Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route

La présente ordonnance réorganise et actualise la partie législative du code la route, en vertu de la loi ‎d'habilitation n° 99-1071 du 16 décembre 1999 autorisant le Gouvernement à procéder, par ‎ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes, dont le code de la route. En l'état ‎actuel, le code de la route est issu de l'ordonnance n° 58-1216 du 15 décembre 1958 relative à la police ‎de la circulation routière. Or, depuis, de nombreux textes sont venus la modifier, sans souci de ‎cohérence ; par ailleurs, certaines lois n'ont pas encore été codifiées. Le code était ainsi devenu peu à ‎peu obsolète, perdant en lisibilité. C'est pourquoi, par souci de clarification et de systématisation, une ‎nouvelle organisation du code (livres et chapitres), accompagnée parfois d'une rédaction adaptée, a ‎été décidée. Cette codification a aussi été l'occasion de redéfinir le périmètre dudit code, en parallèle ‎au code général des collectivités territoriales, au code la voirie routière et au futur code général des ‎transports. Les dispositions prises l'ont été de telle sorte que leur applicabilité en Nouvelle-Calédonie, à ‎la Polynésie française, au territoire des îles Wallis-et-Futuna et à la collectivité territoriale de Mayotte ‎ne pose pas de problème. Enfin, le principe de codification à droit constant, souligné dans la décision du ‎Conseil Constitutionnel n° 99-421 DC du 16 décembre 1999 relative à la loi d'habilitation a été ‎précisément respecté. ‎
Le présent code annexé à l'ordonnance est composé de quatre livres : le premier est consacré aux ‎dispositions générales (définitions, responsabilité, recherche et constatation des infractions) ; le second ‎rassemble tout ce qui concerne le conducteur (enseignement de le conduite et de la sécurité routière, ‎permis de conduire, comportement du conducteur) ; le troisième livre, intitulé "Le véhicule", ne ‎comporte pas de dispositions législatives et relève donc du pouvoir réglementaire ; le quatrième et ‎dernier livre, essentiellement réglementaire, est consacré à l'usage des voies, citant en code suiveur les ‎dispositions du code général des collectivité territoriales qui définissent les pouvoirs de police de la ‎sécurité routière (inapplicable à St-Pierre-et-Miquelon et Mayotte). Il est à noter que la présente ‎ordonnance vise aussi à assurer que certaines lois et ordonnances soient abrogées dans l'optique de ‎l'entrée en vigueur de la Partie Réglementaire du code. En tout état de cause, la partie législative du ‎code de la route, annexée à la présente ordonnance, n'entrera en vigueur, au terme de l'art. 7, qu'à la ‎date d'entrée en vigueur de la partie Réglementaire (au plus tard le 1er juillet 2001). ‎
Ordonnance ratifiée par l’article 38 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 (art. 38) renforçant la lutte ‎contre la violence routière.‎

