Décret n° 2009-497 du 30 avril 2009 relatif aux réceptions et homologations des véhicules et modifiant le code de la route

Transposition complète de la directive européenne n°2007-46 du 5 septembre 2007 du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules.

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020568319
NOR: DEVS0818815D
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01 Date de début: 2009-04-29
Date de fin: 2009-04-29 Date de fin: 2016-04-15
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###### Article R313-18 ###### Article R313-18
@ -17,6 +16,10 @@ moteur ou toute remorque doit être muni de deux catadioptres arrière rouges, d
forme non triangulaire pour les véhicules à moteur et de forme triangulaire pour forme non triangulaire pour les véhicules à moteur et de forme triangulaire pour
les remorques.<br /> les remorques.<br />
Toutefois, les remorques peuvent également être munies de deux catadioptres
arrière rouges, de forme non triangulaire, à condition qu'ils soient groupés
avec les dispositifs arrière de signalisation lumineuse.<br />
II. - Toute motocyclette, tout cyclomoteur à deux roues doit être muni à II. - Toute motocyclette, tout cyclomoteur à deux roues doit être muni à
l'arrière d'un catadioptre.<br /> l'arrière d'un catadioptre.<br />

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@ -1,20 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01 Date de début: 2009-04-29
Date de fin: 2009-04-29 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R313-26 ###### Article R313-26
Le doublement des feux rouges par des feux strictement identiques est autorisé Le doublement des feux rouges, des feux stop et des feux indicateurs de
sur les véhicules dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes, sous direction arrière est autorisé sur les véhicules à moteur dont le poids total
réserve que soient également doublés les feux stop et les feux indicateurs de autorisé en charge excède 3, 5 tonnes et les véhicules remorqués dont le poids
direction dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des total autorisé en charge excède 0, 75 tonne, dans les conditions fixées par
transports.<br /> arrêté du ministre chargé des transports.<br />
Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende
prévue pour les contraventions de la troisième classe. prévue pour les contraventions de la troisième classe.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-10-31 Date de début: 2009-04-29
Date de fin: 2009-04-29 Date de fin: 2016-04-15
Identifiant: LEGIARTI000019707687 Identifiant: LEGIARTI000020572755
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###### Article R313-4 ###### Article R313-4
@ -42,8 +42,7 @@ VII.-Toute remorque peut être munie à l'avant de deux feux de position émetta
vers l'avant une lumière blanche non éblouissante.<br /> vers l'avant une lumière blanche non éblouissante.<br />
VIII.-La présence des feux de position visés au VII ci-dessus est obligatoire VIII.-La présence des feux de position visés au VII ci-dessus est obligatoire
lorsque la largeur hors tout de la remorque dépasse 1, 60 mètre ou dépasse de lorsque la largeur hors tout de la remorque dépasse 1, 60 mètre.<br />
plus de 0, 20 mètre la largeur du véhicule tracteur.<br />
IX.-Les dispositions du I ci-dessus ne sont pas applicables aux véhicules et IX.-Les dispositions du I ci-dessus ne sont pas applicables aux véhicules et
appareils agricoles ou de travaux publics remorqués.<br /> appareils agricoles ou de travaux publics remorqués.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-06-22 Date de début: 2009-04-29
Date de fin: 2009-04-29 Date de fin: 2016-04-15
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###### Article R316-7 ###### Article R316-7
@ -14,10 +13,10 @@ I. - Les organes de direction doivent présenter des garanties suffisantes de
solidité.<br /> solidité.<br />
II. - Dans le cas où le fonctionnement des organes de direction fait appel à un II. - Dans le cas où le fonctionnement des organes de direction fait appel à un
fluide, ceux-ci doivent être conçus de telle sorte que le conducteur puisse système hydraulique ou électrique, ceux-ci doivent être conçus de telle sorte
garder le contrôle de son véhicule en cas de défaillance de l'un des organes que le conducteur puisse garder le contrôle de son véhicule en cas de
utilisant le fluide. Les véhicules et matériels agricoles et de travaux publics défaillance du système. Les véhicules et matériels agricoles et de travaux
ne sont pas soumis à cette obligation.<br /> publics ne sont pas soumis à cette obligation.<br />
III. - Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de III. - Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de
l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.

