diff --git a/partie_legislative/README.md b/partie_legislative/README.md index 40a9ed20..321162f9 100644 --- a/partie_legislative/README.md +++ b/partie_legislative/README.md @@ -6,9 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006111305 ## Partie législative -- [LIVRE II : DÉLITS EN MATIÈRE DE CIRCULATION ROUTIÈRE](livre_ii) - [TITRE Ier : INFRACTIONS AUX RÈGLES CONCERNANT LA CONDUITE DES VÉHICULES ET DES ANIMAUX.](titre_ier) - [TITRE II : INFRACTIONS AUX RÈGLES CONCERNANT L'USAGE DE VOIES OUVERTES À LA CIRCULATION PUBLIQUE.](titre_ii) +- [LIVRE II : DÉLITS EN MATIÈRE DE CIRCULATION ROUTIÈRE](livre_ii) - [TITRE IV : CONFISCATION ET IMMOBILISATION DU VÉHICULE.](titre_iv) - [TITRE V : DISPOSITIONS CONCERNANT LE PERMIS DE CONDUIRE.](titre_v) - [TITRE VI : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.](titre_vi) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/README.md index 8080e3a5..fbf3a08d 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/README.md @@ -6,8 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006131023 ### LIVRE II : DÉLITS EN MATIÈRE DE CIRCULATION ROUTIÈRE -- [TITRE Ier : INFRACTIONS AUX RÈGLES CONCERNANT LA CONDUITE DES VÉHICULES ET DES ANIMAUX.](titre_ier) - [TITRE III : INFRACTIONS AUX RÈGLES CONCERNANT LES VÉHICULES EUX-MÊMES ET LEUR ÉQUIPEMENT.](titre_iii) -- [TITRE V : DISPOSITIONS CONCERNANT LE PERMIS DE CONDUIRE.](titre_v) - [TITRE VI : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.](titre_vi) -- [TITRE VIII : Enregistrement et communication des informations relatives à la documentation exigée pour la conduite et la circulation des véhicules.](titre_viii) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/README.md deleted file mode 100644 index 55bfe222..00000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1986-01-18 -Date de fin: 1996-02-27 -Identifiant: LEGISCTA000006144792 ---- - -#### TITRE Ier : INFRACTIONS AUX RÈGLES CONCERNANT LA CONDUITE DES VÉHICULES ET DES ANIMAUX. - -- [Article L1](article_l1.md) -- [Article L3](article_l3.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/article_l1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/article_l1.md deleted file mode 100644 index a363b498..00000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/article_l1.md +++ /dev/null @@ -1,70 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-03-01 -Date de fin: 1996-02-27 -Identifiant: LEGIARTI000006875220 -Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X001L00AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/52/LEGIARTI000006875220.xml ---- - -###### Article L1 - -I. - Toute personne qui aura conduit un véhicule alors qu'elle se trouvait, même -en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, sous l'emprise d'un état -alcoolique caractérisé par la présence dans le sang d'un taux d'alcool pur égal -ou supérieur à 0,80 gramme pour mille ou par la présence dans l'air expiré d'un -taux d'alcool pur égal ou supérieur à 0,40 milligramme par litre sera punie d'un -emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 F, ou de l'une de ces deux -peines seulement.
- -Les officiers ou agents de la police administrative ou judiciaire soumettront à -des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré l'auteur -présumé de l'une des infractions énoncées à l'article L. 14 ou le conducteur -impliqué dans un accident de la circulation ayant occasionné un dommage -corporel. Ils pourront soumettre aux mêmes épreuves tout conducteur qui sera -impliqué dans un accident quelconque de la circulation ou qui sera l'auteur -présumé de l'une des infractions aux prescriptions du présent code relatives à -la vitesse des véhicules et au port de la ceinture de sécurité ou du casque.
- -Lorsque les épreuves de dépistage permettront de présumer l'existence d'un état -alcoolique ou lorsque le conducteur aura refusé de les subir, les officiers ou -agents de la police administrative ou judiciaire feront procéder aux -vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique. Ces -vérifications seront faites soit au moyen d'analyses et examens médicaux, -cliniques et biologiques, soit au moyen d'un appareil permettant de déterminer -le taux d'alcool par l'analyse de l'air expiré à la condition que cet appareil -soit conforme à un type homologué.
