Décret n°58-1217 du 15 décembre 1958 RELATIF A LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE

ART. 1 : LES DISPOSITIONS SUIVANTES FORMENT LE CODE DE LA ROUTE (2EME PARTIE REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET DECRETS EN CONSEIL D'ETAT).
LIVRE 1 : CONDITIONS DE LA CIRCULATION: (INCORPORATION AU CODE DE LA ROUTE DES ART. R1 A R129 ET R137 A R231 DU DECRET 54724 DU 10-07-1954);
LIVRE 2 CONTRAVENTIONS DE POLICE EN MATIERE DE CIRCULATION ROUTIERE.
ART. 2: ABROGATION DES ART. 130 A 136 DU DECRET 54724 DU 10-07-1954 MODIFIE PAR LE DECRET 57999 DU 28-08-1957.
ART. 3: ABROGATION DES ART. 5 ET 6 DE LA LOI 55435 DU 18-04-1955 EN CE QU'ILS SE RAPPORTENT A LA CIRCULATION ROUTIERE.
ART. 5: APPLICABILITE DU PRESENT DECRET AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA MARTINIQUE, DE LA REUNION ET DE LA GUYANE.
ART. 4: CONTRAVENTIONS DE POLICE.
ART. 6: APPLICABILITE AUX DEPARTEMENTS ALGERIENS ET DES OASIS ET DE LA SAOURA.
ABROGATION DES ART. 1 A 231 DE L'ARRETE DU GOUVERNEUR GENERAL DE L'ALGERIE DU 14-12-1954 MODIFIE PAR L'ARRETE 61 DU 22-12-1957.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670475
Ancien identifiant: 1DX9581217
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/04/JORFTEXT000000670475.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1996-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006875440
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X026R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/54/LEGIARTI000006875440.xml
Date de début: 1996-11-10
Date de fin: 2001-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006875441
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X026R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/54/LEGIARTI000006875441.xml
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###### Article R26-1
@ -17,24 +17,23 @@ assuré qu'il peut le faire sans danger.<br />
Ces intersections sont désignées :<br />
a) Pour les autoroutes et bretelles d'autoroutes, par arrêtés du ministre chargé
de la voirie nationale ;<br />
a) Pour les autoroutes et bretelles d'autoroutes par arrêté du préfet.<br />
b) En dehors des agglomérations, par arrêté du commissaire de la République pour
les intersections de routes nationales ainsi que pour les intersections de
routes classées à grande circulation, par arrêté du président du conseil général
pour les intersections de routes départementales, par arrêté du maire pour les
intersections de routes appartenant à la voirie communale, par arrêté conjoint
du commissaire de la République et du président du conseil général ou du maire
lorsqu'il s'agit d'une intersection formée par une route nationale et une route
départementale non classée à grande circulation ou une route relevant de la
voirie communale, et par arrêté conjoint du président du conseil général et du
maire lorsque l'intersection est formée par une route départementale non classée
à grande circulation et une route appartenant à la voirie communale. Les arrêtés
des commissaires de la République sont pris après consultation du président du
conseil général ou du maire lorsqu'ils intéressent des sections de routes
départementales ou communales classées à grande circulation ;<br />
b) En dehors des agglomérations, par arrêté du préfet pour les intersections de
routes nationales ainsi que pour les intersections de routes classées à grande
circulation, par arrêté du président du conseil général pour les intersections
de routes départementales, par arrêté du maire pour les intersections de routes
appartenant à la voirie communale, par arrêté conjoint du préfet et du président
du conseil général ou du maire lorsqu'il s'agit d'une intersection formée par
une route nationale et une route départementale non classée à grande circulation
ou une route relevant de la voirie communale, et par arrêté conjoint du
président du conseil général et du maire lorsque l'intersection est formée par
une route départementale non classée à grande circulation et une route
appartenant à la voirie communale. Les arrêtés des préfets sont pris après
consultation du président du conseil général ou du maire lorsqu'ils intéressent
des sections de routes départementales ou communales classées à grande
circulation ;<br />
c) A l'intérieur des agglomérations, par arrêté du maire ou, pour les routes à
grande circulation, par arrêté du commissaire de la République ou de son délégué
pris sur proposition ou après consultation du maire.
grande circulation, par arrêté du préfet ou de son délégué pris sur proposition
ou après consultation du maire.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1969-02-08
Date de fin: 1996-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006875478
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X043R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/54/LEGIARTI000006875478.xml
Date de début: 1996-11-10
Date de fin: 2001-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006875479
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X043R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/54/LEGIARTI000006875479.xml
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###### Article R43-1
Sous réserve des dispositions de caractère temporaire pouvant résulter de
l'application de l'article 3 du décret n° 56-1425 du 27 décembre 1956, la
circulation sur les autoroutes est soumise, indépendamment des règles générales
de circulation définies au titre Ier, aux dispositions des articles constituant
le présent paragraphe.
La circulation sur les autoroutes est soumise, indépendamment des règles
générales de circulation définies au titre Ier, aux dispositions des articles
constituant le présent paragraphe.<br />
Ces dispositions sont également applicables aux bretelles de raccordement
autoroutières.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-31
Date de fin: 1996-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006875480
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X043R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/54/LEGIARTI000006875480.xml
Date de début: 1996-11-10
Date de fin: 2001-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006875481
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X043R03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/54/LEGIARTI000006875481.xml
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###### Article R43-3
La police de la circulation sur les autoroutes est fixée par arrêtés pris
conjointement par le ministre de l'intérieur et de la décentralisation et les
ministres chargés des armées et des transports.
Le préfet exerce la police de la circulation sur les autoroutes, sous réserve
des compétences conférées à d'autres autorités administratives en vertu du
présent code.