Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route
La présente ordonnance réorganise et actualise la partie législative du code la route, en vertu de la loi d'habilitation n° 99-1071 du 16 décembre 1999 autorisant le Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes, dont le code de la route. En l'état actuel, le code de la route est issu de l'ordonnance n° 58-1216 du 15 décembre 1958 relative à la police de la circulation routière. Or, depuis, de nombreux textes sont venus la modifier, sans souci de cohérence ; par ailleurs, certaines lois n'ont pas encore été codifiées. Le code était ainsi devenu peu à peu obsolète, perdant en lisibilité. C'est pourquoi, par souci de clarification et de systématisation, une nouvelle organisation du code (livres et chapitres), accompagnée parfois d'une rédaction adaptée, a été décidée. Cette codification a aussi été l'occasion de redéfinir le périmètre dudit code, en parallèle au code général des collectivités territoriales, au code la voirie routière et au futur code général des transports. Les dispositions prises l'ont été de telle sorte que leur applicabilité en Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, au territoire des îles Wallis-et-Futuna et à la collectivité territoriale de Mayotte ne pose pas de problème. Enfin, le principe de codification à droit constant, souligné dans la décision du Conseil Constitutionnel n° 99-421 DC du 16 décembre 1999 relative à la loi d'habilitation a été précisément respecté. Le présent code annexé à l'ordonnance est composé de quatre livres : le premier est consacré aux dispositions générales (définitions, responsabilité, recherche et constatation des infractions) ; le second rassemble tout ce qui concerne le conducteur (enseignement de le conduite et de la sécurité routière, permis de conduire, comportement du conducteur) ; le troisième livre, intitulé "Le véhicule", ne comporte pas de dispositions législatives et relève donc du pouvoir réglementaire ; le quatrième et dernier livre, essentiellement réglementaire, est consacré à l'usage des voies, citant en code suiveur les dispositions du code général des collectivité territoriales qui définissent les pouvoirs de police de la sécurité routière (inapplicable à St-Pierre-et-Miquelon et Mayotte). Il est à noter que la présente ordonnance vise aussi à assurer que certaines lois et ordonnances soient abrogées dans l'optique de l'entrée en vigueur de la Partie Réglementaire du code. En tout état de cause, la partie législative du code de la route, annexée à la présente ordonnance, n'entrera en vigueur, au terme de l'art. 7, qu'à la date d'entrée en vigueur de la partie Réglementaire (au plus tard le 1er juillet 2001). Ordonnance ratifiée par l’article 38 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 (art. 38) renforçant la lutte contre la violence routière. Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000218883 NOR: EQUX0000053R Ancien identifiant: 1OR000930 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/88/JORFTEXT000000218883.xml
This commit is contained in:
parent
f085e69a22
commit
f1f4742e65
7 changed files with 73 additions and 50 deletions
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-06-01
|
||||
Date de fin: 2001-11-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006840972
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X224L01AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/09/LEGIARTI000006840972.xml
|
||||
Date de début: 2001-11-16
|
||||
Date de fin: 2003-06-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006840973
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X224L01AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/09/LEGIARTI000006840973.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L224-1
|
||||
|
@ -24,4 +24,8 @@ conducteur ou l'accompagnateur refuse de se soumettre aux épreuves et mesures
|
|||
prévues à l'alinéa précédent. Le procès-verbal fait état des raisons pour
|
||||
lesquelles il n'a pu être procédé aux épreuves de dépistage prévues au premier
|
||||
alinéa ; en cas d'état d'ivresse manifeste du conducteur ou de l'accompagnateur,
|
||||
les épreuves doivent être effectuées dans les plus brefs délais.
|
||||
les épreuves doivent être effectuées dans les plus brefs délais.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée est
|
||||
établi au moyen d'un appareil homologué et lorsque le véhicule est intercepté,
|
||||
les dispositions du présent article sont applicables au conducteur.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-06-01
|
||||
Date de fin: 2001-11-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006840975
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X224L02AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/09/LEGIARTI000006840975.xml
|
||||
Date de début: 2001-11-16
|
||||
Date de fin: 2003-06-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006840976
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X224L02AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/09/LEGIARTI000006840976.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L224-2
|
||||
|
@ -27,4 +27,8 @@ initiale.<br />
|
|||
A défaut de décision de suspension dans le délai de soixante-douze heures prévu
|
||||
par l'alinéa précédent, le permis de conduire est remis à la disposition de
|
||||
l'intéressé, sans préjudice de l'application ultérieure des articles L. 224-7 à
|
||||
L. 224-9.
|
||||
L. 224-9.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée est
|
||||
établi au moyen d'un appareil homologué et lorsque le véhicule est intercepté,
|
||||
les dispositions du présent article sont applicables au conducteur.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-06-01
|
||||
Date de fin: 2001-11-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006840979
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X224L03AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/09/LEGIARTI000006840979.xml
|
||||
Date de début: 2001-11-16
|
||||
Date de fin: 2003-06-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006840980
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X224L03AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/09/LEGIARTI000006840980.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L224-3
|
||||
|
||||
Dans le cas prévu au premier alinéa de l'article L. 224-2, le représentant de
|
||||
l'Etat dans le département, s'il s'agit d'un brevet militaire de conduite
|
||||
délivré par l'autorité militaire, transmet directement ce titre à ladite
|
||||
autorité, à qui il appartient de prendre les mesures nécessaires.
