diff --git a/partie_legislative/livre_1er/titre_4/chapitre_3/article_l143-1.md b/partie_legislative/livre_1er/titre_4/chapitre_3/article_l143-1.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-04-10
-Date de fin: 2022-12-18
-Identifiant: LEGIARTI000043342037
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/34/20/LEGIARTI000043342037.xml
+Date de début: 2022-12-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046708723
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/70/87/LEGIARTI000046708723.xml
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###### Article L143-1
@@ -51,7 +51,9 @@ tableau :
- la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités
+ la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la
+ décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de
+ simplification de l'action publique locale
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@@ -60,4 +62,41 @@ tableau :
II.-Au deuxième alinéa de l'article L. 130-9, les mots : “ lorsqu'il a récupéré
le nombre de points ayant été retirés de son permis de conduire ou ” sont
-supprimés.
+supprimés.
+
+III.-Pour l'application en Nouvelle-Calédonie, à l'avant-dernier alinéa de
+l'article L. 130-9 :
+
+1° Les mots : “ Les collectivités territoriales et leurs groupements ” sont
+remplacés par les mots : “ La Nouvelle-Calédonie, les provinces et les communes
+” ;
+
+2° Les mots : “ du représentant de l'Etat dans le département et après
+consultation de la commission départementale de la sécurité routière ” sont
+remplacés par les mots : “ du haut-commissaire de la République et après
+consultation de l'instance compétente localement en matière de sécurité routière
+”.
+
+IV.-Pour l'application en Polynésie française, à l'avant-dernier alinéa de
+l'article L. 130-9 :
+
+1° Les mots : “ Les collectivités territoriales ” sont remplacés par les mots :
+“ La Polynésie française, les communes ” ;
+
+2° Les mots : “ du représentant de l'Etat dans le département et après
+consultation de la commission départementale de la sécurité routière ” sont
+remplacés par les mots : “ du haut-commissaire de la République et après
+consultation de l'instance compétente localement en matière de sécurité routière
+”.
+
+V.-Pour l'application à Wallis-et-Futuna, à l'avant-dernier alinéa de l'article
+L. 130-9 :
+
+1° Les mots : “ Les collectivités territoriales et leurs groupements
+gestionnaires de voirie peuvent ” sont remplacés par les mots : “ Le territoire
+des îles Wallis et Futuna peut ” ;
+
+2° Les mots : “ du représentant de l'Etat dans le département et après
+consultation de la commission départementale de la sécurité routière ” sont
+remplacés par les mots : “ de l'administrateur supérieur et après consultation
+de l'instance compétente localement en matière de sécurité routière ”.