Décret n°58-1217 du 15 décembre 1958 RELATIF A LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE

ART. 1 : LES DISPOSITIONS SUIVANTES FORMENT LE CODE DE LA ROUTE (2EME PARTIE REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET DECRETS EN CONSEIL D'ETAT).
LIVRE 1 : CONDITIONS DE LA CIRCULATION: (INCORPORATION AU CODE DE LA ROUTE DES ART. R1 A R129 ET R137 A R231 DU DECRET 54724 DU 10-07-1954);
LIVRE 2 CONTRAVENTIONS DE POLICE EN MATIERE DE CIRCULATION ROUTIERE.
ART. 2: ABROGATION DES ART. 130 A 136 DU DECRET 54724 DU 10-07-1954 MODIFIE PAR LE DECRET 57999 DU 28-08-1957.
ART. 3: ABROGATION DES ART. 5 ET 6 DE LA LOI 55435 DU 18-04-1955 EN CE QU'ILS SE RAPPORTENT A LA CIRCULATION ROUTIERE.
ART. 5: APPLICABILITE DU PRESENT DECRET AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA MARTINIQUE, DE LA REUNION ET DE LA GUYANE.
ART. 4: CONTRAVENTIONS DE POLICE.
ART. 6: APPLICABILITE AUX DEPARTEMENTS ALGERIENS ET DES OASIS ET DE LA SAOURA.
ABROGATION DES ART. 1 A 231 DE L'ARRETE DU GOUVERNEUR GENERAL DE L'ALGERIE DU 14-12-1954 MODIFIE PAR L'ARRETE 61 DU 22-12-1957.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670475
Ancien identifiant: 1DX9581217
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/04/JORFTEXT000000670475.xml
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@ -7,10 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177364
<h1>Paragraphe 4 : PERMIS DE CONDUIRE CONDITIONS DE DÉLIVRANCE ET DE VALIDITÉ.</h1>
- [Article R123](article_r123.md)
- [Article R124](article_r124.md)
- [Article R124-1](article_r124-1.md)
- [Article R124-2](article_r124-2.md)
- [Article R125](article_r125.md)
- [Article R125-1](article_r125-1.md)
- [Article R126](article_r126.md)
- [Article R127](article_r127.md)

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@ -1,50 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-01
Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006875696
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X124R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/56/LEGIARTI000006875696.xml
---
<h1>Article R124-1</h1>
Tout permis de conduire, quelle qu'en soit la catégorie, est également valable
pour la catégorie A limitée aux tricycles et quadricycles à moteur.<br />
Tout permis de conduire de la catégorie C est également valable pour la
catégorie B.<br />
Tout permis de la catégorie C non limitée est aussi valable pour la catégorie D
dès lors que son titulaire est âgé de vingt et un ans révolus.<br />
Tout permis de conduire de la catégorie D est également valable pour la
catégorie B. Lorsque les épreuves du permis de conduire de la catégorie D ont
été passées sur un véhicule dont le poids total autorisé en charge (P.T.A.C.)
