Décret n°58-1217 du 15 décembre 1958 RELATIF A LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE

ART. 1 : LES DISPOSITIONS SUIVANTES FORMENT LE CODE DE LA ROUTE (2EME PARTIE REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET DECRETS EN CONSEIL D'ETAT).
LIVRE 1 : CONDITIONS DE LA CIRCULATION: (INCORPORATION AU CODE DE LA ROUTE DES ART. R1 A R129 ET R137 A R231 DU DECRET 54724 DU 10-07-1954);
LIVRE 2 CONTRAVENTIONS DE POLICE EN MATIERE DE CIRCULATION ROUTIERE.
ART. 2: ABROGATION DES ART. 130 A 136 DU DECRET 54724 DU 10-07-1954 MODIFIE PAR LE DECRET 57999 DU 28-08-1957.
ART. 3: ABROGATION DES ART. 5 ET 6 DE LA LOI 55435 DU 18-04-1955 EN CE QU'ILS SE RAPPORTENT A LA CIRCULATION ROUTIERE.
ART. 5: APPLICABILITE DU PRESENT DECRET AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA MARTINIQUE, DE LA REUNION ET DE LA GUYANE.
ART. 4: CONTRAVENTIONS DE POLICE.
ART. 6: APPLICABILITE AUX DEPARTEMENTS ALGERIENS ET DES OASIS ET DE LA SAOURA.
ABROGATION DES ART. 1 A 231 DE L'ARRETE DU GOUVERNEUR GENERAL DE L'ALGERIE DU 14-12-1954 MODIFIE PAR L'ARRETE 61 DU 22-12-1957.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670475
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République française 1996-11-20 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16 Date de début: 1996-11-20
Date de fin: 1996-11-20 Date de fin: 1999-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006875720 Identifiant: LEGIARTI000006875721
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X128R00AXXAA Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X128R00AXXAB
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###### Article R128 ###### Article R128
@ -16,41 +16,39 @@ limitée dans sa durée, si lors de la délivrance ou de son renouvellement, il
constaté que le candidat est atteint d'une affection compatible avec l'obtention constaté que le candidat est atteint d'une affection compatible avec l'obtention
du permis de conduire mais susceptible de s'aggraver.<br /> du permis de conduire mais susceptible de s'aggraver.<br />
Postérieurement à la délivrance du permis, le commissaire de la République peut Postérieurement à la délivrance du permis, le préfet peut prescrire un examen
prescrire un examen médical dans le cas où les informations en sa possession lui médical dans le cas où les informations en sa possession lui permettent
permettent d'estimer que l'état physique du titulaire du permis peut être d'estimer que l'état physique du titulaire du permis peut être incompatible avec
incompatible avec le maintien de ce permis de conduire. Cet examen médical doit le maintien de ce permis de conduire. Cet examen médical doit être passé dans
être passé dans les conditions prévues par l'article R. 127 ; sur le vu du les conditions prévues par l'article R. 127 ; sur le vu du certificat médical,
certificat médical, le commissaire de la République prononce, s'il y a lieu, le préfet prononce, s'il y a lieu, soit la restriction de validité, la
soit la restriction de validité, la suspension ou l'annulation du permis de suspension ou l'annulation du permis de conduire, soit le changement de
conduire, soit le changement de catégorie de ce titre.<br /> catégorie de ce titre.<br />
Le commissaire de la République soumet à un examen médical :<br /> Le préfet soumet à un examen médical :<br />
1° Tout conducteur auquel est imputable l'une des infractions prévues par 1° Tout conducteur ou accompagnateur d'un élève conducteur auquel est imputable
l'article L. 1er ;<br /> l'une des infractions prévues par l'article L. 1er ;<br />
2° Tout conducteur qui a fait l'objet d'une mesure portant restriction ou 2° Tout conducteur qui a fait l'objet d'une mesure portant restriction ou
suspension du droit de conduire d'une durée supérieure à un mois pour l'une des suspension du droit de conduire d'une durée supérieure à un mois pour l'une des
