Ordonnance n°58-1216 du 15 décembre 1958 RELATIVE A LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE
Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000339150 Ancien identifiant: 1OR9581216 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/91/JORFTEXT000000339150.xml
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@ -6,9 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006111305
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## Partie législative
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- [LIVRE II : DÉLITS EN MATIÈRE DE CIRCULATION ROUTIÈRE](livre_ii)
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- [TITRE Ier : INFRACTIONS AUX RÈGLES CONCERNANT LA CONDUITE DES VÉHICULES ET DES ANIMAUX.](titre_ier)
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- [TITRE II : INFRACTIONS AUX RÈGLES CONCERNANT L'USAGE DE VOIES OUVERTES À LA CIRCULATION PUBLIQUE.](titre_ii)
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||||
- [LIVRE II : DÉLITS EN MATIÈRE DE CIRCULATION ROUTIÈRE](livre_ii)
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- [TITRE IV : CONFISCATION ET IMMOBILISATION DU VÉHICULE.](titre_iv)
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||||
- [TITRE V : DISPOSITIONS CONCERNANT LE PERMIS DE CONDUIRE.](titre_v)
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||||
- [TITRE VI : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.](titre_vi)
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@ -6,8 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006131023
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### LIVRE II : DÉLITS EN MATIÈRE DE CIRCULATION ROUTIÈRE
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- [TITRE Ier : INFRACTIONS AUX RÈGLES CONCERNANT LA CONDUITE DES VÉHICULES ET DES ANIMAUX.](titre_ier)
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||||
- [TITRE III : INFRACTIONS AUX RÈGLES CONCERNANT LES VÉHICULES EUX-MÊMES ET LEUR ÉQUIPEMENT.](titre_iii)
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||||
- [TITRE V : DISPOSITIONS CONCERNANT LE PERMIS DE CONDUIRE.](titre_v)
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||||
- [TITRE VI : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.](titre_vi)
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||||
- [TITRE VIII : Enregistrement et communication des informations relatives à la documentation exigée pour la conduite et la circulation des véhicules.](titre_viii)
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@ -1,10 +0,0 @@
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Date de début: 1986-01-18
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Date de fin: 1996-02-27
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Identifiant: LEGISCTA000006144792
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#### TITRE Ier : INFRACTIONS AUX RÈGLES CONCERNANT LA CONDUITE DES VÉHICULES ET DES ANIMAUX.
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- [Article L1](article_l1.md)
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- [Article L3](article_l3.md)
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@ -1,70 +0,0 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1994-03-01
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Date de fin: 1996-02-27
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Identifiant: LEGIARTI000006875220
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||||
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X001L00AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/52/LEGIARTI000006875220.xml
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###### Article L1
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I. - Toute personne qui aura conduit un véhicule alors qu'elle se trouvait, même
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en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, sous l'emprise d'un état
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alcoolique caractérisé par la présence dans le sang d'un taux d'alcool pur égal
|
||||
ou supérieur à 0,80 gramme pour mille ou par la présence dans l'air expiré d'un
|
||||
taux d'alcool pur égal ou supérieur à 0,40 milligramme par litre sera punie d'un
|
||||
emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 F, ou de l'une de ces deux
|
||||
peines seulement.<br />
|
||||
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||||
Les officiers ou agents de la police administrative ou judiciaire soumettront à
|
||||
des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré l'auteur
|
||||
présumé de l'une des infractions énoncées à l'article L. 14 ou le conducteur
|
||||
impliqué dans un accident de la circulation ayant occasionné un dommage
|
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corporel. Ils pourront soumettre aux mêmes épreuves tout conducteur qui sera
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||||
impliqué dans un accident quelconque de la circulation ou qui sera l'auteur
|
||||
présumé de l'une des infractions aux prescriptions du présent code relatives à
|
||||
la vitesse des véhicules et au port de la ceinture de sécurité ou du casque.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les épreuves de dépistage permettront de présumer l'existence d'un état
|
||||
alcoolique ou lorsque le conducteur aura refusé de les subir, les officiers ou
|
||||
agents de la police administrative ou judiciaire feront procéder aux
|
||||
vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique. Ces
|
||||
vérifications seront faites soit au moyen d'analyses et examens médicaux,
|
||||
cliniques et biologiques, soit au moyen d'un appareil permettant de déterminer
|
||||
le taux d'alcool par l'analyse de l'air expiré à la condition que cet appareil
|
||||
soit conforme à un type homologué.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les vérifications auront été faites au moyen d'analyses et examens
|
||||
médicaux, cliniques et biologiques, un échantillon devra être conservé.