est égal ou supérieur à 7 tonnes, le permis de conduire délivré est valable pour
la catégorie C limitée.<br />
Le permis de conduire des catégories C et D est également valable pour la
catégorie E.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000670475?vers=git&vers=legifrance">Décret n°58-1217 du 15 décembre 1958 RELATIF A LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1958-12-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000670475?vers=git&vers=legifrance">Décret n°58-1217 du 15 décembre 1958 RELATIF A LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,74 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-31
Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006875701
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X124R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/57/LEGIARTI000006875701.xml
---
<h1>Article R124-2</h1>
Tout titulaire d'un permis de conduire de la catégorie A, délivré avant le 1er
mars 1980, ou d'un permis de conduire de la catégorie A 3, délivré entre le 1er
mars 1980 et le 31 décembre 1984, peut conduire tout véhicule à deux roues à
moteur et tout tricycle et quadricycle à moteur.<br />
Tout titulaire, depuis au moins deux ans et justifiant d'une pratique
suffisante, d'un permis de conduire de la catégorie A 2, délivré entre le 1er
mars 1980 et le 31 décembre 1984, peut se voir délivrer, à sa demande, un permis
de conduire de la catégorie A l'autorisant à conduire toutes les motocyclettes,
dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé des transports. Cette
disposition est applicable à titre transitoire aux candidats au permis de
conduire de la catégorie A 2 auxquels le permis serait délivré postérieurement
au 31 décembre 1984.<br />
Tout titulaire, soit d'une licence de circulation délivrée avant le 1er avril
1958, soit d'un permis quelle qu'en soit la catégorie délivré entre le 1er mars
1980, soit d'un permis de conduire de la catégorie A 1 délivré entre le 1er mars
1980 et le 31 décembre 1984, et âgé d'au moins dix-sept ans, est autorisé à
conduire les véhicules à moteur à deux roues dont la cylindrée n'excède pas 125
centimètres cubes, mis en circulation pour la première fois avant le 31 décembre
1984, et les motocyclettes légères.<br />
Tout titulaire d'un permis de conduire des catégories B, C ou D délivré à partir
du 1er mars 1980 peut conduire des motocyclettes dont la cylindrée n'excède pas
80 centimètres cubes, dont la vitesse de marche ne peut excéder par construction
75 kilomètres/heure et qui sont munies d'un embrayage et d'une boîte de vitesses
automatique.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006880508?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-294 du 28 mars 1988 pris pour l'application de l'article R. 123 du code de la route - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-03-31 au 2001-06-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000670475?vers=git&vers=legifrance">Décret n°58-1217 du 15 décembre 1958 RELATIF A LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1958-12-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000670475?vers=git&vers=legifrance">Décret n°58-1217 du 15 décembre 1958 RELATIF A LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE</a>
</li>
<li>
1988-03-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006880508?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-294 du 28 mars 1988 pris pour l'application de l'article R. 123 du code de la route - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-03-31 au 2001-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074228?vers=git&vers=legifrance">Code de la route VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,107 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-01
Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006875692
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X124R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/56/LEGIARTI000006875692.xml
---
<h1>Article R124</h1>
Les différentes catégories de permis énoncées ci-dessous autorisent la conduite
des véhicules suivants :<br />
Catégorie A :<br />
- soit toutes motocyclettes ;<br />
- soit seulement les motocyclettes légères ;<br />
- soit seulement les tricycles et quadricycles à moteur.<br />
Catégorie B :<br />
Véhicules automobiles ayant un poids total autorisé en charge (P.T.A.C.) qui
n'excède pas 3 500 kilogrammes, affectés au transport de personnes et
comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum, ou
affectés au transport de marchandises.<br />
Aux véhicules de cette catégorie peut être attelée une remorque n'entraînant pas
le classement dans la catégorie E.<br />
Catégorie C :<br />
Véhicules automobiles affectés au transport de marchandises ou de matériel d'un