infractions énumérées à l'article L. 14, autres que celles visées au 1° infractions énumérées à l'article L. 14, autres que celles visées au 1°
ci-dessus.<br /> ci-dessus.<br />
Le commissaire de la République peut également soumettre à un examen médical Le préfet peut également soumettre à un examen médical tout conducteur impliqué
tout conducteur impliqué dans un accident corporel de la circulation dans un accident corporel de la circulation routière.<br />
routière.<br />
Lorsqu'il a prononcé une mesure restrictive ou suspensive du droit de conduire Lorsqu'il a prononcé une mesure restrictive ou suspensive du droit de conduire
pour l'une des infractions prévues par l'article L. 1er, le commissaire de la pour l'une des infractions prévues par l'article L. 1er, le préfet peut, avant
République peut, avant la restitution du permis de conduire, prescrire un nouvel la restitution du permis de conduire, prescrire un nouvel examen à l'effet de
examen à l'effet de déterminer si l'intéressé dispose des aptitudes physiques déterminer si l'intéressé dispose des aptitudes physiques nécessaires à la
nécessaires à la conduite du véhicule.<br /> conduite du véhicule.<br />
Lorsque le titulaire d'un permis de conduire néglige ou refuse de se soumettre, Lorsque le titulaire d'un permis de conduire néglige ou refuse de se soumettre,
dans les délais qui lui sont prescrits, à l'une des visites médicales prévues au dans les délais qui lui sont prescrits, à l'une des visites médicales prévues au
présent article, le commissaire de la République peut prononcer ou maintenir la présent article, le préfet peut prononcer ou maintenir la suspension du permis
suspension du permis de conduire jusqu'à production d'un certificat médical de conduire jusqu'à production d'un certificat médical favorable délivré à la
favorable délivré à la demande de l'intéressé dans les conditions définies à demande de l'intéressé dans les conditions définies à l'article R. 127.<br />
l'article R. 127.<br />
Si l'employeur de l'intéressé est connu et si ce dernier peut être appelé de par Si l'employeur de l'intéressé est connu et si ce dernier peut être appelé de par
ses fonctions dans l'entreprise à conduire des véhicules appartenant audit ses fonctions dans l'entreprise à conduire des véhicules appartenant audit

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@ -1,19 +1,20 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-08-15 Date de début: 1996-11-20
Date de fin: 1996-11-20 Date de fin: 2001-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006875956 Identifiant: LEGIARTI000006875957
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X233R05AXXAB Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X233R05AXXAC
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--- ---
###### Article R233-5 ###### Article R233-5
La conduite de tout véhicule, même en l'absence de tout signe d'ivresse Sera punie d'une amende prévue pour les contraventions de la 4e classe toute
manifeste, sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par la présence dans personne qui aura conduit un véhicule ou accompagné un élève conducteur, même en
le sang d'une concentration d'alcool pur égale ou supérieure à 0,50 gramme p. 1 l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, sous l'empire d'un état alcoolique
000 sans atteindre le seuil fixé à l'article L. 1er du présent code ou par la caractérisé par la présence dans le sang d'une concentration d'alcool pur égale
présence dans l'air expiré d'une concentration d'alcool pur égale ou supérieure ou supérieure à 0,50 gramme p. 1 000 sans atteindre le seuil fixé à l'article L.
à 0,25 milligramme par litre sans atteindre le seuil fixé à l'article L. 1er du 1er du présent code ou par la présence dans l'air expiré d'une concentration
même code est punie des peines prévues pour les contraventions de la 4e classe. d'alcool pur égale ou supérieure à 0,25 milligramme par litre sans atteindre le
seuil fixé à l'article L. 1er du même code.