- -Lorsque les vérifications auront été faites au moyen d'analyses et examens -médicaux, cliniques et biologiques, un échantillon devra être conservé. -Lorsqu'elles auront été faites au moyen d'un appareil permettant de déterminer -le taux d'alcool par l'analyse de l'air expiré, un second contrôle pourra être -immédiatement effectué, après vérification du bon fonctionnement de l'appareil ; -ce contrôle sera de droit lorsqu'il aura été demandé par l'intéressé.
- -Toute personne qui aura refusé de se soumettre aux vérifications sera punie des -peines prévues au premier alinéa.
- -II. - Toute personne qui aura conduit un véhicule alors qu'elle se trouvait en -état d'ivresse manifeste sera punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une -amende 30 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.
- -Les épreuves de dépistage ainsi que les vérifications effectuées dans les -conditions prévues au paragraphe 1er ci-dessus ou ces dernières vérifications -seulement, seront utilisées à l'égard de l'auteur présumé de l'infraction de -conduite en état d'ivresse manifeste.
- -III. - Lorsqu'il y aura lieu à l'application des articles 221-6 et 222-19 du -code pénal à l'encontre de l'auteur de l'une des infractions visées aux -paragraphes I et II ci-dessus, les peines prévues par ces articles seront -portées au double.
- -Celles prévues par l'article 320 du code pénal seront applicables si -l'incapacité de travail visée par cet article n'est pas supérieure à trois -mois.
- -Un décret en Conseil d'Etat déterminera les conditions dans lesquelles seront -effectuées les opérations de dépistage et les
- -vérifications prévues au présent article. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/article_l3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/article_l3.md deleted file mode 100644 index df03d5f2..00000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/article_l3.md +++ /dev/null @@ -1,35 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1990-11-04 -Date de fin: 1996-02-27 -Identifiant: LEGIARTI000006875231 -Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X003L00AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/52/LEGIARTI000006875231.xml ---- - -###### Article L3 - -Les officiers de police judiciaire, soit sur instruction du procureur de la -République, soit à leur initiative, et, sur l'ordre et sous la responsabilité -des officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire peuvent, -même en l'absence d'infraction préalable ou d'accident, soumettre toute personne -qui conduit un véhicule à des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique -par l'air expiré.
- -" Lorsque les épreuves de dépistage permettront de présumer l'existence d'un -état alcoolique, les officiers ou agents de police judiciaire feront procéder -aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique au moyen de -l'appareil permettant de déterminer le taux d'alcool par l'analyse de l'air -expiré, mentionné aux troisième et quatrième alinéas du paragraphe I de -l'article L. 1er et dans les conditions prévues par ces dispositions.
- -" En cas d'impossibilité de subir ces épreuves résultant d'une incapacité -physique attestée par le médecin requis, les officiers ou agents de police -judiciaire feront procéder aux vérifications destinées à établir la preuve de -l'état alcoolique au moyen d'analyses et examens médicaux, cliniques et -biologiques, dans les conditions prévues par les mêmes alinéas.
- -" Toute personne qui aura refusé de se soumettre aux vérifications prévues par -le présent article sera punie des peines prévues au premier alinéa du paragraphe -I de l'article L. 1er. " diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/README.md deleted file mode 100644 index 21f36777..00000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/README.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1958-12-16 -Date de fin: 1996-02-27 -Identifiant: LEGISCTA000006144796 ---- - -#### TITRE V : DISPOSITIONS CONCERNANT LE PERMIS DE CONDUIRE. - -- [Article L14](article_l14.md) -- [Article L15](article_l15.md) -- [Article L18](article_l18.md) -- [Article L18-1](article_l18-1.md) -- [Article L20](article_l20.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/article_l18-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/article_l18-1.md deleted file mode 100644 index 48db514d..00000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/article_l18-1.md +++ /dev/null @@ -1,66 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1987-07-12 -Date de fin: 1996-02-27 -Identifiant: LEGIARTI000006875276 -Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X018L01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/52/LEGIARTI000006875276.xml ---- - -###### Article L18-1 - -Lorsque les épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique et le -comportement du conducteur permettent de présumer que celui-ci conduisait sous -l'empire de l'état alcoolique défini au premier alinéa du paragraphe I de -l'article L. 1er du présent code, ou lorsque les mesures faites au moyen de -l'appareil homologué mentionné au troisième alinéa du même paragraphe ont établi -cet état, les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre -conservatoire le permis de conduire de l'intéressé.