poids total autorisé en charge (P.T.A.C.) supérieur à 3 500 kilogrammes.<br />
Aux véhicules de cette catégorie peut être attelée une remorque dont le poids
total autorisé en charge (P.T.A.C.) n'excède pas 750 kilogrammes.<br />
Toutefois, lorsque l'épreuve pratique de l'examen de cette catégorie de permis
est passée sur un véhicule isolé, le permis délivré est un permis C limité à la
conduite :<br />
- de véhicules dont le poids total autorisé en charge (P.T.A.C.) est inférieur
ou égal à 19 000 kilogrammes, lorsqu'il s'agit de véhicules isolés ;<br />
- de véhicules dont le poids total roulant autorisé (P.T.R.A.) est inférieur ou
égal à 12 500 kilogrammes, lorsqu'il s'agit du véhicule tracteur d'un ensemble
de véhicules ou du véhicule tracteur d'un véhicule articulé.<br />
Catégorie D :<br />
Véhicules automobiles affectés au transport de personnes :<br />
- dont le poids total autorisé en charge (P.T.A.C.) est supérieur à 3 500
kilogrammes ;<br />
- ou transportant plus de huit personnes, non compris le conducteur (les enfants
de moins de dix ans comptent pour une demi-personne lorsque leur nombre n'excède
pas dix) ;<br />
- ou comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises.<br />
Aux véhicules de cette catégorie peut être attelée une remorque dont le poids
total autorisé en charge (P.T.A.C.) n'excède pas 750 kilogrammes.<br />
Catégorie E :<br />
Véhicules relevant de la catégorie B attelés d'une remorque dont le poids total
autorisé en charge (P.T.A.C.) excède 750 kilogrammes, lorsque le poids total
autorisé en charge (P.T.A.C.) de la remorque est supérieur au poids à vide du
véhicule tracteur ou lorsque le total des P.T.A.C. (véhicule tracteur plus
remorque) est supérieur à 3 500 kilogrammes.<br />
Ensembles de véhicules couplés dont le véhicule tracteur entre dans les
catégories C ou D attelé d'une remorque d'un poids total autorisé en charge
(P.T.A.C.) supérieur à 750 kilogrammes.<br />
Pour l'application des dispositions relatives aux catégories B et D, une place
assise s'entend d'une place normalement destinée à un adulte.<br />
Les catégories de permis A, B, C, D peuvent être délivrées aux personnes
atteintes d'un handicap physique, nécessitant l'aménagement du véhicule, dans
des conditions fixées par le ministre chargé des transports.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000670475?vers=git&vers=legifrance">Décret n°58-1217 du 15 décembre 1958 RELATIF A LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1958-12-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000670475?vers=git&vers=legifrance">Décret n°58-1217 du 15 décembre 1958 RELATIF A LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,47 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-01
Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006875708
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X125R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/57/LEGIARTI000006875708.xml
---
<h1>Article R125-1</h1>
Tout titulaire du permis A, limité aux motocyclettes légères, âgé de moins de
dix-sept ans, n'est autorisé à conduire que les motocyclettes légères dont la
cylindrée n'excède pas 80 centimètres cubes et dont la vitesse de marche ne peut
excéder par construction 75 kilomètres/heure.<br />
Tout titulaire du permis de conduire de la catégorie C limitée dans les
conditions prévues à l'article R. 124, âgé de dix-huit à vingt et un ans, n'est
autorisé à conduire que les véhicules d'un poids total autorisé en charge
(P.T.A.C.) n'excédant pas 7 500 kilogrammes, sauf s'il est titulaire d'un
certificat constatant l'achèvement d'une formation de conducteur de transport
par route.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000670475?vers=git&vers=legifrance">Décret n°58-1217 du 15 décembre 1958 RELATIF A LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1958-12-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000670475?vers=git&vers=legifrance">Décret n°58-1217 du 15 décembre 1958 RELATIF A LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074228?vers=git&vers=legifrance">Code de la route VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,55 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-01
Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006875704
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X125R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/57/LEGIARTI000006875704.xml
---
<h1>Article R125</h1>
L'âge minimal requis pour l'obtention des permis de conduire dont les catégories
sont définies à l'article R. 124 ci-dessus est fixé à :<br />
- seize ans pour la catégories A limitée aux motocyclettes légères ou seulement
aux tricycles et quadricycles à moteur ;<br />
- dix-huit ans pour les catégories A toutes motocyclettes et B ;<br />
- dix-huit ans pour la catégorie C limitée dans les conditions prévues à
