code_de_la_route/partie_legislative/livre_3/titre_3
République française df2937b313 LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports
Modification du code des transports, du code de la voirie routière, du code du tourisme, du code monétaire et financier, du code des douanes, du code de la route, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de l'environnement, du code de la consommation, du code minier, du code du patrimoine, du code des pensions civiles et militaires de retraite, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. 
Modification de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles : modification de l'article 33.
Modification de loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales : modification de l'article 7. 
Modification de l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement : modification de l'article 14. 
Modification de l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime : modification des articles 2, 15. 
Ratification de l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime par l'article 38 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000027469717
NOR: DEVX1240360L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/46/97/JORFTEXT000027469717.xml
2013-05-30 00:00:00 +02:00
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article_l330-1.md Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route 2001-06-01 00:00:00 +02:00
article_l330-2.md LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports 2013-05-30 00:00:00 +02:00
article_l330-3.md Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route 2001-06-01 00:00:00 +02:00
article_l330-4.md Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route 2006-01-01 00:00:00 +01:00
article_l330-5.md LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure 2011-03-16 00:00:00 +01:00
article_l330-6.md Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route 2001-06-01 00:00:00 +02:00
article_l330-7.md Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route 2001-06-01 00:00:00 +02:00
article_l330-8.md LOI n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 2009-04-23 00:00:00 +02:00
README.md Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route 2001-06-01 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2001-06-01 2999-01-01 LEGISCTA000006143842

Titre 3 : Enregistrement et communication des informations relatives à la circulation des véhicules.