LOI n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009

Modification du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du livre des procédures fiscales, du code de la construction et de l'habitation, du code de la sécurité sociale, du code de la route. Modification de la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi : modification de l'article 22, insertion après l'article 22 de l'article 22 bis. Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009  : modification de l'article 131. Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification de l'article 46. Modification de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : modification de l'article 125. Modification de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 : modification de l'article 88. Modification de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire : modification de l'article 5.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000020537365
NOR: BCFX0904813L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/53/73/JORFTEXT000020537365.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-29
Date de fin: 2009-04-23
Identifiant: LEGIARTI000020038950
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/89/LEGIARTI000020038950.xml
Date de début: 2009-04-23
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000020541461
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/54/14/LEGIARTI000020541461.xml
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###### Article L330-2
@ -71,7 +71,10 @@ appareils de contrôle automatique et à procéder à la constatation des
manquements au regard des taxes sur les poids lourds prévues aux articles 269 à
283 quinquies et 285 septies du code des douanes, aux seules fins de vérifier la
régularité de la situation des redevables au regard de ces taxes et d'identifier
les auteurs des manquements au regard de ces taxes.<br />
les auteurs des manquements au regard de ces taxes ;<br />
13° Aux constructeurs de véhicules ou à leurs mandataires pour les besoins des
rappels de sécurité et des rappels de mise au point des véhicules.<br />
II.-Les entreprises d'assurances doivent fournir à l'appui de leur demande tous
éléments utiles permettant de vérifier la réalité du sinistre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2009-04-23
Identifiant: LEGIARTI000006841202
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X330L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/12/LEGIARTI000006841202.xml
Date de début: 2009-04-23
Date de fin: 2011-03-16
Identifiant: LEGIARTI000020541456
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/54/14/LEGIARTI000020541456.xml
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###### Article L330-5
Aucune information nominative figurant dans les pièces administratives exigées
pour la circulation des véhicules ne peut être divulguée en dehors des cas
expressément prévus aux articles L. 330-2 à L. 330-4.
Sous réserve des dispositions des alinéas suivants, les informations nominatives
figurant dans les pièces administratives exigées pour la circulation des
véhicules ne peuvent être communiquées qu'aux destinataires mentionnés aux
articles L. 330-2 à L. 330-4.<br />
Ces informations nominatives sont également communicables à des tiers
préalablement agréés par l'autorité administrative afin d'être réutilisées dans
les conditions prévues au chapitre II du titre Ier de la loi n° 78-753 du 17
juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre
l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif,
social et fiscal :<br />
-à des fins statistiques, ou à des fins de recherche scientifique ou historique,
sans qu'il soit nécessaire de recueillir l'accord préalable des personnes
concernées mais sous réserve que les études réalisées ne fassent apparaître
aucune information nominative ;<br />
-à des fins d'enquêtes et de prospections commerciales, sauf opposition des
personnes concernées selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article
38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers
et aux libertés.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2009-04-23
Identifiant: LEGIARTI000006841206
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X330L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/12/LEGIARTI000006841206.xml
Date de début: 2009-04-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020541452
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/54/14/LEGIARTI000020541452.xml
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###### Article L330-8
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions d'application des
dispositions des articles L. 330-1 à L. 330-7.
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions d'application du premier
alinéa de l'article L. 330-1 et des articles L. 330-2 à L. 330-7.