diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/article_r330-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/article_r330-2.md index b88061256..9448f4d64 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/article_r330-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/article_r330-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-05-26 -Date de fin: 2020-12-24 -Identifiant: LEGIARTI000036942307 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/94/23/LEGIARTI000036942307.xml +Date de début: 2020-12-24 +Date de fin: 2021-03-18 +Identifiant: LEGIARTI000042724770 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/72/47/LEGIARTI000042724770.xml --- ###### Article R330-2 @@ -55,7 +55,8 @@ route ;
b) Les agents des services centraux du ministère de l'intérieur chargés de l'application de la réglementation relative à la délivrance du certificat -d'immatriculation du véhicule ainsi que les membres de l'inspection générale de +d'immatriculation du véhicule ou chargés des procédures relatives à la mise en +fourrière d'un véhicule ainsi que les membres de l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur chargés de leur contrôle ;
c) Les agents des services centraux des ministres chargés de l'écologie et des @@ -81,6 +82,9 @@ l'article L. 318-1 ;
énumérées à l'article L. 330-2, les personnels de l'Agence nationale des titres sécurisés individuellement désignés et spécialement habilités.
+14° Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des +fraudes pour l'exercice de leurs missions.
+ II.-Sont également autorisés à accéder directement aux informations mentionnées à l'article L. 330-2, dans les conditions fixées par l'article L. 222-1 du code de la sécurité intérieure :