Ordonnance n° 2022-1521 du 7 décembre 2022 étendant aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Ministère: Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000046694513
NOR: IOMO2226125R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/69/45/JORFTEXT000046694513.xml
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République française 2022-12-18 00:00:00 +01:00
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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-10
Date de fin: 2022-12-18
Identifiant: LEGIARTI000043342037
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/34/20/LEGIARTI000043342037.xml
Date de début: 2022-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046708723
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/70/87/LEGIARTI000046708723.xml
---
###### Article L143-1
@ -51,7 +51,9 @@ tableau :<br />
<td align="justify">
<br />
la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités
la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la
décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de
simplification de l'action publique locale
</td>
</tr>
</tbody>
@ -60,4 +62,41 @@ tableau :<br />
II.-Au deuxième alinéa de l'article L. 130-9, les mots : “ lorsqu'il a récupéré
le nombre de points ayant été retirés de son permis de conduire ou ” sont
supprimés.
supprimés.<br />
III.-Pour l'application en Nouvelle-Calédonie, à l'avant-dernier alinéa de
l'article L. 130-9 :<br />
1° Les mots : “ Les collectivités territoriales et leurs groupements ” sont
remplacés par les mots : “ La Nouvelle-Calédonie, les provinces et les communes
” ;<br />
2° Les mots : “ du représentant de l'Etat dans le département et après
consultation de la commission départementale de la sécurité routière ” sont
remplacés par les mots : “ du haut-commissaire de la République et après
consultation de l'instance compétente localement en matière de sécurité routière
”.<br />
IV.-Pour l'application en Polynésie française, à l'avant-dernier alinéa de
l'article L. 130-9 :<br />
1° Les mots : “ Les collectivités territoriales ” sont remplacés par les mots :
“ La Polynésie française, les communes ” ;<br />
2° Les mots : “ du représentant de l'Etat dans le département et après
consultation de la commission départementale de la sécurité routière ” sont
remplacés par les mots : “ du haut-commissaire de la République et après
consultation de l'instance compétente localement en matière de sécurité routière
”.<br />
V.-Pour l'application à Wallis-et-Futuna, à l'avant-dernier alinéa de l'article
L. 130-9 :<br />
1° Les mots : “ Les collectivités territoriales et leurs groupements
gestionnaires de voirie peuvent ” sont remplacés par les mots : “ Le territoire
des îles Wallis et Futuna peut ” ;<br />
2° Les mots : “ du représentant de l'Etat dans le département et après
consultation de la commission départementale de la sécurité routière ” sont
remplacés par les mots : “ de l'administrateur supérieur et après consultation
de l'instance compétente localement en matière de sécurité routière ”.