- -Il en est de même en cas de conduite en état d'ivresse manifeste ou lorsque le -conducteur refuse de se soumettre aux épreuves et mesures prévues à l'alinéa -précédent. Le procès-verbal fait état des raisons pour lesquelles il n'a pu être -procédé aux épreuves de dépistage prévues au premier alinéa ; en cas de conduite -en état d'ivresse manifeste, les épreuves devront être effectuées dans les plus -brefs délais.
- -Pendant la durée de la rétention du permis de conduire ainsi que dans le cas où -le conducteur n'est pas titulaire de ce titre, il pourra être procédé d'office à -l'immobilisation du véhicule. L'immobilisation sera cependant levée dès qu'un -conducteur qualifié, proposé par le conducteur ou éventuellement par le -propriétaire du véhicule, peut en assurer la conduite. A défaut, les -fonctionnaires et agents habilités à prescrire l'immobilisation peuvent prendre -toute mesure destinée à placer le véhicule en stationnement régulier.
- -Lorsque l'état alcoolique est établi au moyen d'un appareil homologué comme il -est dit au premier alinéa du présent article, ou lorsque les vérifications -mentionnées aux troisième et quatrième alinéas du paragraphe I de l'article L. -1er du présent code apportent la preuve de cet état, le commissaire de la -République ou, à Paris, le préfet de police, peut, dans les soixante-douze -heures de la rétention du permis, prononcer la suspension du permis de conduire -pour une durée qui ne peut excéder six mois. Il en est de même si le conducteur -a refusé de se soumettre aux épreuves et vérifications destinées à établir la -preuve de l'état alcoolique. Si l'intéressé estime que la mesure de suspension -est excessive, et sans préjudice des recours gracieux et contentieux, il est -entendu à sa demande par la commission spéciale prévue par le deuxième alinéa de -l'article L. 18, qui peut proposer au commissaire de la République de modifier -sa décision initiale.
- -A défaut de décision de suspension dans le délai de soixante-douze heures prévu -par l'alinéa précédent, le permis de conduire est remis à la disposition de -l'intéressé, sans préjudice de l'application ultérieure de l'article L. 18.
- -Dans le cas prévu au quatrième alinéa ci-dessus, le commissaire de la -République, s'il s'agit d'un permis de conduire délivré par l'autorité -militaire, transmet directement ce titre à ladite autorité, à qui il appartient -de prendre les mesures nécessaires.
- -Dans le cas où la rétention du permis de conduire ne peut être effectuée faute -pour le conducteur titulaire de ce titre d'être en mesure de le présenter, les -dispositions du présent article s'appliquent. Il lui est fait obligation de -mettre à disposition de l'autorité requérante son permis de conduire dans le -délai de vingt-quatre heures.
- -Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités -d'application du présent article. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/article_l20.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/article_l20.md deleted file mode 100644 index c216d351..00000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/article_l20.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1958-12-16 -Date de fin: 1996-02-27 -Identifiant: LEGIARTI000006875281 -Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X020L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/52/LEGIARTI000006875281.xml ---- - -###### Article L20 - -Pour l'application du présent titre, sont assimilés au permis de conduire les -titres qui, lorsque le permis de conduire n'est pas exigé, sont prévus par les -règlements pour la conduite des véhicules à moteur. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/README.md index 3294bd61..ab6c4b74 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/README.md @@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006144797 #### TITRE VI : DISPOSITIONS GÉNÉRALES. - [Article L23-1](article_l23-1.md) -- [Article L27](article_l27.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/article_l27.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/article_l27.md deleted file mode 100644 index cd391f39..00000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/article_l27.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-01-01 -Date de fin: 1996-02-27 -Identifiant: LEGIARTI000006875294 -Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X027L00AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/52/LEGIARTI000006875294.xml ---- - -###### Article L27 - -1° Les entreprises d'assurances tenues à un titre quelconque à indemniser les -dommages à un véhicule dont un rapport d'expertise fait apparaître que le -montant des réparations est supérieur à la valeur de la chose assurée au moment -du sinistre doivent dans les quinze jours suivant la remise du rapport -d'expertise proposer un indemnisation en perte totale avec cession du véhicule à -l'assureur. Le propriétaire du véhicule dispose de trente jours pour donner sa -réponse.
- -" 2° En cas d'accord du propriétaire de céder le véhicule à l'assureur, celui-ci -transmet la carte grise du véhicule au préfet du département du lieu -d'immatriculation.