|
||||
Lorsqu'elles auront été faites au moyen d'un appareil permettant de déterminer
|
||||
le taux d'alcool par l'analyse de l'air expiré, un second contrôle pourra être
|
||||
immédiatement effectué, après vérification du bon fonctionnement de l'appareil ;
|
||||
ce contrôle sera de droit lorsqu'il aura été demandé par l'intéressé.<br />
|
||||
|
||||
Toute personne qui aura refusé de se soumettre aux vérifications sera punie des
|
||||
peines prévues au premier alinéa.<br />
|
||||
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||||
II. - Toute personne qui aura conduit un véhicule alors qu'elle se trouvait en
|
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état d'ivresse manifeste sera punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une
|
||||
amende 30 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.<br />
|
||||
|
||||
Les épreuves de dépistage ainsi que les vérifications effectuées dans les
|
||||
conditions prévues au paragraphe 1er ci-dessus ou ces dernières vérifications
|
||||
seulement, seront utilisées à l'égard de l'auteur présumé de l'infraction de
|
||||
conduite en état d'ivresse manifeste.<br />
|
||||
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||||
III. - Lorsqu'il y aura lieu à l'application des articles 221-6 et 222-19 du
|
||||
code pénal à l'encontre de l'auteur de l'une des infractions visées aux
|
||||
paragraphes I et II ci-dessus, les peines prévues par ces articles seront
|
||||
portées au double.<br />
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||||
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||||
Celles prévues par l'article 320 du code pénal seront applicables si
|
||||
l'incapacité de travail visée par cet article n'est pas supérieure à trois
|
||||
mois.<br />
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||||
Un décret en Conseil d'Etat déterminera les conditions dans lesquelles seront
|
||||
effectuées les opérations de dépistage et les<br />
|
||||
|
||||
vérifications prévues au présent article.
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|
@ -1,35 +0,0 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1990-11-04
|
||||
Date de fin: 1996-02-27
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006875231
|
||||
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X003L00AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/52/LEGIARTI000006875231.xml
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###### Article L3
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||||
Les officiers de police judiciaire, soit sur instruction du procureur de la
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||||
République, soit à leur initiative, et, sur l'ordre et sous la responsabilité
|
||||
des officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire peuvent,
|
||||
même en l'absence d'infraction préalable ou d'accident, soumettre toute personne
|
||||
qui conduit un véhicule à des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique
|
||||
par l'air expiré.<br />
|
||||
|
||||
" Lorsque les épreuves de dépistage permettront de présumer l'existence d'un
|
||||
état alcoolique, les officiers ou agents de police judiciaire feront procéder
|
||||
aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique au moyen de
|
||||
l'appareil permettant de déterminer le taux d'alcool par l'analyse de l'air
|
||||
expiré, mentionné aux troisième et quatrième alinéas du paragraphe I de
|
||||
l'article L. 1er et dans les conditions prévues par ces dispositions.<br />
|
||||
|
||||
" En cas d'impossibilité de subir ces épreuves résultant d'une incapacité
|
||||
physique attestée par le médecin requis, les officiers ou agents de police
|
||||
judiciaire feront procéder aux vérifications destinées à établir la preuve de
|
||||
l'état alcoolique au moyen d'analyses et examens médicaux, cliniques et
|
||||
biologiques, dans les conditions prévues par les mêmes alinéas.<br />
|
||||
|
||||
" Toute personne qui aura refusé de se soumettre aux vérifications prévues par
|
||||
le présent article sera punie des peines prévues au premier alinéa du paragraphe
|
||||
I de l'article L. 1er. "