|
||||
Dans les cas prévus aux premier et troisième alinéas de l'article L. 224-2, le
|
||||
représentant de l'Etat dans le département, s'il s'agit d'un brevet militaire de
|
||||
conduite délivré par l'autorité militaire, transmet directement ce titre à
|
||||
ladite autorité, à qui il appartient de prendre les mesures nécessaires.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-06-01
|
||||
Date de fin: 2001-11-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006841050
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X234L04AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/10/LEGIARTI000006841050.xml
|
||||
Date de début: 2001-11-16
|
||||
Date de fin: 2019-03-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006841051
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X234L04AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/10/LEGIARTI000006841051.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L234-4
|
||||
|
@ -16,12 +16,13 @@ refuse de les subir, les officiers ou agents de police judiciaire font procéder
|
|||
aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la constatation est faite par un agent de police judiciaire mentionné au
|
||||
2° de l'article 21 du code de procédure pénale, il rend compte immédiatement de
|
||||
la présomption de l'existence d'un état alcoolique ou du refus du conducteur ou
|
||||
de l'accompagnateur de l'élève conducteur de subir les épreuves de dépistage à
|
||||
tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie
|
||||
nationale territorialement compétent, qui peut alors lui ordonner sans délai de
|
||||
lui présenter sur-le-champ la personne concernée.<br />
|
||||
1° bis, 1° ter, 1° quater ou 2° de l'article 21 du code de procédure pénale, il
|
||||
rend compte immédiatement de la présomption de l'existence d'un état alcoolique
|
||||
ou du refus du conducteur ou de l'accompagnateur de l'élève conducteur de subir
|
||||
les épreuves de dépistage à tout officier de police judiciaire de la police
|
||||
nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut
|
||||
alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur-le-champ la personne
|
||||
concernée.<br />
|
||||
|
||||
Les vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique sont faites
|
||||
soit au moyen d'analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques, soit au
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-06-01
|
||||
Date de fin: 2001-11-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006841068
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X235L01AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/10/LEGIARTI000006841068.xml
|
||||
Date de début: 2001-11-16
|
||||
Date de fin: 2002-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006841069
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X235L01AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/10/LEGIARTI000006841069.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L235-1
|
||||
|
@ -17,6 +17,13 @@ lorsque le conducteur refuse de les subir, à des analyses et examens médicaux,
|
|||
cliniques et biologiques, en vue d'établir s'il conduisait sous l'influence de
|
||||
substances ou plantes classées comme stupéfiants.<br />
|
||||
|
||||
Les officiers de police judiciaire peuvent également faire procéder sur tout
|
||||
conducteur d'un véhicule impliqué dans un accident corporel de la circulation à
|
||||
des épreuves de dépistage et, lorsqu'elles se révèlent positives ou sont
|
||||
impossibles ou lorsque le conducteur refuse de les subir, à des analyses ou
|
||||
examens médicaux, cliniques et biologiques, en vue d'établir s'il conduisait
|
||||
sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants.<br />
|
||||
|
||||
Les résultats de ce ces analyses sont transmis au procureur de la République du
|
||||
lieu de l'accident.<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-06-01
|
||||
Date de fin: 2001-11-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006841132
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X325L01AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/11/LEGIARTI000006841132.xml
|
||||
Date de début: 2001-11-16
|
||||
Date de fin: 2003-03-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006841133
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X325L01AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/11/LEGIARTI000006841133.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L325-1
|
||||
|
@ -19,4 +19,10 @@ conservation ou l'utilisation normale des voies ouvertes à la circulation
|
|||
publique et de leurs dépendances, notamment par les véhicules de transport en
|
||||
commun, peuvent, dans les cas et conditions précisés par le décret prévu aux
|
||||
articles L. 325-3 et L. 325-11, être immobilisés, mis en fourrière, retirés de
|
||||
la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction.
|
||||
la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction.<br />
|
||||
|
||||
Peuvent également être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la circulation
|
||||
et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction les véhicules qui, se
|
||||
trouvant sur les voies ouvertes à la circulation publique ou sur leurs
|
||||
dépendances, sont privés d'éléments indispensables à leur utilisation normale et
|
||||
insusceptibles de réparation immédiate à la suite de dégradations ou de vols.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-06-01
|
||||
Date de fin: 2001-11-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006841194
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X330L02AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/11/LEGIARTI000006841194.xml
|
||||
Date de début: 2001-11-16
|
||||
Date de fin: 2003-03-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006841195
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X330L02AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/11/LEGIARTI000006841195.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L330-2
|
||||
|
@ -32,8 +32,9 @@ seules fins d'identifier les auteurs de ces infractions ;<br />
|
|||
6° Aux préfets, pour l'exercice de leurs compétences en matière de circulation
|
||||
des véhicules ;<br />
|
||||
|
||||
7° Aux services du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé des
|
||||
transports pour l'exercice de leurs compétences ;<br />
|
||||
7° Aux services du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense, du
|
||||
ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé des transports pour
|
||||
l'exercice de leurs compétences ;<br />
|
||||
|
||||
8° Aux entreprises d'assurances garantissant les dommages subis par des tiers
|
||||
résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue