 26-1, R. 27 et R. 28-1 :
+articles énumérés ci-après lorsqu'elles présentent les caractères indiqués dans +l'analyse sommaire qui accompagne la désignation de chaque article :
+1° Articles R. 7, R. 25, R. 26, R. 26-1, R. 27 et R. 28-1 du code de la route : non-respect de la priorité ;
-8° Articles R. 9-1, R. 27, R. 29 et R. 44 : non-respect de l'arrêt imposé par le -panneau stop et par le feu rouge fixe ou clignotant ;
+2° Articles R. 9-1, R. 27, R. 29 et R. 44 du code de la route : non-respect de +l'arrêt imposé par le panneau "stop" ou par le feu rouge fixe ou clignotant ;
-9° Article R. 37-2 : arrêt ou stationnement dangereux ;
+3° Articles R. 10 à R. 10-4 et R. 10-6 du code de la route : dépassement de 40 +km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée ;
-10° Article R. 40, I, 2° a et c : maintien des feux de route et des feux de -brouillard à la rencontre des véhicules dont les conducteurs manifestent par des -appels de projecteurs la gêne que leur cause le maintien de ces feux ;
- -11° Articles R. 40 et R. 41 : circulation ou stationnement sur la chaussée la -nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d'éclairage public, d'un +4° Article R. 40 (à l'exclusion du R. 40(4°)) du code de la route : circulation +la nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d'éclairage public, d'un véhicule sans éclairage ni signalisation ;
-12° Article R. 43-6. Alinéas 1er, 2 et 5 : manoeuvres interdites sur une -autoroute.
+5° Article R. 43-6 (deuxième alinéa) du code de la route : marche arrière sur +autoroute ou demi-tour sur autoroute, notamment en traversant la bande centrale +séparative des chaussées ou en empruntant une interruption de celle-ci ;
-13° Article R. 242-4 : utilisation d'un appareil, dispositif ou produit destiné -à déceler la présence ou à perturber le fonctionnement de certains instruments -servant à la constatation d'infractions ;
+6° Article R. 44 du code de la route (alinéa 4) : circulation en sens interdit +;
-14° Articles R. 211-29 du code des assurances : non-respect de l'obligation +7° [*abrogé tel qu'il résulte du décret n°95-600 du 5 mai 1995*]
+ +8° Article R. 242-4 du code de la route : utilisation d'un appareil, dispositif +ou produit destiné à déceler la présence ou à perturber le fonctionnement de +certains instruments servant à la constatation d'infractions ;
+ +9° Article R. 211-45 du code des assurances : non-respect de l'obligation d'assurance ;
-15° Article R. 44, alinéa 4 : circulation en sens interdit ;
- -16° Articles R. 45 et R. 46 : non-respect des dispositions concernant le -franchissement des barrières de dégel et le passage sur les ponts.
- -17° Article R. 233-5 : Dépassement du taux d'alcoolémie. +10° Articles R. 45 et R. 46 du code de la route : non-respect des dispositions +concernant le franchissement des barrières de dégel et le passage sur les ponts.