Décret n°72-822 du 6 septembre 1972 PORTANT APPLICATION DES ART. L25 A L25-7 DU CODE DE LA ROUTE ; MODIFIE PAR LA LOI 70-1301 DU 31-12-1970, RELATIVE A LA MISE EN FOURRIERE, A L'ALIENATION ET A LA DESTRUCTION DES VEHICULES TERRESTRES

MODIFICATION DU TITRE IV DU LIVRE III DU CODE DE LA ROUTE (2E PARTIE, REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) (ART. R275 A R294). 


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000854912
Ancien identifiant: 1DX972822
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/49/JORFTEXT000000854912.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143856
<h1>Titre II : Dispositions administratives.</h1>
- [Chapitre III : Contrôle technique](chapitre_iii/README.md)
- [Chapitre V : Immobilisation et mise en fourrière](chapitre_v/README.md)

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Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159589
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<h1>Chapitre V : Immobilisation et mise en fourrière</h1>
- [Section 3 : Fourrière](section_3/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049145328?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037163745?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements - article 73-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-08 au 2020-03-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043414418?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements - article 73-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046216312?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements - article 78-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041766009?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements - article 73-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-28 au 2021-03-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043289472?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements - article 73-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-26 au 2021-05-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
</details>

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---
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006177105
---
<h1>Section 3 : Fourrière</h1>
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1/README.md)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006189107
---
<h1>Sous-section 1 : Dispositions générales.</h1>
- [Article R325-45](article_r325-45.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2003-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006841950
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R045XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/19/LEGIARTI000006841950.xml
---
<h1>Article R325-45</h1>
I. - Le responsable de l'entreprise chargée de la destruction d'un véhicule
prend en charge celui-ci en remettant au gardien de la fourrière un bon
d'enlèvement délivré par l'autorité dont relève la fourrière. Il rend compte de
la destruction dudit véhicule à l'autorité dont relève la fourrière, à
l'autorité qui a prononcé la mainlevée de mise en fourrière, ainsi qu'au préfet
du département ou, à Paris, au préfet de police.<br />
II. - Les collectivités concernées peuvent passer contrat avec des entreprises
appelées à effectuer la destruction des véhicules.<br />
III. - Ce contrat doit comporter obligatoirement les clauses suivantes :<br />
1° Obligations de l'entreprise contractante :<br />
L'entreprise s'engage sur le territoire de (...) :<br />
a) A enlever en vue de leur destruction, à la demande de l'autorité publique
contractante ou de telle autorité qu'elle désignera, les véhicules que celle-ci
lui aura désignés, quel que soit le lieu où ils se trouvent - voie publique
(chaussée et dépendances), lieu de fourrière et même lieu privé dès lors que
celui-ci est accessible sans difficulté majeure et quel que soit leur état ;<br />
b) A effectuer cet enlèvement dans un délai maximal de quinze jours à compter de
la date de la demande d'enlèvement qu'elle aura reçue ;<br />
c) A adresser au service de police ou de gendarmerie, dès la destruction
complète du véhicule et dans le délai maximal de trois mois à compter de la date
de la demande, le certificat d'immatriculation revêtu de la mention "Détruit"
(suivie du cachet de l'entreprise et de la signature de son représentant) ou, si
elle n'a pu entrer en possession de ce titre, une attestation certifiant cette
impossibilité ;<br />
2° Obligations de l'autorité publique contractante :<br />
L'autorité publique s'engage :<br />
a) A désigner et réserver à la seule entreprise contractante toutes opérations
d'enlèvement ou de destruction de véhicules auxquelles elle entendra faire
procéder dans les conditions prévues par les articles L. 325-1 et suivants à
moins que le propriétaire du véhicule n'ait demandé à le faire retirer de la
fourrière par un réparateur de son choix, conformément aux dispositions de
l'article L. 325-6 ;<br />
b) A lui accorder le titre d'entreprise d'enlèvement et de destruction des
véhicules agréée par l'administration ;<br />
c) A désigner son chantier de démolition comme lieu de fourrière pour les
véhicules visés au quatrième alinéa de l'article L. 325-7.<br />
3° Droits de l'entreprise contractante :<br />
En contrepartie de ses obligations, l'entreprise a le droit :<br />
a) De réclamer aux propriétaires des véhicules mis, sur la demande de l'autorité
publique, en fourrière sur son chantier le paiement, conformément au tarif
approuvé par l'autorité publique, des frais de transfert et de garde en
fourrière à la condition que son chantier soit clôturé ou soit gardé jour et
nuit ;<br />
b) En cas de démolition du véhicule, de récupérer tout accessoire et toute pièce
détachée en vue de sa revente après, en cas de besoin, remise en état ;<br />
c) Après démolition et si l'entreprise effectue elle-même la destruction
complète du véhicule, de disposer librement des matières ayant une valeur
marchande (fer, cuivre, etc.).
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842048?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R343-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2007-11-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842049?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R343-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842053?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R344-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039785380?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045072423?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042035316?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-01 au 2022-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020241989?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-15 au 2019-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841150?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2007-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006876245?vers=git&vers=legifrance">Code de la route (ancien) - article R293-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-06-02 au 2001-06-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841151?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2009-04-15</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000578193?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000854912?vers=git&vers=legifrance">Décret n°72-822 du 6 septembre 1972 PORTANT APPLICATION DES ART. L25 A L25-7 DU CODE DE LA ROUTE ; MODIFIE PAR LA LOI 70-1301 DU 31-12-1970, RELATIVE A LA MISE EN FOURRIERE, A L'ALIENATION ET A LA DESTRUCTION DES VEHICULES TERRESTRES</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1972-09-06 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000854912?vers=git&vers=legifrance">Décret n°72-822 du 6 septembre 1972 PORTANT APPLICATION DES ART. L25 A L25-7 DU CODE DE LA ROUTE ; MODIFIE PAR LA LOI 70-1301 DU 31-12-1970, RELATIVE A LA MISE EN FOURRIERE, A L'ALIENATION ET A LA DESTRUCTION DES VEHICULES TERRESTRES</a>
</li>
<li>
2001-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000578193?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006876245?vers=git&vers=legifrance">Code de la route (ancien) - article R293-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-06-02 au 2001-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074228?vers=git&vers=legifrance">Code de la route VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841132?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-11-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841148?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2006-01-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841150?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2007-03-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842049?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R343-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842053?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R344-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-18</a>
</li>
</ul>
</details>