l'article R. 124 ;<br />
- vingt et un ans pour la catégorie C, sauf si le candidat est âgé de dix-huit
ans révolus et est porteur d'un certificat constatant l'achèvement d'une
formation de conducteur de transport par route ;<br />
- vingt et un ans pour la catégorie D ;<br />
- l'âge minimal requis pour l'obtention du permis de conduire E est celui qui
est requis pour la catégorie du véhicule tracteur.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000670475?vers=git&vers=legifrance">Décret n°58-1217 du 15 décembre 1958 RELATIF A LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1958-12-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000670475?vers=git&vers=legifrance">Décret n°58-1217 du 15 décembre 1958 RELATIF A LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074228?vers=git&vers=legifrance">Code de la route VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -7,5 +7,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177365
<h1>PARAGRAPHE IV : PERMIS DE CONDUIRE - CONDITIONS DE DÉLIVRANCE ET DE VALIDITÉ.</h1>
- [Article R123-1](article_r123-1.md)
- [Article R124](article_r124.md)
- [Article R124-1](article_r124-1.md)
- [Article R124-2](article_r124-2.md)
- [Article R125](article_r125.md)
- [Article R125-1](article_r125-1.md)
- [Article R125-2](article_r125-2.md)
- [Article R128](article_r128.md)
- [Article R129](article_r129.md)

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@ -0,0 +1,71 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 1996-07-05
Identifiant: LEGIARTI000006875697
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X124R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/56/LEGIARTI000006875697.xml
---
<h1>Article R124-1</h1>
Les conditions minimales requises pour l'obtention des permis de conduire dont
les catégories sont définies à l'article R. 124 ci-dessus sont les suivantes
:<br />
" Etre âgé(e) de :<br />
" Seize ans révolus pour la catégorie A limitée aux motocyclettes légères, ou
seulement aux tricycles et quadricycles à moteur ;<br />
" Dix-huit ans révolus pour les catégories A (en ce qui concerne les véhicules
autres que ceux mentionnés ci-dessus), B, C, E (B) et E (C) ;<br />
" Vingt et un ans révolus pour les catégories D et E (D).<br />
" Etre titulaire :<br />
" Du permis de conduire de la catégorie B pour l'obtention du permis de conduire
des catégories E (B), C et D ;<br />
" Du permis de conduire de la catégorie C pour l'obtention du permis de conduire
de la catégorie E (C) ;<br />
" Du permis de conduire de la catégorie D pour l'obtention du permis de conduire
de la catégorie E (D). "
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006881621?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-473 du 6 juin 1990 modifiant certaines dispositions du code de la route - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000670475?vers=git&vers=legifrance">Décret n°58-1217 du 15 décembre 1958 RELATIF A LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1958-12-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000670475?vers=git&vers=legifrance">Décret n°58-1217 du 15 décembre 1958 RELATIF A LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE</a>
</li>
<li>
1990-06-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006881621?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-473 du 6 juin 1990 modifiant certaines dispositions du code de la route - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074228?vers=git&vers=legifrance">Code de la route VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,61 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 1996-07-05
Identifiant: LEGIARTI000006875702
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X124R02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/57/LEGIARTI000006875702.xml
---
<h1>Article R124-2</h1>
Tout titulaire du permis A limité aux motocyclettes légères, âgé de moins de
dix-sept ans, n'est autorisé à conduire que les motocyclettes légères dont la
cylindrée n'excède pas 80 cm3 et dont la vitesse de marche ne peut excéder par
construction 75 km/h.<br />
" Tout titulaire du permis de conduire des catégories C et E (C), âgé de
dix-huit à vingt et un ans, n'est autorisé à conduire que les véhicules d'un
poids total autorisé n'excédant pas 7 500 kg, sauf s'il est titulaire d'un
certificat, prévu par arrêté interministériel, constatant l'achèvement d'une
formation de conducteur de transport de marchandises par route.<br />
" Tout titulaire du permis de conduire de la catégorie D n'est autorisé à
conduire des véhicules de transport en commun de personnes, sur des trajets
dépassant un rayon de 50 kilomètres autour du point d'attache habituel du
véhicule, que sous certaines conditions relatives à l'expérience de conduite ou