|
|
@ -1,13 +0,0 @@
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|||
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||||
Date de début: 1958-12-16
|
||||
Date de fin: 1996-02-27
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006144796
|
||||
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||||
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||||
#### TITRE V : DISPOSITIONS CONCERNANT LE PERMIS DE CONDUIRE.
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||||
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||||
- [Article L14](article_l14.md)
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||||
- [Article L15](article_l15.md)
|
||||
- [Article L18](article_l18.md)
|
||||
- [Article L18-1](article_l18-1.md)
|
||||
- [Article L20](article_l20.md)
|
|
@ -1,66 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1987-07-12
|
||||
Date de fin: 1996-02-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006875276
|
||||
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X018L01AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/52/LEGIARTI000006875276.xml
|
||||
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||||
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||||
###### Article L18-1
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||||
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||||
Lorsque les épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique et le
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||||
comportement du conducteur permettent de présumer que celui-ci conduisait sous
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||||
l'empire de l'état alcoolique défini au premier alinéa du paragraphe I de
|
||||
l'article L. 1er du présent code, ou lorsque les mesures faites au moyen de
|
||||
l'appareil homologué mentionné au troisième alinéa du même paragraphe ont établi
|
||||
cet état, les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre
|
||||
conservatoire le permis de conduire de l'intéressé.<br />
|
||||
|
||||
Il en est de même en cas de conduite en état d'ivresse manifeste ou lorsque le
|
||||
conducteur refuse de se soumettre aux épreuves et mesures prévues à l'alinéa
|
||||
précédent. Le procès-verbal fait état des raisons pour lesquelles il n'a pu être
|
||||
procédé aux épreuves de dépistage prévues au premier alinéa ; en cas de conduite
|
||||
en état d'ivresse manifeste, les épreuves devront être effectuées dans les plus
|
||||
brefs délais.<br />
|
||||
|
||||
Pendant la durée de la rétention du permis de conduire ainsi que dans le cas où
|
||||
le conducteur n'est pas titulaire de ce titre, il pourra être procédé d'office à
|
||||
l'immobilisation du véhicule. L'immobilisation sera cependant levée dès qu'un
|
||||
conducteur qualifié, proposé par le conducteur ou éventuellement par le
|
||||
propriétaire du véhicule, peut en assurer la conduite. A défaut, les
|
||||
fonctionnaires et agents habilités à prescrire l'immobilisation peuvent prendre
|
||||
toute mesure destinée à placer le véhicule en stationnement régulier.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'état alcoolique est établi au moyen d'un appareil homologué comme il
|
||||
est dit au premier alinéa du présent article, ou lorsque les vérifications
|
||||
mentionnées aux troisième et quatrième alinéas du paragraphe I de l'article L.
|
||||
1er du présent code apportent la preuve de cet état, le commissaire de la
|
||||
République ou, à Paris, le préfet de police, peut, dans les soixante-douze
|
||||
heures de la rétention du permis, prononcer la suspension du permis de conduire
|
||||
pour une durée qui ne peut excéder six mois. Il en est de même si le conducteur
|
||||
a refusé de se soumettre aux épreuves et vérifications destinées à établir la
|
||||
preuve de l'état alcoolique. Si l'intéressé estime que la mesure de suspension
|
||||
est excessive, et sans préjudice des recours gracieux et contentieux, il est
|
||||
entendu à sa demande par la commission spéciale prévue par le deuxième alinéa de
|
||||
l'article L. 18, qui peut proposer au commissaire de la République de modifier
|
||||
sa décision initiale.<br />
|
||||
|
||||
A défaut de décision de suspension dans le délai de soixante-douze heures prévu
|
||||
par l'alinéa précédent, le permis de conduire est remis à la disposition de
|
||||
l'intéressé, sans préjudice de l'application ultérieure de l'article L. 18.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas prévu au quatrième alinéa ci-dessus, le commissaire de la
|
||||
République, s'il s'agit d'un permis de conduire délivré par l'autorité
|
||||
militaire, transmet directement ce titre à ladite autorité, à qui il appartient
|
||||
de prendre les mesures nécessaires.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas où la rétention du permis de conduire ne peut être effectuée faute
|
||||
pour le conducteur titulaire de ce titre d'être en mesure de le présenter, les
|
||||
dispositions du présent article s'appliquent. Il lui est fait obligation de
|
||||
mettre à disposition de l'autorité requérante son permis de conduire dans le
|
||||
délai de vingt-quatre heures.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités
|
||||
d'application du présent article.
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1958-12-16
|
||||
Date de fin: 1996-02-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006875281
|
||||
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X020L00AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/52/LEGIARTI000006875281.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L20
|
||||
|
||||
Pour l'application du présent titre, sont assimilés au permis de conduire les
|
||||
titres qui, lorsque le permis de conduire n'est pas exigé, sont prévus par les
|
||||
règlements pour la conduite des véhicules à moteur.
|
|
@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006144797
|
|||
#### TITRE VI : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
|
||||
|
||||
- [Article L23-1](article_l23-1.md)
|
||||
- [Article L27](article_l27.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,26 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1994-01-01
|
||||
Date de fin: 1996-02-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006875294
|
||||
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X027L00AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/52/LEGIARTI000006875294.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L27
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||||
|
||||
1° Les entreprises d'assurances tenues à un titre quelconque à indemniser les
|
||||
dommages à un véhicule dont un rapport d'expertise fait apparaître que le
|
||||
montant des réparations est supérieur à la valeur de la chose assurée au moment
|
||||
du sinistre doivent dans les quinze jours suivant la remise du rapport
|
||||
d'expertise proposer un indemnisation en perte totale avec cession du véhicule à
|
||||
l'assureur. Le propriétaire du véhicule dispose de trente jours pour donner sa
|
||||
réponse.<br />
|
||||
|
||||
" 2° En cas d'accord du propriétaire de céder le véhicule à l'assureur, celui-ci
|
||||
transmet la carte grise du véhicule au préfet du département du lieu
|
||||
d'immatriculation.<br />
|
||||
|
||||
" L'assureur doit vendre le véhicule à un acheteur professionnel pour
|
||||
destruction ou récupération des pièces en vue de leur revente ou reconstruction.
