58045d7e78
Le présent décret a pour objet d'adapter aux conditions d'aujourd'hui le régime juridique de la conduite des véhicules militaires, dans le respect du code de la route et des textes propres au département de la défense. Il prévoit tout d'abord que les titulaires du permis de conduire ou d'un permis étranger équivalent, sont habilités à conduire les véhicules "de la gamme commerciale" c'est à dire ceux visés par le code de la route, du ministère de la défense. Il fixe en outre les conditions dans lesquelles un militaire, non titulaire d'un permis de conduire, peut être autorise à conduire un véhicule appartenant à un organisme relevant du ministère de la défense. Il précise à cet effet, que l'intéressé doit obtenir un brevet militaire de conduite qui est attribué après un examen comportant, outre celles prévues par le code de la route, des épreuves spécifiques définies par arrêté du ministre de la défense, notamment pour assurer la formation à la conduite dans des unités militaires. Il indique également que le brevet militaire de conduite peut être délivré aux militaires titulaires ou non du permis de conduire, qui seront amenés, soit à piloter des véhicules ne relevant d'aucune catégorie du code de la route (véhicules spéciaux, véhicules blindés), soit à conduire dans des conditions spécifiques aux armées (convoi, tout terrain, manœuvre). Enfin, il précise que le brevet en cause peut être converti, comme actuellement, en permis de conduire. Abrogation du décret du 26-03-1921. Application de l'article 16 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée. Ministère: MINISTERE DE LA DEFENSE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000382690 NOR: DEFD9601668D Ancien identifiant: 1DX997479 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/26/JORFTEXT000000382690.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2001-05-27 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006108688 |
Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
- Livre II : Le conducteur.
- Livre III : Le véhicule.
- Livre IV : L'usage des voies.
Références
Articles faisant référence à la section
- Décret n° 2010-774 du 8 juillet 2010 modifiant les parties réglementaires du code des postes et des communications électroniques, du code de la route et du code monétaire et financier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Arrêté du 19 février 2010 relatif aux modalités de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de la catégorie B et de la sous-catégorie B1 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-03 CITATION source
Textes faisant référence à la section
- Décret n° 2021-285 du 16 mars 2021 modifiant les articles R. 330-2 et R. 330-3 du code de la route relatifs aux conditions d'accès au traitement de données à caractère personnel dénommé « Système d'immatriculation des véhicules » CITATION source
- Décret n° 2012-516 du 18 avril 2012 relatif aux transports exceptionnels CITATION source
- Décret n° 2010-1390 du 12 novembre 2010 portant diverses mesures de sécurité routière CITATION source
- Décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel CITATION source
- Décret n° 2019-1194 du 19 novembre 2019 réservant l'aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière aux établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite et de la sécurité routière et aux associations exerçant une activité dans le champ de l'insertion ou de la réinsertion sociale ou professionnelle agréés labellisés CITATION source
- Décret n° 2017-16 du 6 janvier 2017 relatif à la circulation des transports exceptionnels VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION source
- Décret n° 2023-848 du 31 août 2023 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel motorisés CITATION source
- Décret n° 2023-1150 du 6 décembre 2023 portant suppression de la réduction d'un point du permis de conduire pour les excès de vitesse inférieurs à 5 kilomètres par heure CITATION source
- Décret n° 2023-1214 du 20 décembre 2023 portant abaissement de l'âge minimal d'obtention de la catégorie B du permis de conduire à dix-sept ans CITATION source
- Décret n° 2023-1387 du 29 décembre 2023 modifiant l'article R. 330-3 du code de la route relatif aux conditions d'accès aux informations du traitement de données à caractère personnel dénommé « Système d'immatriculation des véhicules » CITATION source
- Décret n° 2024-202 du 8 mars 2024 portant application de l'article 53 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale CITATION source
- Décret n° 2016-613 du 17 mai 2016 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles de certaines professions réglementées par le code de la route et par le code des transports CITATION source
- Décret n° 2020-1638 du 21 décembre 2020 précisant les conditions d'accès aux informations des traitements de données à caractère personnel relatifs à la circulation des véhicules et modifiant le code de la route VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-24 CITATION source
- Décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-26 CITATION source
- Arrêté du 24 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 5 septembre 2001 fixant les modalités du dépistage des stupéfiants et des analyses et examens prévus par le décret n° 2001-751 du 27 août 2001 relatif à la recherche de stupéfiants pratiquée sur les conducteurs impliqués dans un accident mortel de la circulation routière, modifiant le décret n° 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant le code de la route CITATION source
- Décret n° 2022-31 du 14 janvier 2022 relatif à la réglementation des cyclomobiles légers et modifiant le code de la route CITATION source
- Décret n° 2016-613 du 17 mai 2016 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles de certaines professions réglementées par le code de la route et par le code des transports VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-20 CITATION source
- Décret n° 2017-16 du 6 janvier 2017 relatif à la circulation des transports exceptionnels CITATION source
- Décret n° 2019-871 du 21 août 2019 relatif au droit de conduire limité aux seuls véhicules équipés d'un éthylotest anti-démarrage CITATION source
- Décret n° 2020-1396 du 17 novembre 2020 relatif à la signalisation matérialisant les angles morts sur les véhicules dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes CITATION source
- Décret n° 2023-563 du 5 juillet 2023 portant diverses mesures en matière de sécurité et de circulation routières CITATION source
- Décret n° 2022-1 du 3 janvier 2022 fixant, en application du cinquième alinéa de l'article L. 130-9 du code de la route, la procédure d'expérimentation de la constatation des niveaux d'émissions sonores des véhicules en mouvement par des appareils de contrôle automatique fixes et mobiles et modifiant le code de la route VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-05 CITATION source
- Décret n° 2010-1390 du 12 novembre 2010 portant diverses mesures de sécurité routière VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-17 CITATION source
- Décret n° 2021-285 du 16 mars 2021 modifiant les articles R. 330-2 et R. 330-3 du code de la route relatifs aux conditions d'accès au traitement de données à caractère personnel dénommé « Système d'immatriculation des véhicules » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-18 CITATION source
- Décret n° 2020-1396 du 17 novembre 2020 relatif à la signalisation matérialisant les angles morts sur les véhicules dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
- Décret n° 2019-1194 du 19 novembre 2019 réservant l'aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière aux établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite et de la sécurité routière et aux associations exerçant une activité dans le champ de l'insertion ou de la réinsertion sociale ou professionnelle agréés labellisés VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
- Décret n° 2023-1214 du 20 décembre 2023 portant abaissement de l'âge minimal d'obtention de la catégorie B du permis de conduire à dix-sept ans VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-22 CITATION source
- Décret n° 2023-1387 du 29 décembre 2023 modifiant l'article R. 330-3 du code de la route relatif aux conditions d'accès aux informations du traitement de données à caractère personnel dénommé « Système d'immatriculation des véhicules » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
- Décret n° 2012-516 du 18 avril 2012 relatif aux transports exceptionnels VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-21 CITATION source
- Décret n° 2019-871 du 21 août 2019 relatif au droit de conduire limité aux seuls véhicules équipés d'un éthylotest anti-démarrage VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-24 CITATION source
- Décret n° 2023-563 du 5 juillet 2023 portant diverses mesures en matière de sécurité et de circulation routières VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-08 CITATION source
- Décret n° 2023-848 du 31 août 2023 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel motorisés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION source
- Décret n° 2023-1150 du 6 décembre 2023 portant suppression de la réduction d'un point du permis de conduire pour les excès de vitesse inférieurs à 5 kilomètres par heure VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-09 CITATION source
- Décret n° 2022-31 du 14 janvier 2022 relatif à la réglementation des cyclomobiles légers et modifiant le code de la route VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-16 CITATION source
- Décret n° 2024-202 du 8 mars 2024 portant application de l'article 53 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-10 CITATION source
- Décret n° 2022-1 du 3 janvier 2022 fixant, en application du cinquième alinéa de l'article L. 130-9 du code de la route, la procédure d'expérimentation de la constatation des niveaux d'émissions sonores des véhicules en mouvement par des appareils de contrôle automatique fixes et mobiles et modifiant le code de la route CITATION source