LOI n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer
Titre Ier : extension et adaptation de diverses dispositions legislatives dans les territoires d'outre-mer et dans les collectivites territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon (articles 1 à 23). Chapitre Ier : police des pêches maritimes (articles 1 à 5), chapitre II : dispositions relatives à la sous-traitance (articles 6 à 8), chapitre III: dispositions diverses (articles 9 à 23). Titre II: dispositions applicables dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie (articles 24 à 32). Chapitre Ier : dispositions modifiant la legislation du travail (articles 24), chapitre II : dispositions diverses (articles 25 à 32), abrogation des articles 7, 27 (le 2), 4, 1, 44, du titre XII à l'exclusion de l'article 244 du code des douanes applicable en Nouvelle-Calédonie. Titre III : dispositions applicables dans le territoire de la Polynésie française (articles 33 à 41). Chapitre Ier : dispositions modifiant la législation du travail (articles 33), chapitre II : régime communal de la Polynésie française (articles 34), publication du code des communes applicable en Polynésie française dans un delai de 6 mois à compter de la publication de la présente loi, chapitre III: dispositions diverses (articles 35 à 41). Titre IV : dispositions applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna (articles 42 à 44). Titre V : dispositions applicables dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon (articles 45 à 49). Chapitre Ier : dispositions communes aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon (articles 45 à 48), section 1: dispositions relatives au notariat (articles 45 et 46), section 2 : autres dispositions (articles 47 à 49). Chapitre II: dispositions applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte (articles 50 à 55). Chapitre III: dispositions applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon (articles 56 à 59). Titre VI : dispositions diverses relatives à l'outre-mer (articles 60 à 64). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000377215 NOR: DOMX9400139L Ancien identifiant: 1LX996609 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/37/72/JORFTEXT000000377215.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-06-01
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Date de fin: 2001-11-16
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Identifiant: LEGIARTI000006841212
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Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X343L01AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/12/LEGIARTI000006841212.xml
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Date de début: 2001-11-16
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Date de fin: 2003-03-19
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Identifiant: LEGIARTI000006841213
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Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X343L01AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/12/LEGIARTI000006841213.xml
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###### Article L343-1
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@ -22,7 +22,14 @@ la conservation ou l'utilisation normale des voies ouvertes à la circulation
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publique et de leurs dépendances, notamment par les véhicules de transport en
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commun, peuvent, dans les cas et conditions précisés par le décret prévu à
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l'article L. 325-11, être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la
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circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction."<br />
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circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction.<br />
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Peuvent également être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la circulation
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et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction les véhicules qui, se
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trouvant sur les voies ouvertes à la circulation publique ou sur leurs
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dépendances, sont privés d'éléments indispensables à leur utilisation normale et
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insusceptibles de réparation immédiate à la suite de dégradations ou de
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vols."<br />
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"Art. L. 325-2 - Pour l'application de l'article L. 325-1 et sur prescription de
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l'officier de police judiciaire territorialement compétent, les fonctionnaires
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