Décret n° 2023-1152 du 8 décembre 2023 portant simplification des modalités de preuve et de contrôle de l'assurance de responsabilité civile automobile obligatoire

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048541947
NOR: ECOT2325075D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/54/19/JORFTEXT000048541947.xml
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République française 2024-04-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-10-01 Date de début: 2024-04-01
Date de fin: 2024-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046086885 Identifiant: LEGIARTI000048547719
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/08/68/LEGIARTI000046086885.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/54/77/LEGIARTI000048547719.xml
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###### Article R325-32 ###### Article R325-32
@ -23,9 +23,10 @@ fourrière désignée et de l'autorité dont relève cette fourrière ;<br />
3° Autorité qualifiée pour donner mainlevée de la mise en fourrière ;<br /> 3° Autorité qualifiée pour donner mainlevée de la mise en fourrière ;<br />
3° bis Présentation par le propriétaire ou le conducteur, afin d'obtenir la 3° bis Présentation par le propriétaire ou le conducteur, afin d'obtenir la
décision de mainlevée, de l'attestation d'assurance prévue à l'article R. 211-14 décision de mainlevée, de la justification par tout moyen de la souscription
du code des assurances couvrant le véhicule et du permis de conduire en cours de d'une assurance conforme aux dispositions de l'article L. 211-1 du code des
validité correspondant à la catégorie du véhicule concerné ;<br /> assurances couvrant le véhicule et du permis de conduire en cours de validité
correspondant à la catégorie du véhicule concerné ;<br />
4° Injonction au propriétaire du véhicule, s'il est soumis à immatriculation, de 4° Injonction au propriétaire du véhicule, s'il est soumis à immatriculation, de
remettre immédiatement, sous peine d'encourir l'amende prévue pour les remettre immédiatement, sous peine d'encourir l'amende prévue pour les