- -" L'assureur doit vendre le véhicule à un acheteur professionnel pour -destruction ou récupération des pièces en vue de leur revente ou reconstruction. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_viii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_viii/README.md deleted file mode 100644 index 3816cf80..00000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_viii/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1990-12-22 -Date de fin: 1996-02-27 -Identifiant: LEGISCTA000006144799 ---- - -#### TITRE VIII : Enregistrement et communication des informations relatives à la documentation exigée pour la conduite et la circulation des véhicules. - -- [Article L40](article_l40.md) diff --git a/partie_legislative/titre_ier/README.md b/partie_legislative/titre_ier/README.md index 22a7bcc0..7b3c782f 100644 --- a/partie_legislative/titre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/titre_ier/README.md @@ -6,7 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006131024 ### TITRE Ier : INFRACTIONS AUX RÈGLES CONCERNANT LA CONDUITE DES VÉHICULES ET DES ANIMAUX. +- [Article L1](article_l1.md) - [Article L1-1](article_l1-1.md) - [Article L1-2](article_l1-2.md) - [Article L2](article_l2.md) +- [Article L3](article_l3.md) - [Article L4](article_l4.md) diff --git a/partie_legislative/titre_ier/article_l1.md b/partie_legislative/titre_ier/article_l1.md new file mode 100644 index 00000000..d3239a62 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/titre_ier/article_l1.md @@ -0,0 +1,73 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-27 +Date de fin: 1999-04-16 +Identifiant: LEGIARTI000006875221 +Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X001L00AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/52/LEGIARTI000006875221.xml +--- + +###### Article L1 + +I. - Toute personne qui aura conduit un véhicule ou accompagné un élève +conducteur dans les conditions prévues au présent code alors qu'elle se +trouvait, même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, sous l'empire +d'un état alcoolique caractérisé par la présence dans le sang d'un taux d'alcool +pur égal ou supérieur à 0,80 gramme pour mille ou par la présence dans l'air +expiré d'un taux d'alcool pur égal ou supérieur à 0,40 milligramme par litre +sera punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 F, ou de +l'une de ces deux peines seulement.
+ +Les officiers ou agents de la police administrative ou judiciaire soumettront à +des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré l'auteur +présumé de l'une des infractions énoncées à l'article L. 14 ou le conducteur ou +l'accompagnateur de l'élève conducteur impliqué dans un accident de la +circulation ayant occasionné un dommage corporel. Ils pourront soumettre aux +mêmes épreuves tout conducteur ou tout accompagnateur d'élève conducteur qui +sera impliqué dans un accident quelconque de la circulation ou qui sera l'auteur +présumé de l'une des infractions aux prescriptions du présent code relatives à +la vitesse des véhicules et au port de la ceinture de sécurité ou du casque.
+ +Lorsque les épreuves de dépistage permettront de présumer l'existence d'un état +alcoolique ou lorsque le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur +aura refusé de les subir, les officiers ou agents de la police administrative ou +judiciaire feront procéder aux vérifications destinées à établir la preuve de +l'état alcoolique. Ces vérifications seront faites soit au moyen d'analyses et +examens médicaux, cliniques et biologiques, soit au moyen d'un appareil +permettant de déterminer le taux d'alcool par l'analyse de l'air expiré à la +condition que cet appareil soit conforme à un type homologué.
+ +Lorsque les vérifications auront été faites au moyen d'analyses et examens +médicaux, cliniques et biologiques, un échantillon devra être conservé. +Lorsqu'elles auront été faites au moyen d'un appareil permettant de déterminer +le taux d'alcool par l'analyse de l'air expiré, un second contrôle pourra être +immédiatement effectué, après vérification du bon fonctionnement de l'appareil ; +ce contrôle sera de droit lorsqu'il aura été demandé par l'intéressé.
+ +Toute personne qui aura refusé de se soumettre aux vérifications sera punie des +peines prévues au premier alinéa.
+ +II. - Toute personne qui aura conduit un véhicule ou accompagné un élève +conducteur dans les conditions prévues au présent code alors qu'elle se trouvait +en état d'ivresse manifeste sera punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une +amende 30 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.
+ +Les épreuves de dépistage ainsi que les vérifications effectuées dans les +conditions prévues au paragraphe 1er ci-dessus ou ces dernières vérifications +seulement, seront utilisées à l'égard de l'auteur présumé de l'infraction de +conduite en état d'ivresse manifeste ou qui aura accompagné en état d'ivresse +manifeste un élève conducteur.
