code_de_la_route/partie_reglementaire/livre_ii
République française f50a0681ed Décret n° 2017-198 du 16 février 2017 relatif à l'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique
Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034061253
NOR: INTS1629227D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/06/12/JORFTEXT000034061253.xml
2017-02-19 00:00:00 +00:00
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titre_ier Décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière 2016-07-01 00:00:00 +00:00
titre_ii Décret n° 2017-198 du 16 février 2017 relatif à l'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique 2017-02-19 00:00:00 +00:00
titre_iii Décret n° 2017-198 du 16 février 2017 relatif à l'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique 2017-02-19 00:00:00 +00:00
titre_iv Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) 2017-02-19 00:00:00 +00:00
README.md Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) 2001-06-01 00:00:00 +00:00

Date de début Date de fin Identifiant
2001-06-01 2999-01-01 LEGISCTA000006129090

Livre II : Le conducteur.

Références

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