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@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006144832
- [CHAPITRE Ier : INFRACTIONS SUSCEPTIBLES D'ENTRAÎNER LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE.](chapitre_ier) - [CHAPITRE Ier : INFRACTIONS SUSCEPTIBLES D'ENTRAÎNER LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE.](chapitre_ier)
- [CHAPITRE Ier bis : RÉTENTION DU PERMIS DE CONDUIRE.](chapitre_ier_bis) - [CHAPITRE Ier bis : RÉTENTION DU PERMIS DE CONDUIRE.](chapitre_ier_bis)
- [CHAPITRE II : MODALITÉS DE LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE PAR LE COMMISSAIRE DE LA RÉPUBLIQUE.](chapitre_ii) - [CHAPITRE II : MODALITÉS DE LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE PAR LE PRÉFET.](chapitre_ii)

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@ -1,14 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-28 Date de début: 1996-11-20
Date de fin: 1996-11-20 Date de fin: 2001-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006876126 Identifiant: LEGIARTI000006876127
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--- ---
###### Article R267-1 ###### Article R267-1
L'avis de rétention indique notamment au conducteur à quel service il devra L'avis de rétention indique notamment au conducteur ou à l'accompagnateur de
s'adresser pour se voir restituer son permis de conduire. l'élève conducteur à quel service il devra s'adresser pour se voir restituer son
permis de conduire.

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@ -1,18 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-28 Date de début: 1996-11-20
Date de fin: 1996-11-20 Date de fin: 2001-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006876128 Identifiant: LEGIARTI000006876129
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X267R02AXXAA Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X267R02AXXAB
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###### Article R267-2 ###### Article R267-2
Pendant les douze heures qui suivent la fin de la période de rétention, le Pendant les douze heures qui suivent la fin de la période de rétention, le
permis de conduire est tenu à la disposition du conducteur dans les bureaux du permis de conduire est tenu à la disposition du conducteur ou de
service désigné dans l'avis de rétention.<br /> l'accompagnateur de l'élève conducteur dans les bureaux du service désigné dans
l'avis de rétention.<br />
Toutefois, si la période de rétention expire entre dix-huit et vingt-deux Toutefois, si la période de rétention expire entre dix-huit et vingt-deux
heures, le délai de mise à disposition est prorogé jusqu'à midi le jour suivant. heures, le délai de mise à disposition est prorogé jusqu'à midi le jour suivant.

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@ -1,14 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-28 Date de début: 1996-11-20
Date de fin: 1996-11-20 Date de fin: 2001-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006876131 Identifiant: LEGIARTI000006876132
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X267R04AXXAA Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X267R04AXXAB
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--- ---
###### Article R267-4 ###### Article R267-4
Si, après vérification, l'état alcoolique du conducteur n'est pas établi, son Si, après vérification, l'état alcoolique du conducteur ou de l'accompagnateur
permis de conduire est remis sans délai à sa disposition. de l'élève conducteur n'est pas établi, son permis de conduire est remis sans
délai à sa disposition.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-28 Date de début: 1996-11-20
Date de fin: 1996-11-20 Date de fin: 2001-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006876124 Identifiant: LEGIARTI000006876125
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X267R00AXXAA Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X267R00AXXAB
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--- ---
###### Article R267 ###### Article R267
@ -13,4 +13,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/61/LEGIARTI000006876124.xml
Dans les cas prévus aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 18-1, la Dans les cas prévus aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 18-1, la
décision de rétention du permis de conduire, qu'elle soit ou non accompagnée de décision de rétention du permis de conduire, qu'elle soit ou non accompagnée de
la remise matérielle de ce titre, donne lieu à l'établissement d'un avis de la remise matérielle de ce titre, donne lieu à l'établissement d'un avis de
rétention dont un exemplaire est immédiatement remis au conducteur. rétention dont un exemplaire est immédiatement remis au conducteur ou à
l'accompagnateur de l'élève conducteur.

