code_de_la_route/partie_reglementaire
République française d40e9d21c4 Décret n°72-822 du 6 septembre 1972 PORTANT APPLICATION DES ART. L25 A L25-7 DU CODE DE LA ROUTE ; MODIFIE PAR LA LOI 70-1301 DU 31-12-1970, RELATIVE A LA MISE EN FOURRIERE, A L'ALIENATION ET A LA DESTRUCTION DES VEHICULES TERRESTRES
MODIFICATION DU TITRE IV DU LIVRE III DU CODE DE LA ROUTE (2E PARTIE, REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) (ART. R275 A R294). 


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000854912
Ancien identifiant: 1DX972822
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/49/JORFTEXT000000854912.xml
2001-06-01 00:00:00 +00:00
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livre_ii Loi n°70-597 du 9 juillet 1970 INSTITUANT LE TAUX LEGAL D'ALCOOLEMIE ET GENERALISANT LE DEPISTAGE PAR L'AIR EXPIRE 2001-06-01 00:00:00 +00:00
livre_iii Décret n°72-822 du 6 septembre 1972 PORTANT APPLICATION DES ART. L25 A L25-7 DU CODE DE LA ROUTE ; MODIFIE PAR LA LOI 70-1301 DU 31-12-1970, RELATIVE A LA MISE EN FOURRIERE, A L'ALIENATION ET A LA DESTRUCTION DES VEHICULES TERRESTRES 2001-06-01 00:00:00 +00:00
livre_iv Arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes 2001-06-01 00:00:00 +00:00
README.md Décret n°60-848 du 6 août 1960 PORTANT APPLICATION DE L'ART. L15 DU CODE DE LA ROUTE RELATIF A L'EXAMEN PSYCHOTECHNIQUE DES CONDUCTEURS DONT LE PERMIS A ETE ANNULE ET QUI SOLLICITENT UN NOUVEAU PERMIS - COMMISSION CHARGEE D'ETABLIR LE CERTIFICAT MEDICAL 2001-06-01 00:00:00 +00:00

Date de début Date de fin Identifiant
2001-05-27 2999-01-01 LEGISCTA000006108688

Partie réglementaire

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