diff --git a/partie_legislative/livre_1er/titre_4/chapitre_3/article_l143-1.md b/partie_legislative/livre_1er/titre_4/chapitre_3/article_l143-1.md index 65a2674..2721621 100644 --- a/partie_legislative/livre_1er/titre_4/chapitre_3/article_l143-1.md +++ b/partie_legislative/livre_1er/titre_4/chapitre_3/article_l143-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-04-10 -Date de fin: 2022-12-18 -Identifiant: LEGIARTI000043342037 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/34/20/LEGIARTI000043342037.xml +Date de début: 2022-12-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046708723 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/70/87/LEGIARTI000046708723.xml --- ###### Article L143-1 @@ -51,7 +51,9 @@ tableau :

- la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités + la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la + décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de + simplification de l'action publique locale @@ -60,4 +62,41 @@ tableau :
II.-Au deuxième alinéa de l'article L. 130-9, les mots : “ lorsqu'il a récupéré le nombre de points ayant été retirés de son permis de conduire ou ” sont -supprimés. +supprimés.
+ +III.-Pour l'application en Nouvelle-Calédonie, à l'avant-dernier alinéa de +l'article L. 130-9 :
+ +1° Les mots : “ Les collectivités territoriales et leurs groupements ” sont +remplacés par les mots : “ La Nouvelle-Calédonie, les provinces et les communes +” ;
+ +2° Les mots : “ du représentant de l'Etat dans le département et après +consultation de la commission départementale de la sécurité routière ” sont +remplacés par les mots : “ du haut-commissaire de la République et après +consultation de l'instance compétente localement en matière de sécurité routière +”.
+ +IV.-Pour l'application en Polynésie française, à l'avant-dernier alinéa de +l'article L. 130-9 :
+ +1° Les mots : “ Les collectivités territoriales ” sont remplacés par les mots : +“ La Polynésie française, les communes ” ;
+ +2° Les mots : “ du représentant de l'Etat dans le département et après +consultation de la commission départementale de la sécurité routière ” sont +remplacés par les mots : “ du haut-commissaire de la République et après +consultation de l'instance compétente localement en matière de sécurité routière +”.
+ +V.-Pour l'application à Wallis-et-Futuna, à l'avant-dernier alinéa de l'article +L. 130-9 :
+ +1° Les mots : “ Les collectivités territoriales et leurs groupements +gestionnaires de voirie peuvent ” sont remplacés par les mots : “ Le territoire +des îles Wallis et Futuna peut ” ;
+ +2° Les mots : “ du représentant de l'Etat dans le département et après +consultation de la commission départementale de la sécurité routière ” sont +remplacés par les mots : “ de l'administrateur supérieur et après consultation +de l'instance compétente localement en matière de sécurité routière ”.