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 1975-12-28 Date de début: 1960-03-01
Date de fin: 1996-11-20 Date de fin: 2001-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006160270 Identifiant: LEGISCTA000006160269
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##### CHAPITRE II : MODALITÉS DE LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE PAR LE COMMISSAIRE DE LA RÉPUBLIQUE. ##### CHAPITRE II : MODALITÉS DE LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE PAR LE PRÉFET.
- [Article R268](article_r268.md) - [Article R268](article_r268.md)
- [Article R268-1](article_r268-1.md) - [Article R268-1](article_r268-1.md)

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@ -1,25 +1,26 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1975-12-28 Date de début: 1996-11-20
Date de fin: 1996-11-20 Date de fin: 2001-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006876147 Identifiant: LEGIARTI000006876148
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X268R05AXXAA Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X268R05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/61/LEGIARTI000006876147.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/61/LEGIARTI000006876148.xml
--- ---
###### Article R268-5 ###### Article R268-5
Dix jours au moins avant la séance, le secrétaire de la commission adresse au Dix jours au moins avant la séance, le secrétaire de la commission adresse au
conducteur intéressé une lettre l'invitant à comparaître devant la commission, conducteur ou à l'accompagnateur de l'élève conducteur intéressé une lettre
assisté s'il le juge utile d'un conseil de son choix. L'intéressé est également l'invitant à comparaître devant la commission, assisté s'il le juge utile d'un
averti par cette lettre qu'il lui est loisible de se faire représenter et qu'il conseil de son choix. L'intéressé est également averti par cette lettre qu'il
peut prendre connaissance de son dossier deux jours au moins avant la date de la lui est loisible de se faire représenter et qu'il peut prendre connaissance de
séance.<br /> son dossier deux jours au moins avant la date de la séance.<br />
Après lecture du rapport, la commission entend le conducteur ou son mandataire, Après lecture du rapport, la commission entend le conducteur ou l'accompagnateur
s'il est représenté, ou prend connaissance des explications écrites s'il en a de l'élève conducteur ou le mandataire de l'un ou de l'autre, s'il est
adressé. La commission formule, hors de la présence de l'intéressé, de son représenté, ou prend connaissance des explications écrites s'il en a adressé. La
mandataire ou de son conseil, un avis pris à la majorité des voix. Le président commission formule, hors de la présence de l'intéressé, de son mandataire ou de
peut décider que le vote aura lieu à bulletins secrets. S'il ne le fait pas, en son conseil, un avis pris à la majorité des voix. Le président peut décider que
cas de partage des voix, sa voix est prépondérante. le vote aura lieu à bulletin secret. S'il ne le fait pas, en cas de partage des
voix, sa voix est prépondérante.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-24 Date de début: 1996-11-20
Date de fin: 1996-11-20 Date de fin: 2001-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006876149 Identifiant: LEGIARTI000006876150
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X269R00AXXAA Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X269R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/61/LEGIARTI000006876149.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/61/LEGIARTI000006876150.xml
--- ---
###### Article R269 ###### Article R269
@ -15,8 +15,8 @@ alinéa 3, le préfet peut prononcer, après avis d'un délégué permanent de l
commission, une suspension du permis de conduire pour une durée n'excédant pas commission, une suspension du permis de conduire pour une durée n'excédant pas
deux mois.<br /> deux mois.<br />
Il peut ensuite, après avoir mis le conducteur à même de présenter sa défense, Il peut ensuite, après avoir mis le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève
soumettre l'affaire à la commission. Cette saisine est de droit si l'intéressé conducteur à même de présenter sa défense, soumettre l'affaire à la commission.
le demande dans les quinze jours de la notification de la suspension. Le préfet Cette saisine est de droit si l'intéressé le demande dans les quinze jours de la
prend, sur avis de cette commission, une décision confirmant, modifiant ou notification de la suspension. Le préfet prend, sur avis de cette commission,
rapportant la mesure initiale. une décision confirmant, modifiant ou rapportant la mesure initiale.

