code_de_la_route/partie_reglementaire
République française 377e155db0 Décret no 92-987 du 10 septembre 1992 portant application de la loi du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs en ce qui concerne les dispositifs et transformations visant à augmenter la puissance du moteur des cyclomoteurs
APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 83660 DU 21-07-1983.
LA FABRICATION,L'IMPORTATION,LA DETENTION EN VUE DE LA VENTE,LA VENTE ET LA DISTRIBUTION A TITRE GRATUIT DES DISPOSIFITS AYANT POUR OBJET D'AUGMENTER LA PUISSANCE DU MOTEUR DES CYCLOMOTEURS SONT INTERDITES.
TOUTE TRANSFORMATION PAR DES PROFESSIONNELS DES MOTEURS DES CYCLOMOTEURS EN VUE D'AUGMENTER LA PUISSANCE EST INTERDITE.
SANCTION PENALES.

Ministère: MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000178281
NOR: ECOC9200066D
Ancien identifiant: 1DX992987
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/82/JORFTEXT000000178281.xml
2001-06-01 00:00:00 +00:00
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livre_ier Décret no 92-699 du 23 juillet 1992 relatif à certaines infractions commises par les employeurs de salariés affectés à la conduite de véhicules de transport routier de personnes ou de marchandises et par les donneurs d'ordres aux transporteurs routiers de marchandises 2001-06-01 00:00:00 +00:00
livre_ii Décret n°88-294 du 28 mars 1988 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. R123 DU CODE DE LA ROUTE 2001-06-01 00:00:00 +00:00
livre_iii Décret no 92-987 du 10 septembre 1992 portant application de la loi du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs en ce qui concerne les dispositifs et transformations visant à augmenter la puissance du moteur des cyclomoteurs 2001-06-01 00:00:00 +00:00
livre_iv Décret n°86-426 du 13 mars 1986 PORTANT CREATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE ROUTIERE 2001-06-01 00:00:00 +00:00
README.md Décret n°76-148 du 11 février 1976 RELATIF A LA PUBLICITE ET AUX ENSEIGNES VISIBLES DES VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE 2001-06-01 00:00:00 +00:00

Date de début Date de fin Identifiant
2001-05-27 2999-01-01 LEGISCTA000006108688

Partie réglementaire

Références

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