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1990-12-22
|
||||
Date de fin: 1996-02-27
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006144799
|
||||
---
|
||||
|
||||
#### TITRE VIII : Enregistrement et communication des informations relatives à la documentation exigée pour la conduite et la circulation des véhicules.
|
||||
|
||||
- [Article L40](article_l40.md)
|
|
@ -6,7 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006131024
|
|||
|
||||
### TITRE Ier : INFRACTIONS AUX RÈGLES CONCERNANT LA CONDUITE DES VÉHICULES ET DES ANIMAUX.
|
||||
|
||||
- [Article L1](article_l1.md)
|
||||
- [Article L1-1](article_l1-1.md)
|
||||
- [Article L1-2](article_l1-2.md)
|
||||
- [Article L2](article_l2.md)
|
||||
- [Article L3](article_l3.md)
|
||||
- [Article L4](article_l4.md)
|
||||
|
|
73
partie_legislative/titre_ier/article_l1.md
Normal file
73
partie_legislative/titre_ier/article_l1.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,73 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-02-27
|
||||
Date de fin: 1999-04-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006875221
|
||||
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X001L00AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/52/LEGIARTI000006875221.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1
|
||||
|
||||
I. - Toute personne qui aura conduit un véhicule ou accompagné un élève
|
||||
conducteur dans les conditions prévues au présent code alors qu'elle se
|
||||
trouvait, même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, sous l'empire
|
||||
d'un état alcoolique caractérisé par la présence dans le sang d'un taux d'alcool
|
||||
pur égal ou supérieur à 0,80 gramme pour mille ou par la présence dans l'air
|
||||
expiré d'un taux d'alcool pur égal ou supérieur à 0,40 milligramme par litre
|
||||
sera punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 F, ou de
|
||||
l'une de ces deux peines seulement.<br />
|
||||
|
||||
Les officiers ou agents de la police administrative ou judiciaire soumettront à
|
||||
des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré l'auteur
|
||||
présumé de l'une des infractions énoncées à l'article L. 14 ou le conducteur ou
|
||||
l'accompagnateur de l'élève conducteur impliqué dans un accident de la
|
||||
circulation ayant occasionné un dommage corporel. Ils pourront soumettre aux
|
||||
mêmes épreuves tout conducteur ou tout accompagnateur d'élève conducteur qui
|
||||
sera impliqué dans un accident quelconque de la circulation ou qui sera l'auteur
|
||||
présumé de l'une des infractions aux prescriptions du présent code relatives à
|
||||
la vitesse des véhicules et au port de la ceinture de sécurité ou du casque.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les épreuves de dépistage permettront de présumer l'existence d'un état
|
||||
alcoolique ou lorsque le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur
|
||||
aura refusé de les subir, les officiers ou agents de la police administrative ou
|
||||
judiciaire feront procéder aux vérifications destinées à établir la preuve de
|
||||
l'état alcoolique. Ces vérifications seront faites soit au moyen d'analyses et
|
||||
examens médicaux, cliniques et biologiques, soit au moyen d'un appareil
|
||||
permettant de déterminer le taux d'alcool par l'analyse de l'air expiré à la
|
||||
condition que cet appareil soit conforme à un type homologué.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les vérifications auront été faites au moyen d'analyses et examens
|
||||
médicaux, cliniques et biologiques, un échantillon devra être conservé.
