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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-10-01
-Date de fin: 2024-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000046086885
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/08/68/LEGIARTI000046086885.xml
+Date de début: 2024-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048547719
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/54/77/LEGIARTI000048547719.xml
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###### Article R325-32
@@ -23,9 +23,10 @@ fourrière désignée et de l'autorité dont relève cette fourrière ;
3° Autorité qualifiée pour donner mainlevée de la mise en fourrière ;
3° bis Présentation par le propriétaire ou le conducteur, afin d'obtenir la
-décision de mainlevée, de l'attestation d'assurance prévue à l'article R. 211-14
-du code des assurances couvrant le véhicule et du permis de conduire en cours de
-validité correspondant à la catégorie du véhicule concerné ;
+décision de mainlevée, de la justification par tout moyen de la souscription
+d'une assurance conforme aux dispositions de l'article L. 211-1 du code des
+assurances couvrant le véhicule et du permis de conduire en cours de validité
+correspondant à la catégorie du véhicule concerné ;
4° Injonction au propriétaire du véhicule, s'il est soumis à immatriculation, de
remettre immédiatement, sous peine d'encourir l'amende prévue pour les