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@ -10,6 +10,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177095
- [Article R321-2](article_r321-2.md) - [Article R321-2](article_r321-2.md)
- [Article R321-3](article_r321-3.md) - [Article R321-3](article_r321-3.md)
- [Article R321-4](article_r321-4.md) - [Article R321-4](article_r321-4.md)
- [Article R321-4-1](article_r321-4-1.md)
- [Article R321-5](article_r321-5.md) - [Article R321-5](article_r321-5.md)
- [Article R321-5-3](article_r321-5-3.md)
- [Article D321-5-1](article_d321-5-1.md) - [Article D321-5-1](article_d321-5-1.md)
- [Article D321-5-2](article_d321-5-2.md) - [Article D321-5-2](article_d321-5-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-29
Date de fin: 2016-04-15
Identifiant: LEGIARTI000020572765
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/57/27/LEGIARTI000020572765.xml
---
###### Article R321-4-1
La vente, l'offre de vente ou la mise en service des pièces ou équipements
susceptibles de présenter un risque important pour le bon fonctionnement de
systèmes essentiels pour la sécurité ou la performance environnementale d'un
véhicule de catégorie M, N ou O n'est permise que si lesdites pièces ou
équipements sont autorisés par l'autorité compétente en matière de réception.<br />
Chaque pièce ou partie d'équipement autorisée en vertu du présent article doit
recevoir un marquage approprié.<br />
Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les modalités d'application du
présent article et, en particulier, la liste des pièces et équipements
concernés.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020572767
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/57/27/LEGIARTI000020572767.xml
---
###### Article R321-5-3
Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les conditions et la durée de
validité des réceptions.

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@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177096
- [Article R321-12](article_r321-12.md) - [Article R321-12](article_r321-12.md)
- [Article R321-13](article_r321-13.md) - [Article R321-13](article_r321-13.md)
- [Article R321-14](article_r321-14.md) - [Article R321-14](article_r321-14.md)
- [Article R321-14-1](article_r321-14-1.md)

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01 Date de début: 2009-04-29
Date de fin: 2009-04-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006841757 Identifiant: LEGIARTI000020572774
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X321R012XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/57/27/LEGIARTI000020572774.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/17/LEGIARTI000006841757.xml
--- ---
###### Article R321-12 ###### Article R321-12
Tout équipement ou système dont le type a fait l'objet d'une réception CE ou Tout équipement ou système dont le type a fait l'objet d'une réception CE valide
équivalente et comportant la marque adéquate peut être commercialisé librement. ou équivalente et comportant la marque adéquate peut être commercialisé
librement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-29
Date de fin: 2016-04-15
Identifiant: LEGIARTI000020572778
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/57/27/LEGIARTI000020572778.xml
---
###### Article R321-14-1
Un constructeur auquel a été octroyée une réception CE par type de véhicule de
catégorie M, N ou O doit rappeler les véhicules déjà vendus, immatriculés ou mis
en service lorsqu'un ou plusieurs systèmes, composants ou entités techniques
installés sur ces véhicules, qu'ils aient ou non été dûment réceptionnés,
risquent de compromettre gravement la sécurité routière, la santé publique ou la
protection de l'environnement. Il en informe immédiatement le ministre chargé
des transports pour les réceptions CE par type de véhicule que ce dernier a
accordées et lui propose un ensemble de solutions appropriées en vue de
neutraliser le risque. Le ministre chargé des transports communique aux
autorités compétentes en matière de réception des autres Etats membres les
mesures proposées par le constructeur. Il veille à la mise en œuvre efficace de
ces mesures sur le territoire national.<br />
Si le ministre chargé des transports juge insuffisantes les mesures communiquées
par une autorité compétente en matière de réception ou si ces mesures n'ont pas
été mises en œuvre dans un délai assez court, il en informe l'autorité
compétente en matière de réception qui a accordé la réception CE par type de
véhicule.<br />
Lorsque le ministre chargé des transports est informé par une autorité
compétente en matière de réception d'un autre Etat membre que les mesures
communiquées sont insuffisantes ou n'ont pas été mises en œuvre dans un délai
assez court, il en informe le constructeur et, s'il n'est pas satisfait des
mesures de ce dernier, prend toutes les mesures de protection qui s'imposent, y
compris le retrait de la réception CE par type de véhicule lorsque le
constructeur s'abstient de proposer et de mettre en œuvre des mesures de
correction efficaces. En cas de retrait de la réception CE par type de véhicule,
le ministre chargé des transports informe le constructeur, les autorités
compétentes en matière de réception des autres Etats membres ainsi que la
Commission européenne.<br />
Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les modalités d'application
des dispositions du présent article.

