Décret n° 2023-1152 du 8 décembre 2023 portant simplification des modalités de preuve et de contrôle de l'assurance de responsabilité civile automobile obligatoire

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048541947
NOR: ECOT2325075D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/54/19/JORFTEXT000048541947.xml
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République française 2024-04-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-10-01
Date de fin: 2024-04-01
Identifiant: LEGIARTI000046086885
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/08/68/LEGIARTI000046086885.xml
Date de début: 2024-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048547719
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/54/77/LEGIARTI000048547719.xml
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###### Article R325-32
@ -23,9 +23,10 @@ fourrière désignée et de l'autorité dont relève cette fourrière ;<br />
3° Autorité qualifiée pour donner mainlevée de la mise en fourrière ;<br />
3° bis Présentation par le propriétaire ou le conducteur, afin d'obtenir la
décision de mainlevée, de l'attestation d'assurance prévue à l'article R. 211-14
du code des assurances couvrant le véhicule et du permis de conduire en cours de
validité correspondant à la catégorie du véhicule concerné ;<br />
décision de mainlevée, de la justification par tout moyen de la souscription
d'une assurance conforme aux dispositions de l'article L. 211-1 du code des
assurances couvrant le véhicule et du permis de conduire en cours de validité
correspondant à la catégorie du véhicule concerné ;<br />
4° Injonction au propriétaire du véhicule, s'il est soumis à immatriculation, de
remettre immédiatement, sous peine d'encourir l'amende prévue pour les