code_de_la_route/partie_reglementaire
République française e0c60ae39a Décret n°86-426 du 13 mars 1986 PORTANT CREATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE ROUTIERE
MISSION,COMPOSITION.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000884670
Ancien identifiant: 1DX986426
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/46/JORFTEXT000000884670.xml
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livre_ier Décret n°76-148 du 11 février 1976 RELATIF A LA PUBLICITE ET AUX ENSEIGNES VISIBLES DES VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE 2001-06-01 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret n°79-982 du 20 novembre 1979 LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DU CODE DE LA ROUTE (2EME PARTIE, LIVRES I,II ET III) SONT APPLICABLES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, SOUS LES RESERVES : 2001-06-01 00:00:00 +02:00
livre_iii Décret n°72-824 du 6 septembre 1972 POUR L'APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 701301 DU 31 décembre 1970 RELATIVE A LA MISE EN FOURRIERE, A L'ALIENATION ET A LA DESTRUCTION DE VEHICULES TERRESTRES ENLEVEMENT D'UN VEHICULE LAISSE SANS DROIT SUR DES LIEUX PUBLICS OU PRIVES OU NE S'APPLIQUE PAS LE CODE DE LA ROUTE 2001-06-01 00:00:00 +02:00
livre_iv Décret n°86-426 du 13 mars 1986 PORTANT CREATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE ROUTIERE 2001-06-01 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°76-148 du 11 février 1976 RELATIF A LA PUBLICITE ET AUX ENSEIGNES VISIBLES DES VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE 2001-06-01 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2001-05-27 2999-01-01 LEGISCTA000006108688

Partie réglementaire