|
||||
Lorsqu'elles auront été faites au moyen d'un appareil permettant de déterminer
|
||||
le taux d'alcool par l'analyse de l'air expiré, un second contrôle pourra être
|
||||
immédiatement effectué, après vérification du bon fonctionnement de l'appareil ;
|
||||
ce contrôle sera de droit lorsqu'il aura été demandé par l'intéressé.<br />
|
||||
|
||||
Toute personne qui aura refusé de se soumettre aux vérifications sera punie des
|
||||
peines prévues au premier alinéa.<br />
|
||||
|
||||
II. - Toute personne qui aura conduit un véhicule ou accompagné un élève
|
||||
conducteur dans les conditions prévues au présent code alors qu'elle se trouvait
|
||||
en état d'ivresse manifeste sera punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une
|
||||
amende 30 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.<br />
|
||||
|
||||
Les épreuves de dépistage ainsi que les vérifications effectuées dans les
|
||||
conditions prévues au paragraphe 1er ci-dessus ou ces dernières vérifications
|
||||
seulement, seront utilisées à l'égard de l'auteur présumé de l'infraction de
|
||||
conduite en état d'ivresse manifeste ou qui aura accompagné en état d'ivresse
|
||||
manifeste un élève conducteur.<br />
|
||||
|
||||
III. - Lorsqu'il y aura lieu à l'application des articles 221-6 et 222-19 du
|
||||
code pénal à l'encontre de l'auteur de l'une des infractions visées aux
|
||||
paragraphes I et II ci-dessus, les peines prévues par ces articles seront
|
||||
portées au double.<br />
|
||||
|
||||
Celles prévues par l'article 320 du code pénal seront applicables si
|
||||
l'incapacité de travail visée par cet article n'est pas supérieure à trois
|
||||
mois.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat déterminera les conditions dans lesquelles seront
|
||||
effectuées les opérations de dépistage et les vérifications prévues au présent
|
||||
article.
|
35
partie_legislative/titre_ier/article_l3.md
Normal file
35
partie_legislative/titre_ier/article_l3.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,35 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-02-27
|
||||
Date de fin: 2001-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006875232
|
||||
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X003L00AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/52/LEGIARTI000006875232.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3
|
||||
|
||||
Les officiers de police judiciaire, soit sur instruction du procureur de la
|
||||
République, soit à leur initiative, et, sur l'ordre et sous la responsabilité
|
||||
des officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire peuvent,
|
||||
même en l'absence d'infraction préalable ou d'accident, soumettre toute personne
|
||||
qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur à des épreuves de
|
||||
dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les épreuves de dépistage permettront de présumer l'existence d'un état
|
||||
alcoolique, les officiers ou agents de police judiciaire feront procéder aux
|
||||
vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique au moyen de
|
||||
l'appareil permettant de déterminer le taux d'alcool par l'analyse de l'air
|
||||
expiré, mentionné aux troisième et quatrième alinéas du paragraphe I de
|
||||
l'article L. 1er et dans les conditions prévues par ces dispositions.<br />
|
||||
|
||||
En cas d'impossibilité de subir ces épreuves résultant d'une incapacité physique
|
||||
attestée par le médecin requis, les officiers ou agents de police judiciaire
|
||||
feront procéder aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état
|
||||
alcoolique au moyen d'analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques,
|
||||
dans les conditions prévues par les mêmes alinéas.<br />
|
||||
|
||||
Toute personne qui aura refusé de se soumettre aux vérifications prévues par le
|
||||
présent article sera punie des peines prévues au premier alinéa du paragraphe I
|
||||
de l'article L. 1er.
|
|
@ -16,6 +16,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006131026
|
|||
- [Article L11-7](article_l11-7.md)
|
||||
- [Article L12](article_l12.md)
|
||||
- [Article L13](article_l13.md)
|
||||
- [Article L14](article_l14.md)
|
||||
- [Article L15](article_l15.md)
|
||||
- [Article L16](article_l16.md)
|
||||
- [Article L17](article_l17.md)
|
||||
- [Article L18](article_l18.md)
|
||||
- [Article L18-1](article_l18-1.md)
|
||||
- [Article L19](article_l19.md)
|
||||
- [Article L20](article_l20.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1994-03-01
|
||||
Date de fin: 1996-02-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006875265
|
||||
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X014L00AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/52/LEGIARTI000006875265.xml
|
||||
Date de début: 1996-02-27
|
||||
Date de fin: 1999-06-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006875266
|
||||
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X014L00AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/52/LEGIARTI000006875266.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L14
|
||||
|
@ -23,6 +23,10 @@ présent code ;<br />
|
|||
relative à l'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur prévues par
|
||||
décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Elle peut aussi être prononcée à l'encontre de l'accompagnateur d'un élève
|
||||