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@ -1,22 +1,22 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01 Date de début: 2009-04-29
Date de fin: 2009-04-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006841760 Identifiant: LEGIARTI000020572776
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/17/LEGIARTI000006841760.xml
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###### Article R321-14 ###### Article R321-14
S'il est établi que des véhicules, systèmes ou équipements d'un type ayant fait S'il est établi que des véhicules, systèmes ou équipements d'un type ayant fait
l'objet d'une réception CE compromettent gravement la sécurité routière alors l'objet d'une réception CE compromettent gravement la sécurité routière ou
qu'ils sont accompagnés d'un certificat de conformité en cours de validité ou nuisent gravement à l'environnement ou à la santé publique alors qu'ils sont
qu'ils portent une marque de réception valide, le ministre chargé des transports accompagnés d'un certificat de conformité en cours de validité ou qu'ils portent
peut, pour une durée de six mois au maximum, refuser d'immatriculer ces une marque de réception valide, le ministre chargé des transports peut, pour une
véhicules ou interdire la vente ou la mise en service de ces véhicules, systèmes durée de six mois au maximum, refuser d'immatriculer ces véhicules ou interdire
ou équipements. Il en informe immédiatement les autorités compétentes en matière la vente ou la mise en service de ces véhicules, systèmes ou équipements. Il en
de réception des autres Etats et la Commission européenne en motivant sa informe immédiatement le constructeur et les autorités compétentes en matière de
décision. La décision doit également être notifiée au constructeur intéressé et réception des autres Etats et la Commission européenne en motivant sa décision.
indiquer les voies et délais de recours. La décision doit également être notifiée au constructeur intéressé et indiquer
les voies et délais de recours.

