LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain

Modification du code général des collectivités territoriales, du code des relations entre le public et l'administration, du code électoral, du code de la route, du code de la sécurité intérieure, du code de procédure pénale, du code de la construction et de l'habitation, du code de la santé publique, du code des transports, du code monétaire et financier, du code de l'urbanisme, du code de l'éducation, du code rural et de la pêche maritime, du code général des impôts, du code de l'environnement, du code général de la propriété des personnes publiques. 
Modification de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social : modification de l'article 44. 
Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification de l'article 2. 
Modification de la loi du 30 juin 1923 portant fixation du budget général de l'exercice 1923 : abrogation des articles 47 et 49. 
Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 141. 
Modification de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris : modification du titre VI (création du chapitre III "Dispositions diverses : article 37), de l'article 7 ; création de l'article 22. 
Modification de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement : modification de l'article 13. Modification de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : modification de l'article 133. 
Modification de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics : modification de l'article 35. 
Modification de  l'ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes : modification de l'article 6. 
Modification de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles : modification de l'article 54.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000034103927
NOR: ARCX1617470L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/10/39/JORFTEXT000034103927.xml
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République française 2017-07-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-29
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028538323
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/83/LEGIARTI000028538323.xml
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034115843
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/58/LEGIARTI000034115843.xml
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###### Article L411-2
Les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière dans la
commune de Paris sont fixées par l'article L. 2512-14 du code général des
collectivités territoriales ci-après reproduit :<br />
" Art. L. 2512-14.-Les pouvoirs conférés au maire par le premier alinéa de
l'article L. 2213-1 et par les articles L. 2213-2 à L. 2213-6 sont, à Paris,
exercés par le maire de Paris sous réserve des dispositions ci-après.<br />
Pour les motifs d'ordre public ou liés à la sécurité des personnes et des biens
ou pour assurer la protection du siège des institutions de la République et des
représentations diplomatiques, le préfet de police détermine, de façon
permanente ou temporaire, des sites où il réglemente les conditions de
circulation et de stationnement dans certaines voies ou portions de voies, ou en
réserve l'accès à certaines catégories d'usagers ou de véhicules.<br />
Des dispositions de même nature et à caractère temporaire peuvent également être
arrêtées par le préfet de police, après avis du maire de Paris, en cas de
manifestation de voie publique à caractère revendicatif, festif, sportif ou
culturel.<br />
Sur les axes permettant d'assurer la continuité des itinéraires principaux dans
l'agglomération parisienne et la région d'Ile-de-France, dont la liste est fixée
par décret, les règles de circulation et de stationnement sont déterminées par
le maire de Paris après avis conforme du préfet de police. Lorsque cet avis est
défavorable, il est motivé au regard des enjeux du projet présenté par le maire
de Paris.<br />
Pour l'application des dispositions du présent article, le contrôle
administratif et le pouvoir de substitution sont exercés, au nom de l'Etat, par
le préfet de police.<br />
En outre, les pouvoirs conférés par le code de la route au préfet sont exercés à
Paris par le préfet de police.<br />
L'exécution des dispositions des alinéas précédents est assurée par les
fonctionnaires de la police nationale ou, le cas échéant, en matière de
circulation ou de stationnement, par des agents de la ville de Paris placés sous
l'autorité du préfet de police. "
Les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière à Paris
sont fixées à l'article L. 2512-14 du code général des collectivités
territoriales.