diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-32.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-32.md index f12726a16..cf4701a8c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-32.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-32.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-10-01 -Date de fin: 2024-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000046086885 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/08/68/LEGIARTI000046086885.xml +Date de début: 2024-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048547719 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/54/77/LEGIARTI000048547719.xml --- ###### Article R325-32 @@ -23,9 +23,10 @@ fourrière désignée et de l'autorité dont relève cette fourrière ;
3° Autorité qualifiée pour donner mainlevée de la mise en fourrière ;
3° bis Présentation par le propriétaire ou le conducteur, afin d'obtenir la -décision de mainlevée, de l'attestation d'assurance prévue à l'article R. 211-14 -du code des assurances couvrant le véhicule et du permis de conduire en cours de -validité correspondant à la catégorie du véhicule concerné ;
+décision de mainlevée, de la justification par tout moyen de la souscription +d'une assurance conforme aux dispositions de l'article L. 211-1 du code des +assurances couvrant le véhicule et du permis de conduire en cours de validité +correspondant à la catégorie du véhicule concerné ;
4° Injonction au propriétaire du véhicule, s'il est soumis à immatriculation, de remettre immédiatement, sous peine d'encourir l'amende prévue pour les