+ +III. - Lorsqu'il y aura lieu à l'application des articles 221-6 et 222-19 du +code pénal à l'encontre de l'auteur de l'une des infractions visées aux +paragraphes I et II ci-dessus, les peines prévues par ces articles seront +portées au double.
+ +Celles prévues par l'article 320 du code pénal seront applicables si +l'incapacité de travail visée par cet article n'est pas supérieure à trois +mois.
+ +Un décret en Conseil d'Etat déterminera les conditions dans lesquelles seront +effectuées les opérations de dépistage et les vérifications prévues au présent +article. diff --git a/partie_legislative/titre_ier/article_l3.md b/partie_legislative/titre_ier/article_l3.md new file mode 100644 index 00000000..536ebccf --- /dev/null +++ b/partie_legislative/titre_ier/article_l3.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-27 +Date de fin: 2001-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000006875232 +Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X003L00AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/52/LEGIARTI000006875232.xml +--- + +###### Article L3 + +Les officiers de police judiciaire, soit sur instruction du procureur de la +République, soit à leur initiative, et, sur l'ordre et sous la responsabilité +des officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire peuvent, +même en l'absence d'infraction préalable ou d'accident, soumettre toute personne +qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur à des épreuves de +dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré.
+ +Lorsque les épreuves de dépistage permettront de présumer l'existence d'un état +alcoolique, les officiers ou agents de police judiciaire feront procéder aux +vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique au moyen de +l'appareil permettant de déterminer le taux d'alcool par l'analyse de l'air +expiré, mentionné aux troisième et quatrième alinéas du paragraphe I de +l'article L. 1er et dans les conditions prévues par ces dispositions.
+ +En cas d'impossibilité de subir ces épreuves résultant d'une incapacité physique +attestée par le médecin requis, les officiers ou agents de police judiciaire +feront procéder aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état +alcoolique au moyen d'analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques, +dans les conditions prévues par les mêmes alinéas.
+ +Toute personne qui aura refusé de se soumettre aux vérifications prévues par le +présent article sera punie des peines prévues au premier alinéa du paragraphe I +de l'article L. 1er. diff --git a/partie_legislative/titre_v/README.md b/partie_legislative/titre_v/README.md index 98fd65ed..0413d1bc 100644 --- a/partie_legislative/titre_v/README.md +++ b/partie_legislative/titre_v/README.md @@ -16,6 +16,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006131026 - [Article L11-7](article_l11-7.md) - [Article L12](article_l12.md) - [Article L13](article_l13.md) +- [Article L14](article_l14.md) +- [Article L15](article_l15.md) - [Article L16](article_l16.md) - [Article L17](article_l17.md) +- [Article L18](article_l18.md) +- [Article L18-1](article_l18-1.md) - [Article L19](article_l19.md) +- [Article L20](article_l20.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/article_l14.md b/partie_legislative/titre_v/article_l14.md similarity index 81% rename from partie_legislative/livre_ii/titre_v/article_l14.md rename to partie_legislative/titre_v/article_l14.md index a5fda130..64ecd78d 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/article_l14.md +++ b/partie_legislative/titre_v/article_l14.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1994-03-01 -Date de fin: 1996-02-27 -Identifiant: LEGIARTI000006875265 -Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X014L00AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/52/LEGIARTI000006875265.xml +Date de début: 1996-02-27 +Date de fin: 1999-06-19 +Identifiant: LEGIARTI000006875266 +Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X014L00AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/52/LEGIARTI000006875266.xml --- ###### Article L14 @@ -23,6 +23,10 @@ présent code ;
relative à l'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur prévues par décret en Conseil d'Etat.
+Elle peut aussi être prononcée à l'encontre de l'accompagnateur d'un élève +conducteur pour l'une des infractions mentionnées à l'article L. 1er du présent +code.
