Code de la route
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République française 40c157e742 Décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Abrogation du décret 92-559.

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026200519
NOR: INTS1225493D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/20/05/JORFTEXT000026200519.xml
2012-09-01 00:00:00 +00:00
partie_legislative Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure 2012-05-01 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire Décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite 2012-09-01 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Loi n°70-597 du 9 juillet 1970 INSTITUANT LE TAUX LEGAL D'ALCOOLEMIE ET GENERALISANT LE DEPISTAGE PAR L'AIR EXPIRE 2001-06-01 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 2001-05-27 2999-01-01 LEGITEXT000006074228 CROUTENL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/42/LEGITEXT000006074228.xml

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