à la formation du conducteur. Ces conditions sont fixées par arrêtés du ministre
chargé des transports. "
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006881622?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-473 du 6 juin 1990 modifiant certaines dispositions du code de la route - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000670475?vers=git&vers=legifrance">Décret n°58-1217 du 15 décembre 1958 RELATIF A LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1958-12-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000670475?vers=git&vers=legifrance">Décret n°58-1217 du 15 décembre 1958 RELATIF A LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE</a>
</li>
<li>
1990-06-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006881622?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-473 du 6 juin 1990 modifiant certaines dispositions du code de la route - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,108 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 1996-07-05
Identifiant: LEGIARTI000006875693
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X124R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/56/LEGIARTI000006875693.xml
---
<h1>Article R124</h1>
Les différentes catégories de permis énoncées ci-dessous autorisent la conduite
des véhicules suivants :<br />
" Catégorie A<br />
" Soit toutes les motocyclettes ;<br />
" Soit seulement les motocyclettes légères ;<br />
" Soit seulement les tricycles et quadricycles à moteur.<br />
" Catégorie B<br />
" Véhicules automobiles ayant un poids total autorisé en charge (P.T.A.C.) qui
n'excède pas 3 500 kg, affectés au transport de personnes et comportant, outre
le siège du conducteur, huit places assises au maximum, ou affectés au transport
de marchandises, ainsi que les véhicules qui peuvent être assimilés aux
véhicules précédents et dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé
des transports.<br />
" Aux véhicules de cette catégorie peut être attelée une remorque dès lors
qu'elle n'entraîne pas leur classement dans la catégorie E.<br />
" Catégorie C<br />
" Véhicules automobiles isolés autres que ceux de la catégorie D dont le poids
total autorisé en charge (P.T.A.C.) excède 3 500 kg.<br />
" Aux véhicules de cette catégorie peut être attelée une remorque dont le poids
total autorisé en charge (P.T.A.C.) n'excède pas 750 kg.<br />
" Catégorie D<br />
" Véhicules automobiles affectés au transport de personnes comportant plus de
huit places assises outre le siège du conducteur ou transportant plus de huit
personnes, non compris le conducteur.<br />
" Aux véhicules de cette catégorie peut être attelée une remorque dont le poids
total autorisé en charge (P.T.A.C.) n'excède pas 750 kg.<br />
" Catégorie E<br />
" E (B) Véhicules relevant de la catégorie B, attelés d'une remorque dont le
poids total autorisé en charge (P.T.A.C.) excède 750 kg, lorsque le poids total
autorisé en charge (P.T.A.C.) de la remorque est supérieur au poids à vide du
véhicule tracteur ou lorsque le total des P.T.A.C. (véhicule tracteur +
remorque) est supérieur à 3 500 kg.<br />
" E (C) Ensemble de véhicules couplés dont le véhicule tracteur entre dans la
catégorie C, attelé d'une remorque dont le poids total autorisé en charge
(P.T.A.C.) excède 750 kg.<br />
" E (D) Ensemble de véhicules couplés dont le véhicule tracteur entre dans la
catégorie D, attelé d'une remorque dont le poids total autorisé en charge
(P.T.A.C.) est supérieur à 750 kg.<br />
" Pour l'application des dispositions relatives aux catégories B et D, une place
assise s'entend d'une place normalement destinée à un adulte ; les enfants de
moins de dix ans ne comptent pour une demi-personne que lorsque leur nombre
n'excède pas dix.<br />
" Les catégories de permis A, B, C, D et E peuvent être délivrées aux personnes
atteintes d'un handicap physique nécessitant l'aménagement du véhicule dans des
conditions fixées par le ministre chargé des transports. "
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006881620?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-473 du 6 juin 1990 modifiant certaines dispositions du code de la route - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000670475?vers=git&vers=legifrance">Décret n°58-1217 du 15 décembre 1958 RELATIF A LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1958-12-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000670475?vers=git&vers=legifrance">Décret n°58-1217 du 15 décembre 1958 RELATIF A LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE</a>
</li>
<li>
1990-06-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006881620?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-473 du 6 juin 1990 modifiant certaines dispositions du code de la route - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 1996-07-05