+ Cette suspension peut également être ordonnée, pour une durée de cinq ans, en cas de condamnation prononçée à l'occasion de la conduite de véhicule pour les infractions d'atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité physique ou diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/article_l15.md b/partie_legislative/titre_v/article_l15.md similarity index 71% rename from partie_legislative/livre_ii/titre_v/article_l15.md rename to partie_legislative/titre_v/article_l15.md index 21129b22..dec4c535 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/article_l15.md +++ b/partie_legislative/titre_v/article_l15.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1994-03-01 -Date de fin: 1996-02-27 -Identifiant: LEGIARTI000006875270 -Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X015L00AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/52/LEGIARTI000006875270.xml +Date de début: 1996-02-27 +Date de fin: 2001-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000006875271 +Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X015L00AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/52/LEGIARTI000006875271.xml --- ###### Article L15 @@ -24,6 +24,9 @@ permis aura été notifiée ;
b) Refus de restituer son permis de conduire à l'autorité compétente alors qu'une décision de suspension ou de rétention aura été notifiée.
+L'annulation peut aussi être prononcée à l'encontre de l'accompagnateur d'un +élève conducteur pour l'une des infractions mentionnées à l'article L. 1er.
+ II. - Le permis de conduire est annulé de plein droit en conséquence de la condamnation :
@@ -31,7 +34,7 @@ condamnation :
code :
2° Lorsqu'il y aura lieu à l'application simultanée de l'article L. 1er, I ou II -du présent code et des articles 319 ou 320 du code pénal.
+du présent code et des articles 221-6 au 222-19 du code pénal.
III. - En cas d'annulation du permis de conduire par application des paragraphes I et II ci-dessus, l'intéressé ne pourra solliciter un nouveau permis avant @@ -42,6 +45,6 @@ ans en cas d'infractions aux articles 221-6 ou 222-19 du code pénal.
IV. - En cas de récidive des délits donnant lieu à l'application simultanée du paragraphe I ou du paragraphe II de l'article L. 1er du présent code et de -l'article 319 du code pénal, l'intéressé ne pourra solliciter un nouveau permis -avant l'expiration d'un délai de dix ans sous réserve qu'il soit reconnu apte -après un examen médical et psychotechnique effectué à ses frais. +l'article 221-6 du code pénal, l'intéressé ne pourra solliciter un nouveau +permis avant l'expiration d'un délai de dix ans sous réserve qu'il soit reconnu +apte après un examen médical et psychotechnique effectué à ses frais. diff --git a/partie_legislative/titre_v/article_l18-1.md b/partie_legislative/titre_v/article_l18-1.md new file mode 100644 index 00000000..f9991f31 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/titre_v/article_l18-1.md @@ -0,0 +1,66 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-27 +Date de fin: 2001-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000006875277 +Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X018L01AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/52/LEGIARTI000006875277.xml +--- + +###### Article L18-1 + +Lorsque les épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique et le +comportement du conducteur ou de l'accompagnateur d'un élève conducteur +permettent de présumer que celui-ci conduisait sous l'empire de l'état +alcoolique défini au premier alinéa du paragraphe I de l'article L. 1er du +présent code, ou lorsque les mesures faites au moyen de l'appareil homologué +mentionné au troisième alinéa du même paragraphe ont établi cet état, les +officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le +permis de conduire de l'intéressé.
+ +Il en est de même en cas de conduite en état d'ivresse manifeste ou +d'accompagnement en état d'ivresse manifeste d'un élève conducteur ou lorsque le +conducteur ou l'accompagnateur refuse de se soumettre aux épreuves et mesures +prévues à l'alinéa précédent. Le procès-verbal fait état des raisons pour +lesquelles il n'a pu être procédé aux épreuves de dépistage prévues au premier +alinéa ; en cas d'état d'ivresse manifeste du conducteur ou de l'accompagnateur, +les épreuves devront être effectuées dans les plus brefs délais. ;
+ +Pendant la durée de la rétention du permis de conduire ainsi que dans le cas où +le conducteur n'est pas titulaire de ce titre, il pourra être procédé d'office à +l'immobilisation du véhicule. L'immobilisation sera cependant levée dès qu'un +conducteur qualifié, proposé par le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève +conducteur ou éventuellement par le propriétaire du véhicule, peut en assurer la +conduite. A défaut, les fonctionnaires et agents habilités à prescrire +l'immobilisation peuvent prendre toute mesure destinée à placer le véhicule en +stationnement régulier.
