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 <republique@tricoteuses.fr>
Date: Tue, 26 Oct 2004 00:00:00 +0200
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Application des articles 34, 37, 74 et 77 de la Constitution.
Le code de la route est y modifié.
Abrogation des décrets 58-1217, 60-226, 60-848, 72-822, 72-824, 75-41, 76-148, 79-982, 86-426, 88-284, 91-370, 91-1315, 92-699, 92-987, 97-479, 97-813, 97-1222, des articles 5 et 6 du décret 93-204, 1 et 3 à 18 du décret 93-301.

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000578193
NOR: EQUS0100055D
Ancien identifiant: 1DX001251
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/81/JORFTEXT000000578193.xml
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 .../titre_iii/chapitre_iv/article_r234-1.md   | 47 +++++++++++--------
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index 45adca931..eabd12194 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/article_r234-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/article_r234-1.md
@@ -1,32 +1,39 @@
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 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-07-12
-Date de fin: 2004-10-26
-Identifiant: LEGIARTI000006841517
-Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X234R001XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/15/LEGIARTI000006841517.xml
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2015-06-28
+Identifiant: LEGIARTI000006841518
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X234R001XXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/15/LEGIARTI000006841518.xml
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 ###### Article R234-1
 
-I - Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, le fait de conduire un
-véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration
-d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,50 gramme par litre ou par une
-concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,25 milligramme
-par litre, sans atteindre les seuils fixés à l'article L. 234-1 est puni de
-l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.<br />
+I.-Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, est puni de l'amende
+prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de conduire un
+véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par :<br />
 
-II - L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévue aux
-articles L. 325-1 à L. 325-3.<br />
+1° Une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,20 gramme par
+litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à
+0,10 milligramme par litre et inférieure aux seuils fixés à l'article L. 234-1,
+pour les véhicules de transport en commun ;<br />
 
-III - Toute personne coupable de cette infraction encourt également l peine
-complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans
-au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de
-l'activité professionnelle.<br />
+2° Une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,50 gramme par
+litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à
+0,25 milligramme par litre et inférieure aux seuils fixés à l'article L. 234-1,
+pour les autres catégories de véhicules.<br />
 
-IV - Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de six points
-du permis de conduire.<br />
+II-L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévue aux articles
+L. 325-1 à L. 325-3.<br />
 
-V - Les dispositions du présent article sont applicables à l'accompagnateur d'un
+III-Toute personne coupable de l'une des infractions mentionnées au I encourt
+également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une
+durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite
+en dehors de l'activité professionnelle.<br />
+
+IV-Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de six points du
+permis de conduire.<br />
+
+V-Les dispositions du présent article sont applicables à l'accompagnateur d'un
 élève conducteur.