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@ -1,18 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16 Date de début: 1996-11-20
Date de fin: 1996-11-20 Date de fin: 2001-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006876151 Identifiant: LEGIARTI000006876152
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X270R00AXXAA Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X270R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/61/LEGIARTI000006876151.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/61/LEGIARTI000006876152.xml
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###### Article R270 ###### Article R270
Le permis de conduire suspendu est retiré à son titulaire pendant le temps prévu Le permis de conduire suspendu est retiré à son titulaire pendant le temps prévu
à l'arrêté du commissaire de la République.<br /> à l'arrêté du préfet.<br />
La suspension et le retrait d'un permis entraînent la suspension et le retrait, La suspension et le retrait d'un permis entraînent la suspension et le retrait,
pour la même durée et dans les mêmes conditions, de tout autre permis de pour la même durée et dans les mêmes conditions, de tout autre permis de
conduire de quelque catégorie que ce soit, dont le conducteur est titulaire. conduire de quelque catégorie que ce soit, dont le conducteur ou
l'accompagnateur de l'élève conducteur est titulaire.

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-06-02 Date de début: 1996-11-20
Date de fin: 1996-11-20 Date de fin: 1998-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006876166 Identifiant: LEGIARTI000006876167
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X278R00AXXAH Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X278R00AXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/61/LEGIARTI000006876166.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/61/LEGIARTI000006876167.xml
--- ---
###### Article R278 ###### Article R278
L'immobilisation peut être prescrite :<br /> L'immobilisation peut être prescrite :<br />
1. Lorsque le conducteur est présumé en état d'ivresse ou sous l'empire d'un 1. Lorsque le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur est présumé
état alcoolique ;<br /> en état d'ivresse ou sous l'empire d'un état alcoolique ;<br />
2. Lorsque le conducteur n'est pas titulaire du permis exigé pour la conduite du 2. Lorsque le conducteur n'est pas titulaire du permis exigé pour la conduite du
véhicule ;<br /> véhicule ;<br />
@ -23,7 +23,7 @@ forme, la nature, l'état et les conditions d'utilisation des bandages, la
pression sur le sol, l'absence, la non-conformité et la défectuosité de son pression sur le sol, l'absence, la non-conformité et la défectuosité de son
équipement réglementaire en ce qui concerne les freins ou l'éclairage, ou son équipement réglementaire en ce qui concerne les freins ou l'éclairage, ou son
chargement créent un danger important pour les autres usagers ou constituent une chargement créent un danger important pour les autres usagers ou constituent une
menace pour l'intégrité de la chaussée ainsi que dans les cas où il est fait menace pour l'intégrité de la chaussée ainsi que dans les cas ou il est fait
application de la procédure prévue par les articles R. 294 à R 294-4. Toutefois, application de la procédure prévue par les articles R. 294 à R 294-4. Toutefois,
peuvent seuls être retenus les dépassements du poids total autorisé ou des peuvent seuls être retenus les dépassements du poids total autorisé ou des
charges par essieu prévues aux articles R. 56 et R. 58, excédant 5 p. 100 ;<br /> charges par essieu prévues aux articles R. 56 et R. 58, excédant 5 p. 100 ;<br />