conducteur pour l'une des infractions mentionnées à l'article L. 1er du présent
|
||||
code.<br />
|
||||
|
||||
Cette suspension peut également être ordonnée, pour une durée de cinq ans, en
|
||||
cas de condamnation prononçée à l'occasion de la conduite de véhicule pour les
|
||||
infractions d'atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité physique ou
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1994-03-01
|
||||
Date de fin: 1996-02-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006875270
|
||||
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X015L00AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/52/LEGIARTI000006875270.xml
|
||||
Date de début: 1996-02-27
|
||||
Date de fin: 2001-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006875271
|
||||
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X015L00AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/52/LEGIARTI000006875271.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L15
|
||||
|
@ -24,6 +24,9 @@ permis aura été notifiée ;<br />
|
|||
b) Refus de restituer son permis de conduire à l'autorité compétente alors
|
||||
qu'une décision de suspension ou de rétention aura été notifiée.<br />
|
||||
|
||||
L'annulation peut aussi être prononcée à l'encontre de l'accompagnateur d'un
|
||||
élève conducteur pour l'une des infractions mentionnées à l'article L. 1er.<br />
|
||||
|
||||
II. - Le permis de conduire est annulé de plein droit en conséquence de la
|
||||
condamnation :<br />
|
||||
|
||||
|
@ -31,7 +34,7 @@ condamnation :<br />
|
|||
code :<br />
|
||||
|
||||
2° Lorsqu'il y aura lieu à l'application simultanée de l'article L. 1er, I ou II
|
||||
du présent code et des articles 319 ou 320 du code pénal.<br />
|
||||
du présent code et des articles 221-6 au 222-19 du code pénal.<br />
|
||||
|
||||
III. - En cas d'annulation du permis de conduire par application des paragraphes
|
||||
I et II ci-dessus, l'intéressé ne pourra solliciter un nouveau permis avant
|
||||
|
@ -42,6 +45,6 @@ ans en cas d'infractions aux articles 221-6 ou 222-19 du code pénal.<br />
|
|||
|
||||
IV. - En cas de récidive des délits donnant lieu à l'application simultanée du
|
||||
paragraphe I ou du paragraphe II de l'article L. 1er du présent code et de
|
||||
l'article 319 du code pénal, l'intéressé ne pourra solliciter un nouveau permis
|
||||
avant l'expiration d'un délai de dix ans sous réserve qu'il soit reconnu apte
|
||||
après un examen médical et psychotechnique effectué à ses frais.
|
||||
l'article 221-6 du code pénal, l'intéressé ne pourra solliciter un nouveau
|
||||
permis avant l'expiration d'un délai de dix ans sous réserve qu'il soit reconnu
|
||||
apte après un examen médical et psychotechnique effectué à ses frais.
|
66
partie_legislative/titre_v/article_l18-1.md
Normal file
66
partie_legislative/titre_v/article_l18-1.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,66 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-02-27
|
||||
Date de fin: 2001-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006875277
|
||||
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X018L01AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/52/LEGIARTI000006875277.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L18-1
|
||||
|
||||
Lorsque les épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique et le
|
||||
comportement du conducteur ou de l'accompagnateur d'un élève conducteur
|
||||
permettent de présumer que celui-ci conduisait sous l'empire de l'état
|
||||
alcoolique défini au premier alinéa du paragraphe I de l'article L. 1er du
|
||||
présent code, ou lorsque les mesures faites au moyen de l'appareil homologué
|
||||
mentionné au troisième alinéa du même paragraphe ont établi cet état, les
|
||||
officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le
|
||||
permis de conduire de l'intéressé.<br />
|
||||
|
||||
Il en est de même en cas de conduite en état d'ivresse manifeste ou
|
||||
d'accompagnement en état d'ivresse manifeste d'un élève conducteur ou lorsque le
|
||||
conducteur ou l'accompagnateur refuse de se soumettre aux épreuves et mesures
|
||||
prévues à l'alinéa précédent. Le procès-verbal fait état des raisons pour
|
||||
lesquelles il n'a pu être procédé aux épreuves de dépistage prévues au premier
|
||||
alinéa ; en cas d'état d'ivresse manifeste du conducteur ou de l'accompagnateur,
|
||||
les épreuves devront être effectuées dans les plus brefs délais. ;<br />
|
||||
|
||||
Pendant la durée de la rétention du permis de conduire ainsi que dans le cas où
|
||||
le conducteur n'est pas titulaire de ce titre, il pourra être procédé d'office à
|
||||
l'immobilisation du véhicule. L'immobilisation sera cependant levée dès qu'un
|
||||
conducteur qualifié, proposé par le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève
|
||||
conducteur ou éventuellement par le propriétaire du véhicule, peut en assurer la
|
||||
conduite. A défaut, les fonctionnaires et agents habilités à prescrire
|
||||
l'immobilisation peuvent prendre toute mesure destinée à placer le véhicule en
|
||||
stationnement régulier.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'état alcoolique est établi au moyen d'un appareil homologué comme il
|
||||
est dit au premier alinéa du présent article, ou lorsque les vérifications
|
||||
mentionnées aux troisième et quatrième alinéas du paragraphe I de l'article L.
