Décret n° 2020-1264 du 16 octobre 2020 relatif à l'obligation d'équipement de certains véhicules en période hivernale

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042434406
NOR: INTS2027076D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/43/44/JORFTEXT000042434406.xml
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République française 2024-11-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-11-01
Date de fin: 2024-11-01
Identifiant: LEGIARTI000042435175
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/43/51/LEGIARTI000042435175.xml
Date de début: 2024-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042436965
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/43/69/LEGIARTI000042436965.xml
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###### Article D314-8
@ -31,8 +31,8 @@ au moins deux roues motrices, de pneumatiques “hiver” ;<br />
3° Pour les véhicules de catégorie N2 et N3, sans remorque ni semi-remorque : la
détention de dispositifs antidérapants amovibles permettant d'équiper au moins
deux roues motrices ou le port, sur au moins deux roues directrices du système
de direction principal et au moins deux roues motrices, de pneumatiques “hiver
;<br />
de direction principal et au moins deux roues motrices, de pneumatiques “ hiver
;<br />
4° Pour les véhicules de catégorie N2 et N3, avec remorque ou semi-remorque : la
détention de dispositifs antidérapants amovibles permettant d'équiper au moins
@ -46,11 +46,10 @@ IV. - La période hivernale débute le 1er novembre et se termine le 31 mars de
l'année suivante.<br />
V.-Pour l'application du présent article, les pneumatiques “ hiver ” sont
identifiés par l'un des marquages “M+S”, “M.S” ou “M&S” ou par la présence
conjointe du marquage du “symbole alpin” et de l'un des marquages “M+S”, “M.S”
ou “M&S”.<br />
identifiés par la présence conjointe du marquage du “ symbole alpin ” et de l'un
des marquages “ M + S ”, “ M. S ” ou “ M & S ”.<br />
VI. - Le présent article s'applique sans préjudice des interdictions,
restrictions et conditions de circulation prises par le préfet de département ou
par l'autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation au titre des
VI.-Le présent article s'applique sans préjudice des interdictions, restrictions
et conditions de circulation prises par le préfet de département ou par
l'autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation au titre des
articles R. 411-17 à R. 411-21-1.