Décret n° 97-479 du 9 mai 1997 relatif à la conduite des véhicules du ministère chargé des armées
Le présent décret a pour objet d'adapter aux conditions d'aujourd'hui le régime juridique de la conduite des véhicules militaires, dans le respect du code de la route et des textes propres au département de la défense. Il prévoit tout d'abord que les titulaires du permis de conduire ou d'un permis étranger équivalent, sont habilités à conduire les véhicules "de la gamme commerciale" c'est à dire ceux visés par le code de la route, du ministère de la défense. Il fixe en outre les conditions dans lesquelles un militaire, non titulaire d'un permis de conduire, peut être autorise à conduire un véhicule appartenant à un organisme relevant du ministère de la défense. Il précise à cet effet, que l'intéressé doit obtenir un brevet militaire de conduite qui est attribué après un examen comportant, outre celles prévues par le code de la route, des épreuves spécifiques définies par arrêté du ministre de la défense, notamment pour assurer la formation à la conduite dans des unités militaires. Il indique également que le brevet militaire de conduite peut être délivré aux militaires titulaires ou non du permis de conduire, qui seront amenés, soit à piloter des véhicules ne relevant d'aucune catégorie du code de la route (véhicules spéciaux, véhicules blindés), soit à conduire dans des conditions spécifiques aux armées (convoi, tout terrain, manœuvre). Enfin, il précise que le brevet en cause peut être converti, comme actuellement, en permis de conduire. Abrogation du décret du 26-03-1921. Application de l'article 16 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée. Ministère: MINISTERE DE LA DEFENSE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000382690 NOR: DEFD9601668D Ancien identifiant: 1DX997479 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/26/JORFTEXT000000382690.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-02-05
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Date de fin: 2013-01-19
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Identifiant: LEGIARTI000006841400
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Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X222R004XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/14/LEGIARTI000006841400.xml
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Date de début: 2013-01-19
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Date de fin: 2017-02-19
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Identifiant: LEGIARTI000024798357
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/79/83/LEGIARTI000024798357.xml
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###### Article R222-4
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Les titulaires du permis de conduire en cours de validité délivré dans les
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conditions prévues aux articles R. 221-1, R. 221-3, R. 222-1 à R. 222-3, R.
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222-7 ou R. 222-8 sont habilités, pour la catégorie définie à l'article R. 221-4
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conditions prévues aux articles R. 221-1, D. 221-3, R. 222-1 à R. 222-3, R.
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222-7 ou D. 222-8 sont habilités, pour la catégorie définie à l'article R. 221-4
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au titre de laquelle le permis leur a été délivré, à conduire les véhicules du
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ministère de la défense ou des établissements publics qui en dépendent.<br />
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-02-05
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Date de fin: 2013-01-19
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Identifiant: LEGIARTI000006841405
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Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X222R007XXAB
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Date de début: 2013-01-19
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Date de fin: 2018-09-19
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Identifiant: LEGIARTI000024798382
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/79/83/LEGIARTI000024798382.xml
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###### Article R222-7
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Tout titulaire d'un brevet militaire de conduite, validé par l'autorité
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militaire, peut, sans être tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de
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l'article R. 221-3 obtenir la délivrance de la ou des catégories du permis de
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l'article D. 221-3 obtenir la délivrance de la ou des catégories du permis de
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conduire correspondantes selon les modalités définies par arrêté du ministre
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chargé des transports, après avis du ministre de l'intérieur et du ministre de
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la défense.
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