|
||||
1er du présent code apportent la preuve de cet état, le préfet ou, à Paris, le
|
||||
préfet de police, peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du
|
||||
permis, prononcer la suspension du permis de conduire pour une durée qui ne peut
|
||||
excéder six mois. Il en est de même si le conducteur ou l'accompagnateur de
|
||||
l'élève conducteur a refusé de se soumettre aux épreuves et vérifications
|
||||
destinées à établir la preuve de l'état alcoolique. Si l'intéressé estime que la
|
||||
mesure de suspension est excessive, et sans préjudice des recours gracieux et
|
||||
contentieux, il est entendu à sa demande par la commission spéciale prévue par
|
||||
le deuxième alinéa de l'article L. 18, qui peut proposer au préfet de modifier
|
||||
sa décision initiale.<br />
|
||||
|
||||
A défaut de décision de suspension dans le délai de soixante-douze heures prévu
|
||||
par l'alinéa précédent, le permis de conduire est remis à la disposition de
|
||||
l'intéressé, sans préjudice de l'application ultérieure de l'article L. 18.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas prévu au quatrième alinéa ci-dessus, le préfet , s'il s'agit d'un
|
||||
permis de conduire délivré par l'autorité militaire, transmet directement ce
|
||||
titre à ladite autorité, à qui il appartient de prendre les mesures
|
||||
nécessaires.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas où la rétention du permis de conduire ne peut être effectuée faute
|
||||
pour le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur titulaire de ce
|
||||
titre d'être en mesure de le présenter, les dispositions du présent article
|
||||
s'appliquent. Il lui est fait obligation de mettre à disposition de l'autorité
|
||||
requérante son permis de conduire dans le délai de vingt-quatre heures.
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1986-01-18
|
||||
Date de fin: 1996-02-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006875274
|
||||
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X018L00AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/52/LEGIARTI000006875274.xml
|
||||
Date de début: 1996-02-27
|
||||
Date de fin: 2001-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006875275
|
||||
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X018L00AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/52/LEGIARTI000006875275.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L18
|
||||
|
@ -14,15 +14,22 @@ Saisi d'un procès verbal constatant une des infractions visées à l'article L.
|
|||
14, le préfet du département dans lequel cette infraction a été commise peut,
|
||||
s'il n'estime pas devoir procéder au classement, prononcer à titre provisoire
|
||||
soit un avertissement, soit la suspension du permis de conduire ou
|
||||
l'intervention de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire.<br />
|
||||
l'intervention de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire. Le
|
||||
préfet peut également prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit
|
||||
la suspension du permis de conduire à l'encontre de l'accompagnateur d'un élève
|
||||
conducteur lorsqu'il y a infraction aux dispositions de l'article L. 1er du
|
||||
présent code. ;<br />
|
||||
|
||||
La durée de la suspension ou de l'interdiction ne peut excéder six mois. Cette
|
||||
durée est portée à un an en cas d'infractions d'homicide ou blessures
|
||||
involontaires susceptibles d'entraîner une incapacité totale de travail
|
||||
personnel, de conduite en état d'ivresse ou sous l'empire d'un état alcoolique,
|
||||
ou de délit de fuite. La décision intervient sur avis d'une commission spéciale
|
||||
après que le conducteur ou son représentant aura été mis en mesure de prendre
|
||||
connaissance du dossier, y compris de rapport, et de présenter sa défense.<br />
|
||||
ou de délit de fuite. Le préfet peut également prononcer une telle mesure à
|
||||
l'encontre de l'accompagnateur d'un élève conducteur lorsqu'il y a infraction
|
||||
aux dispositions de l'article L.1er du présent code. La décision intervient sur
|
||||
avis d'une commission spéciale après que le conducteur ou l'accompagnateur ou
|
||||
son représentant aura été mis en mesure de prendre connaissance du dossier, y
|
||||
compris de rapport, et de présenter sa défense.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, en cas d'urgence sous réserve de l'application de l'article L. 18-1,
|
||||
la suspension peut être prononcée pour une durée n'excédant pas deux mois par
|
||||
|
@ -30,9 +37,9 @@ arrêté préfectoral pris sur avis d'un délégué permanent de la commission.<
|
|||
|
||||
Quelle que soit sa durée, la suspension du permis de conduire ou l'interdiction
|
||||
de sa délivrance ordonnée par le préfet en application du premier alinéa du
|
||||
présent article L. 18-1 cesse d'avoir effet lorsque est exécutoire une décision
|
||||
judiciaire prononçant une mesure restrictive du droit de conduire prévue au
|
||||
présent titre.<br />
|
||||
présent article ou de l'article L. 18-1 cesse d'avoir effet lorsque est
|
||||
exécutoire une décision judiciaire prononçant une mesure restrictive du droit de
|
||||
conduire prévue au présent titre.<br />
|
||||
|
||||
Les mesures administratives prévues au présent article ou à l'article L. 18-1
|
||||
seront comme non avenues en cas d'ordonnance de non-lieu ou de jugement de
|
18
partie_legislative/titre_v/article_l20.md
Normal file
18
partie_legislative/titre_v/article_l20.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-02-27
|
||||
Date de fin: 2001-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006875282
|
||||
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X020L00AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/52/LEGIARTI000006875282.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L20
|
||||
|
||||
Pour l'application du présent titre, sont assimilés au permis de conduire les
|
||||
titres qui, lorsque le permis de conduire n'est pas exigé, sont prévus par les
|
||||
règlements pour la conduite des véhicules à moteur.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au brevet
|
||||
de sécurité routière exigible pour la conduite d'un cyclomoteur.
