Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)
Application des articles 34, 37, 74 et 77 de la Constitution. Le code de la route est y modifié. Abrogation des décrets 58-1217, 60-226, 60-848, 72-822, 72-824, 75-41, 76-148, 79-982, 86-426, 88-284, 91-370, 91-1315, 92-699, 92-987, 97-479, 97-813, 97-1222, des articles 5 et 6 du décret 93-204, 1 et 3 à 18 du décret 93-301. Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000578193 NOR: EQUS0100055D Ancien identifiant: 1DX001251 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/81/JORFTEXT000000578193.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-07-12
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Date de fin: 2004-10-26
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Identifiant: LEGIARTI000006841517
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Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X234R001XXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/15/LEGIARTI000006841517.xml
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Date de début: 2004-10-26
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Date de fin: 2015-06-28
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Identifiant: LEGIARTI000006841518
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Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X234R001XXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/15/LEGIARTI000006841518.xml
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###### Article R234-1
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I - Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, le fait de conduire un
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véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration
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d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,50 gramme par litre ou par une
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concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,25 milligramme
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par litre, sans atteindre les seuils fixés à l'article L. 234-1 est puni de
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l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.<br />
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I.-Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, est puni de l'amende
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prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de conduire un
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véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par :<br />
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II - L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévue aux
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articles L. 325-1 à L. 325-3.<br />
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1° Une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,20 gramme par
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litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à
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0,10 milligramme par litre et inférieure aux seuils fixés à l'article L. 234-1,
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pour les véhicules de transport en commun ;<br />
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III - Toute personne coupable de cette infraction encourt également l peine
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complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans
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au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de
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l'activité professionnelle.<br />
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2° Une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,50 gramme par
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litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à
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0,25 milligramme par litre et inférieure aux seuils fixés à l'article L. 234-1,
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pour les autres catégories de véhicules.<br />
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IV - Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de six points
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du permis de conduire.<br />
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II-L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévue aux articles
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L. 325-1 à L. 325-3.<br />
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V - Les dispositions du présent article sont applicables à l'accompagnateur d'un
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III-Toute personne coupable de l'une des infractions mentionnées au I encourt
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également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une
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durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite
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en dehors de l'activité professionnelle.<br />
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IV-Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de six points du
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permis de conduire.<br />
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V-Les dispositions du présent article sont applicables à l'accompagnateur d'un
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élève conducteur.
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