Décret n° 2010-1223 du 11 octobre 2010 relatif au transport public de personnes avec conducteur

Application de l'article 5 (II, V) de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009.
Modification de l'article 6 du décret n° 95-935 du 17 août 1995.
Texte totalement abrogé à compter du 1er janvier 2015 (décret n° 2014-1725  du 30 décembre 2014).

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022929666
NOR: IOCA1011644D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/92/96/JORFTEXT000022929666.xml
This commit is contained in:
République française 2011-04-01 00:00:00 +02:00
parent 736aaa3d01
commit 85c72e1f51

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2011-04-01
Identifiant: LEGIARTI000021549186
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/91/LEGIARTI000021549186.xml
Date de début: 2011-04-01
Date de fin: 2012-09-01
Identifiant: LEGIARTI000022931311
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/93/13/LEGIARTI000022931311.xml
---
###### Article R221-10
@ -31,4 +31,9 @@ III.-La catégorie B du permis de conduire ne permet la conduite :<br />
4° Des véhicules affectés au transport public de personnes,<br />
que si le conducteur est en possession d'une attestation délivrée par le préfet
après vérification médicale de l'aptitude physique.
après vérification médicale de l'aptitude physique.<br />
IV. - La catégorie A du permis de conduire ne permet la conduite des véhicules
motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport à titre onéreux de
personnes que si le conducteur est en possession d'une attestation délivrée par
le préfet après vérification médicale de l'aptitude physique.