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000218883
NOR: EQUX0000053R
Ancien identifiant: 1OR000930
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/88/JORFTEXT000000218883.xml
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République française 2001-11-16 00:00:00 +01:00
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Type: AUTONOME
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Date de fin: 2001-11-16
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Date de fin: 2003-06-13
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###### Article L224-1
@ -24,4 +24,8 @@ conducteur ou l'accompagnateur refuse de se soumettre aux épreuves et mesures
prévues à l'alinéa précédent. Le procès-verbal fait état des raisons pour
lesquelles il n'a pu être procédé aux épreuves de dépistage prévues au premier
alinéa ; en cas d'état d'ivresse manifeste du conducteur ou de l'accompagnateur,
les épreuves doivent être effectuées dans les plus brefs délais.
les épreuves doivent être effectuées dans les plus brefs délais.<br />
Lorsque le dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée est
établi au moyen d'un appareil homologué et lorsque le véhicule est intercepté,
les dispositions du présent article sont applicables au conducteur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2001-11-16
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Date de début: 2001-11-16
Date de fin: 2003-06-13
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###### Article L224-2
@ -27,4 +27,8 @@ initiale.<br />
A défaut de décision de suspension dans le délai de soixante-douze heures prévu
par l'alinéa précédent, le permis de conduire est remis à la disposition de
l'intéressé, sans préjudice de l'application ultérieure des articles L. 224-7 à
L. 224-9.
L. 224-9.<br />
Lorsque le dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée est
établi au moyen d'un appareil homologué et lorsque le véhicule est intercepté,
les dispositions du présent article sont applicables au conducteur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2001-11-16
Identifiant: LEGIARTI000006840979
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Date de fin: 2003-06-13
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###### Article L224-3
Dans le cas prévu au premier alinéa de l'article L. 224-2, le représentant de
l'Etat dans le département, s'il s'agit d'un brevet militaire de conduite
délivré par l'autorité militaire, transmet directement ce titre à ladite
autorité, à qui il appartient de prendre les mesures nécessaires.
Dans les cas prévus aux premier et troisième alinéas de l'article L. 224-2, le
représentant de l'Etat dans le département, s'il s'agit d'un brevet militaire de
conduite délivré par l'autorité militaire, transmet directement ce titre à
ladite autorité, à qui il appartient de prendre les mesures nécessaires.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2001-11-16
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###### Article L234-4
@ -16,12 +16,13 @@ refuse de les subir, les officiers ou agents de police judiciaire font procéder
aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique.<br />
Lorsque la constatation est faite par un agent de police judiciaire mentionné au
2° de l'article 21 du code de procédure pénale, il rend compte immédiatement de
la présomption de l'existence d'un état alcoolique ou du refus du conducteur ou
de l'accompagnateur de l'élève conducteur de subir les épreuves de dépistage à
tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie
nationale territorialement compétent, qui peut alors lui ordonner sans délai de
lui présenter sur-le-champ la personne concernée.<br />
1° bis, 1° ter, 1° quater ou 2° de l'article 21 du code de procédure pénale, il
rend compte immédiatement de la présomption de l'existence d'un état alcoolique
ou du refus du conducteur ou de l'accompagnateur de l'élève conducteur de subir
les épreuves de dépistage à tout officier de police judiciaire de la police
nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut
alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur-le-champ la personne
concernée.<br />
Les vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique sont faites
soit au moyen d'analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques, soit au

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2001-11-16
Identifiant: LEGIARTI000006841068
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Date de début: 2001-11-16
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006841069
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X235L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/10/LEGIARTI000006841069.xml
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###### Article L235-1
@ -17,6 +17,13 @@ lorsque le conducteur refuse de les subir, à des analyses et examens médicaux,
cliniques et biologiques, en vue d'établir s'il conduisait sous l'influence de
substances ou plantes classées comme stupéfiants.<br />
Les officiers de police judiciaire peuvent également faire procéder sur tout
conducteur d'un véhicule impliqué dans un accident corporel de la circulation à
des épreuves de dépistage et, lorsqu'elles se révèlent positives ou sont
impossibles ou lorsque le conducteur refuse de les subir, à des analyses ou
examens médicaux, cliniques et biologiques, en vue d'établir s'il conduisait
sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants.<br />
Les résultats de ce ces analyses sont transmis au procureur de la République du
lieu de l'accident.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2001-11-16
Identifiant: LEGIARTI000006841132
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/11/LEGIARTI000006841132.xml
Date de début: 2001-11-16
Date de fin: 2003-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006841133
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X325L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/11/LEGIARTI000006841133.xml
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###### Article L325-1
@ -19,4 +19,10 @@ conservation ou l'utilisation normale des voies ouvertes à la circulation
publique et de leurs dépendances, notamment par les véhicules de transport en
commun, peuvent, dans les cas et conditions précisés par le décret prévu aux
articles L. 325-3 et L. 325-11, être immobilisés, mis en fourrière, retirés de
la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction.
la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction.<br />
Peuvent également être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la circulation
et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction les véhicules qui, se
trouvant sur les voies ouvertes à la circulation publique ou sur leurs
dépendances, sont privés d'éléments indispensables à leur utilisation normale et
insusceptibles de réparation immédiate à la suite de dégradations ou de vols.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2001-11-16
Identifiant: LEGIARTI000006841194
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X330L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/11/LEGIARTI000006841194.xml
Date de début: 2001-11-16
Date de fin: 2003-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006841195
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X330L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/11/LEGIARTI000006841195.xml
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###### Article L330-2
@ -32,8 +32,9 @@ seules fins d'identifier les auteurs de ces infractions ;<br />
6° Aux préfets, pour l'exercice de leurs compétences en matière de circulation
des véhicules ;<br />
7° Aux services du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé des
transports pour l'exercice de leurs compétences ;<br />
7° Aux services du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense, du
ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé des transports pour
l'exercice de leurs compétences ;<br />
8° Aux entreprises d'assurances garantissant les dommages subis par des tiers
résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un