@ -35,8 +35,8 @@ exceptionnel prévu aux articles R. 47 à R. 52 ;<br />
ou à ses dépendances ;<br /> ou à ses dépendances ;<br />
6. Lorsque le véhicule circule en infraction aux règlements ou aux arrêtés du 6. Lorsque le véhicule circule en infraction aux règlements ou aux arrêtés du
Commissaire de la République relatifs aux barrières de dégel, aux transports de préfet relatifs aux barrières de dégel, aux transports de matières dangereuses
matières dangereuses ou à ceux qui portent restrictions de circulation ;<br /> ou à ceux qui portent restrictions de circulation ;<br />
7. Lorsque le véhicule circule en infraction aux dispositions des articles R. 69 7. Lorsque le véhicule circule en infraction aux dispositions des articles R. 69
et R. 70 ;<br /> et R. 70 ;<br />
@ -55,28 +55,28 @@ respect de ces règles.<br />
11. Lorsque le conducteur est en infraction aux dispositions l. 211-1 du code 11. Lorsque le conducteur est en infraction aux dispositions l. 211-1 du code
des assurances.<br /> des assurances.<br />
12° Lorsque le véhicule circule en infraction aux règles relatives aux visites 12. Lorsque le véhicule circule en infraction aux règles relatives aux visites
techniques définies aux articles R. 117-1 à R. 122.<br /> techniques définies aux articles R. 117-1 à R. 122.<br />
13° Lorsqu'un conducteur est en infraction aux dispositions des articles 1er et 13. Lorsqu'un conducteur est en infraction aux dispositions des articles 1er et
3 de la loi du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres 3 de la loi du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres
dans les espaces naturels et portant modification du code des communes, et aux dans les espaces naturels et portant modification du code des communes, et aux
mesures édictées en application des articles L. 131-4-1 et L. 131-14-1 du code mesures édictées en application des articles L. 131-4-1 et L. 131-14-1 du code
des communes.<br /> des communes.<br />
14° Lorsque le conducteur circule sans satisfaire à l'obligation mentionnée au 14. Lorsque le conducteur circule sans satisfaire à l'obligation mentionnée au
premier alinéa de l'article L. 8 du code de la route ;<br /> premier alinéa de l'article L. 8 du code de la route ;<br />
15° Lorsque le conducteur d'un véhicule est en infraction aux dispositions du 15. Lorsque le conducteur d'un véhicule est en infraction aux dispositions du
deuxième alinéa de l'article R. 240 du code de la route.<br /> deuxième alinéa de l'article R. 240 du code de la route.<br />
16° Lorsque l'appareil de contrôle permettant l'enregistrement de la vitesse a 16. Lorsque l'appareil de contrôle permettant l'enregistrement de la vitesse a
été l'objet d'une modification affectant son fonctionnement normal ;<br /> été l'objet d'une modification affectant son fonctionnement normal ;<br />
17° Lorsque le dispositif de limitation de vitesse par construction a fait 17. Lorsque le dispositif de limitation de vitesse par construction a fait
l'objet d'une modification affectant son fonctionnement normal.<br /> l'objet d'une modification affectant son fonctionnement normal.<br />
18° Lorsque le conducteur d'un véhicule se trouvant en infraction aux 18. Lorsque le conducteur d'un véhicule se trouvant en infraction aux
dispositions des articles R. 36 à R. 37-2 et R. 43-6, alinéas 1 et 3, du code de dispositions des articles R. 36 à R. 37-2 et R. 43-6, alinéas 1 et 3, du code de
la route, refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le la route, refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le
stationnement irrégulier. stationnement irrégulier.