+ +Lorsque l'état alcoolique est établi au moyen d'un appareil homologué comme il +est dit au premier alinéa du présent article, ou lorsque les vérifications +mentionnées aux troisième et quatrième alinéas du paragraphe I de l'article L. +1er du présent code apportent la preuve de cet état, le préfet ou, à Paris, le +préfet de police, peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du +permis, prononcer la suspension du permis de conduire pour une durée qui ne peut +excéder six mois. Il en est de même si le conducteur ou l'accompagnateur de +l'élève conducteur a refusé de se soumettre aux épreuves et vérifications +destinées à établir la preuve de l'état alcoolique. Si l'intéressé estime que la +mesure de suspension est excessive, et sans préjudice des recours gracieux et +contentieux, il est entendu à sa demande par la commission spéciale prévue par +le deuxième alinéa de l'article L. 18, qui peut proposer au préfet de modifier +sa décision initiale.
+ +A défaut de décision de suspension dans le délai de soixante-douze heures prévu +par l'alinéa précédent, le permis de conduire est remis à la disposition de +l'intéressé, sans préjudice de l'application ultérieure de l'article L. 18.
+ +Dans le cas prévu au quatrième alinéa ci-dessus, le préfet , s'il s'agit d'un +permis de conduire délivré par l'autorité militaire, transmet directement ce +titre à ladite autorité, à qui il appartient de prendre les mesures +nécessaires.
+ +Dans le cas où la rétention du permis de conduire ne peut être effectuée faute +pour le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur titulaire de ce +titre d'être en mesure de le présenter, les dispositions du présent article +s'appliquent. Il lui est fait obligation de mettre à disposition de l'autorité +requérante son permis de conduire dans le délai de vingt-quatre heures. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/article_l18.md b/partie_legislative/titre_v/article_l18.md similarity index 64% rename from partie_legislative/livre_ii/titre_v/article_l18.md rename to partie_legislative/titre_v/article_l18.md index 9305831c..f07b8ac4 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/article_l18.md +++ b/partie_legislative/titre_v/article_l18.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1986-01-18 -Date de fin: 1996-02-27 -Identifiant: LEGIARTI000006875274 -Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X018L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/52/LEGIARTI000006875274.xml +Date de début: 1996-02-27 +Date de fin: 2001-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000006875275 +Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X018L00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/52/LEGIARTI000006875275.xml --- ###### Article L18 @@ -14,15 +14,22 @@ Saisi d'un procès verbal constatant une des infractions visées à l'article L. 14, le préfet du département dans lequel cette infraction a été commise peut, s'il n'estime pas devoir procéder au classement, prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit la suspension du permis de conduire ou -l'intervention de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire.
+l'intervention de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire. Le +préfet peut également prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit +la suspension du permis de conduire à l'encontre de l'accompagnateur d'un élève +conducteur lorsqu'il y a infraction aux dispositions de l'article L. 1er du +présent code. ;
La durée de la suspension ou de l'interdiction ne peut excéder six mois. Cette durée est portée à un an en cas d'infractions d'homicide ou blessures involontaires susceptibles d'entraîner une incapacité totale de travail personnel, de conduite en état d'ivresse ou sous l'empire d'un état alcoolique, -ou de délit de fuite. La décision intervient sur avis d'une commission spéciale -après que le conducteur ou son représentant aura été mis en mesure de prendre -connaissance du dossier, y compris de rapport, et de présenter sa défense.
+ou de délit de fuite. Le préfet peut également prononcer une telle mesure à +l'encontre de l'accompagnateur d'un élève conducteur lorsqu'il y a infraction +aux dispositions de l'article L.1er du présent code. La décision intervient sur +avis d'une commission spéciale après que le conducteur ou l'accompagnateur ou +son représentant aura été mis en mesure de prendre connaissance du dossier, y +compris de rapport, et de présenter sa défense.
Toutefois, en cas d'urgence sous réserve de l'application de l'article L. 18-1, la suspension peut être prononcée pour une durée n'excédant pas deux mois par @@ -30,9 +37,9 @@ arrêté préfectoral pris sur avis d'un délégué permanent de la commission.< Quelle que soit sa durée, la suspension du permis de conduire ou l'interdiction de sa délivrance ordonnée par le préfet en application du premier alinéa du -présent article L. 18-1 cesse d'avoir effet lorsque est exécutoire une décision -judiciaire prononçant une mesure restrictive du droit de conduire prévue au -présent titre.
+présent article ou de l'article L. 18-1 cesse d'avoir effet lorsque est +exécutoire une décision judiciaire prononçant une mesure restrictive du droit de +conduire prévue au présent titre.
