Code de la route (ancien)

État: ABROGE
Nature: CODE
Date de début: 1954-07-10
Date de fin: 2001-06-01
Identifiant: LEGITEXT000006074947
Ancien identifiant: CROUTEEL
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/49/LEGITEXT000006074947.xml
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République française 2020-12-24 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-26
Date de fin: 2020-12-24
Identifiant: LEGIARTI000036942307
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/94/23/LEGIARTI000036942307.xml
Date de début: 2020-12-24
Date de fin: 2021-03-18
Identifiant: LEGIARTI000042724770
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/72/47/LEGIARTI000042724770.xml
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###### Article R330-2
@ -55,7 +55,8 @@ route ;<br />
b) Les agents des services centraux du ministère de l'intérieur chargés de
l'application de la réglementation relative à la délivrance du certificat
d'immatriculation du véhicule ainsi que les membres de l'inspection générale de
d'immatriculation du véhicule ou chargés des procédures relatives à la mise en
fourrière d'un véhicule ainsi que les membres de l'inspection générale de
l'administration du ministère de l'intérieur chargés de leur contrôle ;<br />
c) Les agents des services centraux des ministres chargés de l'écologie et des
@ -81,6 +82,9 @@ l'article L. 318-1 ;<br />
énumérées à l'article L. 330-2, les personnels de l'Agence nationale des titres
sécurisés individuellement désignés et spécialement habilités.<br />
14° Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes pour l'exercice de leurs missions.<br />
II.-Sont également autorisés à accéder directement aux informations mentionnées
à l'article L. 330-2, dans les conditions fixées par l'article L. 222-1 du code
de la sécurité intérieure :<br />