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@ -1,19 +1,20 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1972-09-09 Date de début: 1996-11-20
Date de fin: 1996-11-20 Date de fin: 2001-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006876170 Identifiant: LEGIARTI000006876171
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X279R00AXXAA Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X279R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/61/LEGIARTI000006876170.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/61/LEGIARTI000006876171.xml
--- ---
###### Article R279 ###### Article R279
Lorsque la décision d'immobilisation résulte de l'une des situations visées à Lorsque la décision d'immobilisation résulte de l'une des situations visées à
l'article R. 278 (1., 2. et 10.), le véhicule peut poursuivre sa route dès qu'un l'article R. 278 (1°, 2° et 10°), le véhicule peut poursuivre sa route dès qu'un
conducteur qualifié proposé par le conducteur ou, éventuellement, par le conducteur qualifié proposé par le conducteur ou, éventuellement, par
propriétaire du véhicule, peut assurer la conduite de celui-ci.<br /> l'accompagnateur de l'élève conducteur ou par le propriétaire du véhicule peut
assurer la conduite de celui-ci.<br />
A défaut, les fonctionnaires et agents habilités à prescrire l'immobilisation A défaut, les fonctionnaires et agents habilités à prescrire l'immobilisation
peuvent prendre toute mesure destinée à placer le véhicule en stationnement peuvent prendre toute mesure destinée à placer le véhicule en stationnement

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-04-28 Date de début: 1996-11-20
Date de fin: 1996-11-20 Date de fin: 2001-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006876184 Identifiant: LEGIARTI000006876185
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X284R00AXXAB Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X284R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/61/LEGIARTI000006876184.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/61/LEGIARTI000006876185.xml
--- ---
###### Article R284 ###### Article R284
@ -19,24 +19,27 @@ Elle est levée :<br />
l'infraction ;<br /> l'infraction ;<br />
2. Par l'officier de police judiciaire saisi dans les conditions prévues à 2. Par l'officier de police judiciaire saisi dans les conditions prévues à
l'article R. 282, dès que le conducteur justifie de la cessation de l'article R. 282, dès que le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève
l'infraction. L'officier de police judiciaire restitue alors au conducteur la conducteur justifie de la cessation de l'infraction. L'officier de police
carte grise, sauf lorsqu'il s'agit d'un cyclomoteur à deux roues, et transmet judiciaire restitue alors la carte grise au conducteur ou à l'accompagnateur de
aux autorités destinataires du procès-verbal mentionné à l'article R. 283 un l'élève conducteur, sauf lorsqu'il s'agit d'un cyclomoteur à deux roues, et
exemplaire de la fiche d'immobilisation ou une copie conforme de cette fiche, transmet aux autorités destinataires du procès-verbal mentionné à l'article R.
comportant mention de la levée de la mesure. Lorsque le conducteur du véhicule 283 un exemplaire de la fiche d'immobilisation ou une copie conforme de cette
n'a pas justifié de la cessation de l'infraction dans un délai de quarante-huit fiche comportant la mention de la levée de la mesure.<br />
heures, l'officier de police judiciaire peut transformer l'immobilisation en une
mise en fourrière ; il joint alors à chacun des exemplaires de la procédure de Lorsque le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur n'a pas justifié
mise en fourrière qu'il adresse aux autorités mentionnées à l'article R. 283 un de la cessation de l'infraction dans un délai de quarante-huit heures,
exemplaire ou une copie conforme de la fiche d'immobilisation ;<br /> l'officier de police judiciaire peut transformer l'immobilisation en une mise en
fourrière ; il joint alors à chacun des exemplaires de la procédure de mise en
fourrière qu'il adresse aux autorités mentionnées à l'article R. 283 un
exemplaire ou une copie conforme de la fiche d'immobilisation ;.<br />
3. Par la décision de l'ingénieur des ponts et chaussées ou du maire supprimant 3. Par la décision de l'ingénieur des ponts et chaussées ou du maire supprimant
les barrières de dégel, dans le cas prévu aux articles R. 278-6. et 282 (alinéa les barrières de dégel, dans le cas prévu aux articles R. 278-(6°) et 282
3). L'ingénieur des ponts et chaussées ou le maire peut, avant la suppression (alinéa 3). L'ingénieur des ponts et chaussées ou le maire peut, avant la
des barrières de dégel, autoriser l'enlèvement du véhicule dans des conditions suppression des barrières de dégel, autoriser l'enlèvement du véhicule dans des
qu'il détermine. Il délivre alors au délinquant une autorisation écrite valant conditions qu'il détermine. Il délivre alors au délinquant une autorisation
justification à l'égard des services de police.<br /> écrite valant justification à l'égard des services de police.<br />
Dans tous les cas, dès la cessation de l'infraction qui a motivé Dans tous les cas, dès la cessation de l'infraction qui a motivé
l'immobilisation, le véhicule peut circuler entre le lieu d'immobilisation et la l'immobilisation, le véhicule peut circuler entre le lieu d'immobilisation et la