|
|
@ -21,6 +21,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006131027
|
|||
- [Article L25-6](article_l25-6.md)
|
||||
- [Article L25-7](article_l25-7.md)
|
||||
- [Article L26](article_l26.md)
|
||||
- [Article L27](article_l27.md)
|
||||
- [Article L27-1](article_l27-1.md)
|
||||
- [Article L27-4](article_l27-4.md)
|
||||
- [Article L28](article_l28.md)
|
||||
|
|
33
partie_legislative/titre_vi/article_l27.md
Normal file
33
partie_legislative/titre_vi/article_l27.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,33 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-02-27
|
||||
Date de fin: 2001-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006875295
|
||||
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X027L00AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/52/LEGIARTI000006875295.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L27
|
||||
|
||||
1° Les entreprises d'assurances tenues à un titre quelconque à indemniser les
|
||||
dommages à un véhicule dont un rapport d'expertise fait apparaître que le
|
||||
montant des réparations est supérieur à la valeur de la chose assurée au moment
|
||||
du sinistre doivent dans les quinze jours suivant la remise du rapport
|
||||
d'expertise proposer une indemnisation en perte totale avec cession du véhicule
|
||||
à l'assureur. Le propriétaire du véhicule dispose de trente jours pour donner sa
|
||||
réponse.<br />
|
||||
|
||||
2° En cas d'accord du propriétaire de céder le véhicule à l'assureur, celui-ci
|
||||
transmet la carte grise du véhicule au préfet du département du lieu
|
||||
d'immatriculation.<br />
|
||||
|
||||
L'assureur doit vendre le véhicule à un acheteur professionnel pour destruction,
|
||||
réparation ou récupération des pièces en vue de leur revente ou
|
||||
reconstruction.<br />
|
||||
|
||||
3° En cas de réparation du véhicule, celui-ci ne peut être remis en circulation
|
||||
et faire l'objet d'une réimmatriculation qu'au vu du rapport d'expertise
|
||||
certifiant que ledit véhicule a fait l'objet des réparations touchant à la
|
||||
sécurité prévues par le premier rapport d'expertise et qu'il est en état de
|
||||
circuler dans des conditions normales de sécurité.
|
|
@ -16,5 +16,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006131029
|
|||
- [Article L37](article_l37.md)
|
||||
- [Article L38](article_l38.md)
|
||||
- [Article L39](article_l39.md)
|
||||
- [Article L40](article_l40.md)
|
||||
- [Article L41](article_l41.md)
|
||||
- [Article L42](article_l42.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1990-12-22
|
||||
Date de fin: 1996-02-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006875308
|
||||
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X040L00AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/53/LEGIARTI000006875308.xml
|
||||
Date de début: 1996-02-27
|
||||
Date de fin: 2001-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006875309
|
||||
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X040L00AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/53/LEGIARTI000006875309.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L40
|
||||
|
@ -13,5 +13,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/53/LEGIARTI000006875308.xml
|
|||
Quiconque a pris le nom d'une personne dans des circonstances qui ont déterminé
|
||||
ou auraient pu déterminer, en application de l'article L. 30 du présent code,
|
||||
l'enregistrement au nom de cette personne d'une condamnation judiciaire ou d'une
|
||||
décision administrative sera puni des peines prévues par l'article 780 du code
|
||||
de procédure pénale.
|
||||
décision administrative sera puni des peines prévues par l'article 434-23 du
|
||||
code pénal.
|
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