Les mesures administratives prévues au présent article ou à l'article L. 18-1 seront comme non avenues en cas d'ordonnance de non-lieu ou de jugement de diff --git a/partie_legislative/titre_v/article_l20.md b/partie_legislative/titre_v/article_l20.md new file mode 100644 index 00000000..76f2c349 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/titre_v/article_l20.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-27 +Date de fin: 2001-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000006875282 +Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X020L00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/52/LEGIARTI000006875282.xml +--- + +###### Article L20 + +Pour l'application du présent titre, sont assimilés au permis de conduire les +titres qui, lorsque le permis de conduire n'est pas exigé, sont prévus par les +règlements pour la conduite des véhicules à moteur.
+ +Toutefois, les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au brevet +de sécurité routière exigible pour la conduite d'un cyclomoteur. diff --git a/partie_legislative/titre_vi/README.md b/partie_legislative/titre_vi/README.md index 2ffdc18d..b1a1a54b 100644 --- a/partie_legislative/titre_vi/README.md +++ b/partie_legislative/titre_vi/README.md @@ -21,6 +21,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006131027 - [Article L25-6](article_l25-6.md) - [Article L25-7](article_l25-7.md) - [Article L26](article_l26.md) +- [Article L27](article_l27.md) - [Article L27-1](article_l27-1.md) - [Article L27-4](article_l27-4.md) - [Article L28](article_l28.md) diff --git a/partie_legislative/titre_vi/article_l27.md b/partie_legislative/titre_vi/article_l27.md new file mode 100644 index 00000000..760deffb --- /dev/null +++ b/partie_legislative/titre_vi/article_l27.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-27 +Date de fin: 2001-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000006875295 +Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X027L00AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/52/LEGIARTI000006875295.xml +--- + +###### Article L27 + +1° Les entreprises d'assurances tenues à un titre quelconque à indemniser les +dommages à un véhicule dont un rapport d'expertise fait apparaître que le +montant des réparations est supérieur à la valeur de la chose assurée au moment +du sinistre doivent dans les quinze jours suivant la remise du rapport +d'expertise proposer une indemnisation en perte totale avec cession du véhicule +à l'assureur. Le propriétaire du véhicule dispose de trente jours pour donner sa +réponse.
+ +2° En cas d'accord du propriétaire de céder le véhicule à l'assureur, celui-ci +transmet la carte grise du véhicule au préfet du département du lieu +d'immatriculation.
+ +L'assureur doit vendre le véhicule à un acheteur professionnel pour destruction, +réparation ou récupération des pièces en vue de leur revente ou +reconstruction.
+ +3° En cas de réparation du véhicule, celui-ci ne peut être remis en circulation +et faire l'objet d'une réimmatriculation qu'au vu du rapport d'expertise +certifiant que ledit véhicule a fait l'objet des réparations touchant à la +sécurité prévues par le premier rapport d'expertise et qu'il est en état de +circuler dans des conditions normales de sécurité. diff --git a/partie_legislative/titre_viii/README.md b/partie_legislative/titre_viii/README.md index 9ff6fa7c..880ae3aa 100644 --- a/partie_legislative/titre_viii/README.md +++ b/partie_legislative/titre_viii/README.md @@ -16,5 +16,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006131029 - [Article L37](article_l37.md) - [Article L38](article_l38.md) - [Article L39](article_l39.md) +- [Article L40](article_l40.md) - [Article L41](article_l41.md) - [Article L42](article_l42.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_viii/article_l40.md b/partie_legislative/titre_viii/article_l40.md similarity index 58% rename from partie_legislative/livre_ii/titre_viii/article_l40.md rename to partie_legislative/titre_viii/article_l40.md index fe7315eb..9c257b72 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_viii/article_l40.md +++ b/partie_legislative/titre_viii/article_l40.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1990-12-22 -Date de fin: 1996-02-27 -Identifiant: LEGIARTI000006875308 -Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X040L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/53/LEGIARTI000006875308.xml +Date de début: 1996-02-27 +Date de fin: 2001-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000006875309 +Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X040L00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/53/LEGIARTI000006875309.xml --- ###### Article L40 @@ -13,5 +13,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/53/LEGIARTI000006875308.xml Quiconque a pris le nom d'une personne dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer, en application de l'article L. 30 du présent code, l'enregistrement au nom de cette personne d'une condamnation judiciaire ou d'une -décision administrative sera puni des peines prévues par l'article 780 du code -de procédure pénale. +décision administrative sera puni des peines prévues par l'article 434-23 du +code pénal.