Identifiant: LEGIARTI000006875709
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X125R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/57/LEGIARTI000006875709.xml
---
<h1>Article R125-1</h1>
Tout titulaire d'un permis de conduire de la catégorie A, délivré avant le 1er
mars 1980, ou d'un permis de conduire de la catégorie A 3, délivré entre le 1er
mars 1980 et le 31 décembre 1984, peut conduire tout véhicule à deux roues à
moteur et tout tricycle et quadricycle à moteur.<br />
" Tout titulaire d'un permis de conduire de la catégorie A 2, délivré entre le
1er mars 1980 et le 31 décembre 1984, justifiant d'une pratique suffisante, peut
se voir délivrer, à sa demande, un permis de la catégorie A l'autorisant à
conduire toutes les motocyclettes, dans des conditions fixées par arrêté du
ministre chargé des transports.<br />
" Cette disposition est applicable aux titulaires du permis de conduire de la
catégorie A, limité à la conduite des motocyclettes d'une cylindrée n'excédant
pas 400 cm3, délivré postérieurement au 31 décembre 1984.<br />
" Tout titulaire soit d'une licence de circulation, délivrée avant le 1er avril
1958, soit d'un permis, quelle qu'en soit la catégorie, délivré avant le 1er
mars 1980, soit d'un permis de la catégorie A 1 délivré entre le 1er mars 1980
et le 31 décembre 1984, est autorisé à conduire les véhicules à moteur à deux
roues dont la cylindrée n'excède pas 125 cm3, mis en circulation pour la
première fois avant le 31 décembre 1984, et les motocyclettes légères.<br />
" Tout permis de conduire de la catégorie B délivré à partir du 1er mars 1980
est également valable pour la catégorie A limitée à la conduite des
motocyclettes légères dont la cylindrée n'excède pas 80 cm3, dont la vitesse de
marche par construction ne peut excéder 75 km/h et qui sont munies d'un
embrayage et d'une boîte de vitesses automatiques.<br />
" Tout titulaire d'un permis de conduire des catégories C ou D, délivré entre le
1er mars 1980 et le 1er juillet 1990, peut conduire des motocyclettes dont la
cylindrée n'excède pas 80 cm3, dont la vitesse de marche par construction ne
peut excéder 75 km/h et qui sont munies d'un embrayage et d'une boîte de
vitesses automatiques.<br />
" Tout titulaire d'un permis de conduire des catégories C ou D délivré avant le
1er juillet 1990 peut conduire des tricycles et quadricycles à moteur. "
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006881625?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-473 du 6 juin 1990 modifiant certaines dispositions du code de la route - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000670475?vers=git&vers=legifrance">Décret n°58-1217 du 15 décembre 1958 RELATIF A LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1958-12-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000670475?vers=git&vers=legifrance">Décret n°58-1217 du 15 décembre 1958 RELATIF A LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE</a>
</li>
<li>
1990-06-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006881625?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-473 du 6 juin 1990 modifiant certaines dispositions du code de la route - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 2001-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006875719
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X125R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/57/LEGIARTI000006875719.xml
---
<h1>Article R125-2</h1>
Tout titulaire soit d'un permis de conduire de la catégorie C, délivré avant le
20 janvier 1975 [*date*], soit d'un permis de conduire de la catégorie C 1,
délivré entre le 20 janvier 1975 et le 31 décembre 1984, soit d'un permis de
conduire de la catégorie C délivré entre le 1er janvier 1985 et le 1er juillet
1990, est autorisé à conduire tous les véhicules affectés au transport de
marchandises, ainsi que les véhicules affectés au transport en commun de
personnes dans les conditions fixées par l'article R. 124-2 (3e alinéa)
ci-dessus.<br />
Tout titulaire, soit d'un permis de conduire de la catégorie C, délivré entre le
20 janvier 1975 et le 31 décembre 1984, soit d'un permis de la catégorie C
limitée, délivré entre le 1er janvier 1985 et le 1er juillet 1990, est autorisé
à conduire les véhicules affectés au transport de marchandises suivants :<br />
Véhicules isolés dont le poids total autorisé en charge (P.T.A.C.) excède 3 500
kg ;<br />
Véhicules dont le poids total roulant autorisé (P.T.R.A.) n'excède pas 12 500
kg, lorsqu'il s'agit du véhicule tracteur d'un ensemble de véhicules ou du
véhicule tracteur d'un véhicule articulé.<br />
Tout titulaire d'un permis de conduire de la catégorie D, délivré avant le 20
janvier 1975, lorsque l'examen a été subi sur un véhicule d'un poids total
