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République française ace62f3094 LOI n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000047709059
NOR: IOMX2308711L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/70/90/JORFTEXT000047709059.xml
2023-06-23 00:00:00 +02:00
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chapitre_1er LOI n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire 2023-06-23 00:00:00 +02:00
chapitre_2 Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels 2016-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_3 LOI no 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs 2021-07-03 00:00:00 +02:00
README.md LOI no 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs 2009-03-07 00:00:00 +01:00