From f7d6514cca4108280a8b816c5ca58514759c1e66 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Tue, 26 Oct 2004 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20no=202001-251=20du=2022=20mars=20?= =?UTF-8?q?2001=20relatif=20=C3=A0=20la=20partie=20R=C3=A9glementaire=20du?= =?UTF-8?q?=20code=20de=20la=20route=20(D=C3=A9crets=20en=20Conseil=20d'Et?= =?UTF-8?q?at)?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application des articles 34, 37, 74 et 77 de la Constitution. Le code de la route est y modifié. Abrogation des décrets 58-1217, 60-226, 60-848, 72-822, 72-824, 75-41, 76-148, 79-982, 86-426, 88-284, 91-370, 91-1315, 92-699, 92-987, 97-479, 97-813, 97-1222, des articles 5 et 6 du décret 93-204, 1 et 3 à 18 du décret 93-301. Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000578193 NOR: EQUS0100055D Ancien identifiant: 1DX001251 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/81/JORFTEXT000000578193.xml --- .../titre_iii/chapitre_iv/article_r234-1.md | 47 +++++++++++-------- 1 file changed, 27 insertions(+), 20 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/article_r234-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/article_r234-1.md index 45adca931..eabd12194 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/article_r234-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/article_r234-1.md @@ -1,32 +1,39 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-07-12 -Date de fin: 2004-10-26 -Identifiant: LEGIARTI000006841517 -Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X234R001XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/15/LEGIARTI000006841517.xml +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2015-06-28 +Identifiant: LEGIARTI000006841518 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X234R001XXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/15/LEGIARTI000006841518.xml --- ###### Article R234-1 -I - Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, le fait de conduire un -véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration -d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,50 gramme par litre ou par une -concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,25 milligramme -par litre, sans atteindre les seuils fixés à l'article L. 234-1 est puni de -l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.<br /> +I.-Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, est puni de l'amende +prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de conduire un +véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par :<br /> -II - L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévue aux -articles L. 325-1 à L. 325-3.<br /> +1° Une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,20 gramme par +litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à +0,10 milligramme par litre et inférieure aux seuils fixés à l'article L. 234-1, +pour les véhicules de transport en commun ;<br /> -III - Toute personne coupable de cette infraction encourt également l peine -complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans -au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de -l'activité professionnelle.<br /> +2° Une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,50 gramme par +litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à +0,25 milligramme par litre et inférieure aux seuils fixés à l'article L. 234-1, +pour les autres catégories de véhicules.<br /> -IV - Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de six points -du permis de conduire.<br /> +II-L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévue aux articles +L. 325-1 à L. 325-3.<br /> -V - Les dispositions du présent article sont applicables à l'accompagnateur d'un +III-Toute personne coupable de l'une des infractions mentionnées au I encourt +également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une +durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite +en dehors de l'activité professionnelle.<br /> + +IV-Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de six points du +permis de conduire.<br /> + +V-Les dispositions du présent article sont applicables à l'accompagnateur d'un élève conducteur.