Décret n°86-426 du 13 mars 1986 PORTANT CREATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE ROUTIERE

MISSION,COMPOSITION.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000884670
Ancien identifiant: 1DX986426
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/46/JORFTEXT000000884670.xml
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République française 2011-04-07 00:00:00 +02:00
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177117
###### Section 3 : Interdictions et restrictions de circulation.
- [Article R411-17](article_r411-17.md)
- [Article R411-18](article_r411-18.md)
- [Article R411-19](article_r411-19.md)
- [Article R411-20](article_r411-20.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-07
Date de fin: 2014-07-11
Identifiant: LEGIARTI000023821584
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/82/15/LEGIARTI000023821584.xml
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###### Article R411-17
Le fait, pour tout conducteur, de ne pas respecter l'interdiction permanente
d'accès de certaines routes à certaines catégories de véhicules, prise par
l'autorité investie du pouvoir de police en application des articles L. 411-1 à
L. 411-5-1 pour prévenir un danger pour les usagers de la voie, est puni de
l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.<br />
Lorsque, en outre, cette interdiction concerne une route comportant une descente
dangereuse, l'infraction est punie de l'amende prévue pour les contraventions de
la cinquième classe. Tout conducteur coupable de cette infraction encourt
également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une
durée de trois ans au plus, cette suspension ne pouvant ni être limitée à la
conduite en dehors de l'activité professionnelle, ni être assortie du sursis,
même partiellement.<br />
L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux
articles L. 325-1 à L. 325-3.