autorisé en charge (P.T.A.C.) de plus de 3 500 kg, est autorisé à conduire tous
les véhicules affectés au transport de marchandises, ainsi que les véhicules
affectés au transport en commun de personnes dans les conditions fixées par
l'article R. 124-2 (3e alinéa) ci-dessus.<br />
Tout titulaire d'un permis de conduire de la catégorie D, délivré soit avant le
1er juin 1979, lorsque l'examen a été subi sur un véhicule d'un poids total
autorisé en charge (P.T.A.C.) inférieur ou égal à 3 500 kg, soit entre le 1er
juin 1979 et le 1er juillet 1990, lorsque l'examen a été subi sur un véhicule
d'un poids total autorisé en charge (P.T.A.C.) inférieur à 7 000 kg, est
autorisé à conduire les véhicules relevant de la catégorie B.<br />
Tout titulaire d'un permis de conduire de la catégorie D délivré soit entre le
20 janvier 1975 et le 1er juin 1979, lorsque l'examen a été subi sur un véhicule
d'un poids total autorisé en charge (P.T.A.C.) de plus de 3 500 kg, soit entre
le 1er juin 1979 et le 1er juillet 1990, lorsque l'examen a été subi sur un
véhicule d'un poids total autorisé en charge (P.T.A.C.) égal ou supérieur à 7
000 kg, est autorisé à conduire les véhicules affectés au transport de
marchandises suivants :<br />
Véhicules isolés dont le poids total autorisé en charge (P.T.A.C.) excède 3 500
kg ;<br />
Véhicules dont le poids total roulant autorisé (P.T.R.A.) n'excède pas 12 500
kg, lorsqu'il s'agit du véhicule tracteur d'un ensemble de véhicules ou du
véhicule tracteur d'un véhicule articulé.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024777465?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R221-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-19 au 2016-04-29</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841376?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R221-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2013-01-19</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032468211?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R221-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-29</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006881626?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-473 du 6 juin 1990 modifiant certaines dispositions du code de la route - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000578193?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000670475?vers=git&vers=legifrance">Décret n°58-1217 du 15 décembre 1958 RELATIF A LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1958-12-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000670475?vers=git&vers=legifrance">Décret n°58-1217 du 15 décembre 1958 RELATIF A LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE</a>
</li>
<li>
1990-06-06 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006881626?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-473 du 6 juin 1990 modifiant certaines dispositions du code de la route - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2001-03-22 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000578193?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074228?vers=git&vers=legifrance">Code de la route VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841376?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R221-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2013-01-19</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 1996-07-05
Identifiant: LEGIARTI000006875705
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X125R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/57/LEGIARTI000006875705.xml
---
<h1>Article R125</h1>
Tout permis de conduire des catégories A et B est également valable pour la
catégorie A limitée aux tricycles et quadricycles à moteur.<br />
" Tout permis de conduire de la catégorie E (C) est également valable pour la
catégorie E (B), ainsi que pour la catégorie E (D) sous réserve, dans ce dernier
cas, que son titulaire soit en possession du permis de conduire de la catégorie
D. "
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006881623?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-473 du 6 juin 1990 modifiant certaines dispositions du code de la route - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000670475?vers=git&vers=legifrance">Décret n°58-1217 du 15 décembre 1958 RELATIF A LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1958-12-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000670475?vers=git&vers=legifrance">Décret n°58-1217 du 15 décembre 1958 RELATIF A LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE</a>
</li>
<li>
1990-06-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006881623?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-473 du 6 juin 1990 modifiant certaines dispositions du code de la route - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>