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@ -1,19 +1,36 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01 Date de début: 2009-04-29
Date de fin: 2009-04-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006841751 Identifiant: LEGIARTI000020572770
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X321R006XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/57/27/LEGIARTI000020572770.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/17/LEGIARTI000006841751.xml
--- ---
###### Article R321-6 ###### Article R321-6
La réception communautaire, dite réception CE, est destinée à constater qu'un La réception communautaire, dite réception CE, est destinée à constater qu'un
type de véhicule, de système ou d'équipement satisfait aux prescriptions véhicule ou un type de véhicule, de système ou d'équipement satisfait aux
techniques exigées pour sa mise en circulation.<br /> prescriptions techniques exigées pour sa mise en circulation.<br />
Les règles techniques élaborées en application des directives communautaires Les règles techniques élaborées en application des actes réglementaires
relatives à la réception des véhicules, des systèmes ou des équipements sont communautaires relatifs à la réception des véhicules, des systèmes ou des
fixées par arrêté du ministre chargé des transports. équipements sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports.<br />
Pour l'application de la présente section, les termes ci-après ont le sens qui
leur est donné dans le présent article :<br />
- " réception CE par type " : l'acte par lequel un Etat membre de la CE certifie
qu'un type de véhicule, de système, de composant ou d'entité technique satisfait
aux dispositions administratives et aux exigences techniques communautaires ;<br />
- " réception individuelle " : l'acte par lequel un Etat membre de la CE
certifie qu'un véhicule donné, qu'il soit unique ou non, satisfait aux
dispositions administratives et aux exigences techniques applicables ;<br />
- " mandataire du constructeur " : toute personne physique ou morale établie
dans la Communauté européenne, dûment mandatée par le constructeur pour le
représenter auprès de l'autorité compétente en matière de réception et agir pour
son compte pour les questions relevant de la présente section, toute référence
au terme " constructeur " devant être comprise comme visant le constructeur ou
son mandataire.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01 Date de début: 2009-04-29
Date de fin: 2009-04-29 Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGIARTI000006841754 Identifiant: LEGIARTI000020572772
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X321R009XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/57/27/LEGIARTI000020572772.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/17/LEGIARTI000006841754.xml
--- ---
###### Article R321-9 ###### Article R321-9
@ -31,16 +30,17 @@ communautaire, il délivre une fiche de réception CE.<br />
Néanmoins, si le ministre chargé des transports estime qu'un type de véhicule, Néanmoins, si le ministre chargé des transports estime qu'un type de véhicule,
de système ou d'équipement, quoique conforme aux exigences requises par la de système ou d'équipement, quoique conforme aux exigences requises par la
législation communautaire, compromet gravement la sécurité routière, il peut législation communautaire, compromet gravement la sécurité routière ou nuit
refuser de délivrer la fiche de réception CE. Cette décision doit être motivée gravement à l'environnement ou à la santé publique, il peut refuser de délivrer
et notifiée au constructeur intéressé, aux autorités compétentes en matière de la fiche de réception CE. Cette décision doit être motivée et notifiée au
réception des autres Etats et à la Commission européenne.<br /> constructeur intéressé avec indication des voies et délais de recours, aux
autorités compétentes en matière de réception des autres Etats et à la
Commission européenne.<br />
Le constructeur donne à chacun des véhicules conformes à un type ayant fait Le constructeur donne à chacun des véhicules conformes à un type ayant fait
l'objet d'une réception CE un numéro d'identification. Il remet à l'acheteur du l'objet d'une réception CE un numéro d'identification. Il remet à l'acheteur du
véhicule une copie de la fiche de réception CE du type de véhicule ainsi qu'un véhicule un certificat de conformité attestant que le véhicule livré est
certificat de conformité attestant que le véhicule livré est entièrement entièrement conforme au type réceptionné.<br />
conforme au type réceptionné.<br />
Le constructeur, détenteur d'une fiche de réception CE d'un type d'équipement, Le constructeur, détenteur d'une fiche de réception CE d'un type d'équipement,
appose sur chaque équipement fabriqué conformément au type réceptionné sa marque appose sur chaque équipement fabriqué conformément au type réceptionné sa marque

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@ -16,3 +16,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177097
- [Article R321-22](article_r321-22.md) - [Article R321-22](article_r321-22.md)
- [Article R321-23](article_r321-23.md) - [Article R321-23](article_r321-23.md)
- [Article R321-24](article_r321-24.md) - [Article R321-24](article_r321-24.md)
- [Article R321-25](article_r321-25.md)

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@ -0,0 +1,33 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-29
Date de fin: 2016-04-15
Identifiant: LEGIARTI000020572780
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/57/27/LEGIARTI000020572780.xml
---
###### Article R321-25
Un constructeur auquel a été octroyée une réception nationale par type de
véhicule de catégorie M, N ou O doit rappeler les véhicules déjà vendus,
immatriculés ou mis en service lorsqu'un ou plusieurs systèmes, composants ou
entités techniques installés sur ces véhicules, qu'ils aient ou non été dûment
réceptionnés, risquent de compromettre gravement la sécurité routière, la santé
publique ou la protection de l'environnement. Il en informe immédiatement le
ministre chargé des transports et lui propose un ensemble de solutions
appropriées en vue de neutraliser le risque. Le ministre chargé des transports
veille à la mise en œuvre efficace de ces mesures.<br />
Si le ministre chargé des transports juge insuffisantes les mesures communiquées
par le constructeur ou si ces mesures n'ont pas été mises en œuvre dans un délai
assez court, il en informe le constructeur et prend toutes les mesures de
protection qui s'imposent, y compris le retrait de la réception par type lorsque
le constructeur s'abstient de proposer et de mettre en œuvre des mesures de
correction efficaces.<br />
En cas de retrait de la réception par type, le ministre chargé des transports
informe le constructeur.<br />
Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les modalités d'application
des dispositions du présent article.