diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_d314-8.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_d314-8.md index 8dc4565..70d5cd0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_d314-8.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_d314-8.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-11-01 -Date de fin: 2024-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000042435175 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/43/51/LEGIARTI000042435175.xml +Date de début: 2024-11-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042436965 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/43/69/LEGIARTI000042436965.xml --- ###### Article D314-8 -I. - Dans les massifs mentionnés à l'article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier +I.-Dans les massifs mentionnés à l'article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le préfet de département détermine, par arrêté pris après avis du comité de massif, la liste des communes sur lesquelles des obligations d'équipement des véhicules en @@ -17,40 +17,39 @@ circulation s'appliquent en période hivernale. Des dérogations aux obligations d'équipements peuvent être définies par arrêté du préfet de département sur certaines sections de routes et certains itinéraires de délestage.
-II. - Les obligations d'équipement en période hivernale sont les suivantes :
+II.-Les obligations d'équipement en période hivernale sont les suivantes :
1° Pour les véhicules de catégorie M1 et N1 : la détention de dispositifs antidérapants amovibles permettant d'équiper au moins deux roues motrices ou le -port, sur au moins deux roues de chaque essieu, de pneumatiques “hiver” ;
+port, sur au moins deux roues de chaque essieu, de pneumatiques “ hiver ” ;
2° Pour les véhicules de catégorie M2 et M3 : la détention de dispositifs antidérapants amovibles permettant d'équiper au moins deux roues motrices ou le port, sur au moins deux roues directrices du système de direction principal et -au moins deux roues motrices, de pneumatiques “hiver” ;
+au moins deux roues motrices, de pneumatiques “ hiver ” ;
3° Pour les véhicules de catégorie N2 et N3, sans remorque ni semi-remorque : la détention de dispositifs antidérapants amovibles permettant d'équiper au moins deux roues motrices ou le port, sur au moins deux roues directrices du système -de direction principal et au moins deux roues motrices, de pneumatiques “hiver” -;
+de direction principal et au moins deux roues motrices, de pneumatiques “ hiver +” ;
4° Pour les véhicules de catégorie N2 et N3, avec remorque ou semi-remorque : la détention de dispositifs antidérapants amovibles permettant d'équiper au moins deux roues motrices.
-III. - Les dispositions des 1° à 4° du II ne sont pas applicables aux véhicules +III.-Les dispositions des 1° à 4° du II ne sont pas applicables aux véhicules portant des dispositifs antidérapants inamovibles définis par arrêté du ministre chargé des transports.
-IV. - La période hivernale débute le 1er novembre et se termine le 31 mars de +IV.-La période hivernale débute le 1er novembre et se termine le 31 mars de l'année suivante.
-V. - Pour l'application du présent article, les pneumatiques “hiver” sont -identifiés par l'un des marquages “M+S”, “M.S” ou “M&S” ou par la présence -conjointe du marquage du “symbole alpin” et de l'un des marquages “M+S”, “M.S” -ou “M&S”.
+V.-Pour l'application du présent article, les pneumatiques “ hiver ” sont +identifiés par la présence conjointe du marquage du “ symbole alpin ” et de l'un +des marquages “ M + S ”, “ M. S ” ou “ M & S ”.
-VI. - Le présent article s'applique sans préjudice des interdictions, -restrictions et conditions de circulation prises par le préfet de département ou -par l'autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation au titre des +VI.-Le présent article s'applique sans préjudice des interdictions, restrictions +et conditions de circulation prises par le préfet de département ou par +l'autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation au titre des articles R. 411-17 à R. 411-21-1.