code_de_la_route/partie_reglementaire/livre_iii
2001-06-01 00:00:00 +02:00
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titre_ii Décret n°72-824 du 6 septembre 1972 POUR L'APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 701301 DU 31 décembre 1970 RELATIVE A LA MISE EN FOURRIERE, A L'ALIENATION ET A LA DESTRUCTION DE VEHICULES TERRESTRES ENLEVEMENT D'UN VEHICULE LAISSE SANS DROIT SUR DES LIEUX PUBLICS OU PRIVES OU NE S'APPLIQUE PAS LE CODE DE LA ROUTE 2001-06-01 00:00:00 +02:00
README.md Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) 2001-05-27 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2001-05-27 2999-01-01 LEGISCTA000006129091

Livre III : Le véhicule.