From 13316213af3f666e61fdadbd56397aa80e1ad6c3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 12 May 1995 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B058-1217=20du=2015=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=201958=20RELATIF=20A=20LA=20POLICE=20DE=20LA=20CIR?= =?UTF-8?q?CULATION=20ROUTIERE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ART. 1 : LES DISPOSITIONS SUIVANTES FORMENT LE CODE DE LA ROUTE (2EME PARTIE REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET DECRETS EN CONSEIL D'ETAT). LIVRE 1 : CONDITIONS DE LA CIRCULATION: (INCORPORATION AU CODE DE LA ROUTE DES ART. R1 A R129 ET R137 A R231 DU DECRET 54724 DU 10-07-1954); LIVRE 2 CONTRAVENTIONS DE POLICE EN MATIERE DE CIRCULATION ROUTIERE. ART. 2: ABROGATION DES ART. 130 A 136 DU DECRET 54724 DU 10-07-1954 MODIFIE PAR LE DECRET 57999 DU 28-08-1957. ART. 3: ABROGATION DES ART. 5 ET 6 DE LA LOI 55435 DU 18-04-1955 EN CE QU'ILS SE RAPPORTENT A LA CIRCULATION ROUTIERE. ART. 5: APPLICABILITE DU PRESENT DECRET AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA MARTINIQUE, DE LA REUNION ET DE LA GUYANE. ART. 4: CONTRAVENTIONS DE POLICE. ART. 6: APPLICABILITE AUX DEPARTEMENTS ALGERIENS ET DES OASIS ET DE LA SAOURA. ABROGATION DES ART. 1 A 231 DE L'ARRETE DU GOUVERNEUR GENERAL DE L'ALGERIE DU 14-12-1954 MODIFIE PAR L'ARRETE 61 DU 22-12-1957. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000670475 Ancien identifiant: 1DX9581217 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/04/JORFTEXT000000670475.xml --- .../titre_ier/paragraphe_vii/article_r37.md | 21 +++++--- .../livre_ii/titre_ier/article_r233-1.md | 53 +++++++++++-------- 2 files changed, 44 insertions(+), 30 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_vii/article_r37.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_vii/article_r37.md index 51f71219..28357a5f 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_vii/article_r37.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_vii/article_r37.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1972-06-13 -Date de fin: 1995-05-12 -Identifiant: LEGIARTI000006875461 -Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X037R00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/54/LEGIARTI000006875461.xml +Date de début: 1995-05-12 +Date de fin: 2001-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000006875462 +Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X037R00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/54/LEGIARTI000006875462.xml --- ###### Article R37 @@ -16,4 +16,11 @@ sur une route.
Est considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d'un véhicule en un même point de la voie publique ou des ses dépendances, pendant une durée excédant sept jours ou pendant une durée inférieure mais excédant celle qui est -fixée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police. +fixée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police.
+ +Est considéré comme abusif le stationnement, dans les zones touristiques +délimitées par l'autorité investie du pouvoir de police, d'un véhicule ou +ensemble de véhicules de plus de 20 mètres carrés de surface maximale qui aurait +été maintenu au même emplacement plus de deux heures après l'établissement du +procès-verbal constatant une infraction pour stationnement gênant aux termes de +l'article R. 37-1. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/article_r233-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/article_r233-1.md index 24664de8..02b6b665 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/article_r233-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/article_r233-1.md @@ -1,37 +1,44 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1994-03-01 -Date de fin: 1995-05-12 -Identifiant: LEGIARTI000006875946 -Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X233R01AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/59/LEGIARTI000006875946.xml +Date de début: 1995-05-12 +Date de fin: 2001-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000006875947 +Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X233R01AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/59/LEGIARTI000006875947.xml --- ###### Article R233-1 -Sera punie de l'amende prévue par le 4° de l'article 131-13 du code pénal pour -les contraventions de la quatrième classe toute personne qui aura contrevenu aux -dispositions de l'article R. 37-2 concernant l'arrêt et le stationnement -dangereux.
+Sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe +toute personne qui aura contrevenu aux dispositions de l'article R. 37-2 +concernant l'arrêt et le stationnement dangereux.
-Sera punie de l'amende prévue par le 4° de l'article 131-13 du code pénal pour -les contraventions de la quatrième classe toute personne qui aura contrevenu aux -dispositions de l'article R. 37-1 concernant l'arrêt ou le stationnement gênants -lorsque l'infraction est commise sur les chaussées, voies, pistes, bandes, -trottoirs ou accotements réservés à la circulation des véhicules de transport en -commun et autres véhicules spécialement autorisés.
+Sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe +toute personne qui aura contrevenu aux dispositions de l'article R. 37-1 +concernant l'arrêt ou le stationnement gênants lorsque l'infraction est commise +sur les chaussées, voies, pistes, bandes, trottoirs ou accotements réservés à la +circulation des véhicules de transport en commun et autres véhicules +spécialement autorisés, ainsi qu'aux dispositions de l'article R. 37 concernant +le stationnement abusif, d'un véhicule ou ensemble de véhicules de plus de 20 +mètres carrés de surface maximale dans les zones touristiques délimitées par +l'autorité investie du pouvoir de police.
-Sera punie de l'amende prévue par le 2° de l'article 131-13 du code pénal pour -les contraventions de la deuxième classe toute personne qui aura contrevenu :
+Sera punie de la même amende toute personne qui aura contrevenu aux dispositions +de l'article R. 37-1 lorsque l'infraction aura été commise dans les zones +touristiques délimitées par l'autorité investie du pouvoir de police au moyen +d'un véhicule ou ensemble de véhicules de plus de 20 mètres carrés de surface +maximale.
+ +Sera punie d'une amende correspondant à la 2e classe des contraventions toute +personne qui aura contrevenu :
1° Aux dispositions de l'article R. 37 concernant le stationnement abusif ;
2° Aux dispositions de l'article R. 37-1 concernant l'arrêt et le stationnement gênants ;
-Sera punie de l'amende prévue au 1° de l'article 131-13 du code pénal pour les -contraventions de la première classe toute personne qui aura contrevenu à toute -disposition réglementaire autre que celles qui sont visées aux alinéas -précédents fixant les conditions soit de l'arrêt, soit du stationnement gratuit -ou payant. +Sera punie d'une amende correspondant à la 1re classe des contraventions toute +personne qui aura contrevenu à toute disposition réglementaire autre que celles +qui sont visées aux alinéas précédents fixant les conditions soit de l'arrêt, +soit du stationnement gratuit ou payant.