LOI n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer
Titre Ier : extension et adaptation de diverses dispositions legislatives dans les territoires d'outre-mer et dans les collectivites territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon (articles 1 à 23). Chapitre Ier : police des pêches maritimes (articles 1 à 5), chapitre II : dispositions relatives à la sous-traitance (articles 6 à 8), chapitre III: dispositions diverses (articles 9 à 23). Titre II: dispositions applicables dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie (articles 24 à 32). Chapitre Ier : dispositions modifiant la legislation du travail (articles 24), chapitre II : dispositions diverses (articles 25 à 32), abrogation des articles 7, 27 (le 2), 4, 1, 44, du titre XII à l'exclusion de l'article 244 du code des douanes applicable en Nouvelle-Calédonie. Titre III : dispositions applicables dans le territoire de la Polynésie française (articles 33 à 41). Chapitre Ier : dispositions modifiant la législation du travail (articles 33), chapitre II : régime communal de la Polynésie française (articles 34), publication du code des communes applicable en Polynésie française dans un delai de 6 mois à compter de la publication de la présente loi, chapitre III: dispositions diverses (articles 35 à 41). Titre IV : dispositions applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna (articles 42 à 44). Titre V : dispositions applicables dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon (articles 45 à 49). Chapitre Ier : dispositions communes aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon (articles 45 à 48), section 1: dispositions relatives au notariat (articles 45 et 46), section 2 : autres dispositions (articles 47 à 49). Chapitre II: dispositions applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte (articles 50 à 55). Chapitre III: dispositions applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon (articles 56 à 59). Titre VI : dispositions diverses relatives à l'outre-mer (articles 60 à 64). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000377215 NOR: DOMX9400139L Ancien identifiant: 1LX996609 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/37/72/JORFTEXT000000377215.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-01-01
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Date de fin: 2017-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000037113125
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Date de début: 2017-07-01
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Date de fin: 2023-01-20
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Identifiant: LEGIARTI000037113289
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###### Article L343-1
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@ -40,28 +40,31 @@ deux alinéas précédents peut également être décidée, dans la limite de le
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champ de compétence, par les agents habilités à constater les infractions au
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présent code susceptibles d'entraîner une telle mesure."<br />
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" Art. L. 325-2-Pour l'application des articles L. 325-1 et L. 325-1-1 et sur
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prescription de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, les
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fonctionnaires de police en tenue et les militaires de la gendarmerie habilités
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à constater par procès-verbaux les contraventions à la police de la circulation
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" Art. L. 325-2- Pour l'application des articles L. 325-1, L. 325-1-1 et L.
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325-1-2 et sur prescription de l'officier de police judiciaire territorialement
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compétent, les fonctionnaires de police en tenue et les militaires de la
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gendarmerie habilités à constater par procès-verbaux les contraventions à la
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police de la circulation routière peuvent, en cas de besoin, ouvrir ou faire
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ouvrir les portes du véhicule, manoeuvrer ou faire manoeuvrer tous appareils.
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Ils peuvent conduire le véhicule ou le faire conduire, en leur présence, vers le
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lieu de mise en fourrière en utilisant, le cas échéant, les moyens autonomes de
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propulsion dont le véhicule est muni.<br />
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La mise en fourrière peut également être prescrite par l'agent de police
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judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou qui occupe ces fonctions,
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territorialement compétent et, à Paris, par les agents de police judiciaire
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adjoints appartenant au corps des contrôleurs de la préfecture de police
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exerçant leurs fonctions dans la spécialité voie publique. Pour l'application de
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cette disposition et sur prescription de l'agent de police judiciaire adjoint,
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chef de la police municipale ou qui occupe ces fonctions, les agents de police
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municipale et, à Paris, les agents de surveillance de Paris, habilités à
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constater par procès-verbal les contraventions à la police de la circulation
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routière peuvent, en cas de besoin, ouvrir ou faire ouvrir les portes du
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véhicule, manoeuvrer ou faire manoeuvrer tous appareils. Ils peuvent conduire le
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véhicule ou le faire conduire, en leur présence, vers le lieu de mise en
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fourrière en utilisant, le cas échéant, les moyens autonomes de propulsion dont
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le véhicule est muni.<br />
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La mise en fourrière peut également être prescrite par l'agent de police
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judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou qui occupe ces fonctions,
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territorialement compétent. Pour l'application de cette disposition et sur
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prescription de l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police
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municipale ou qui occupe ces fonctions, les agents de police municipale
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habilités à constater par procès-verbal les contraventions à la police de la
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circulation routière peuvent, en cas de besoin, ouvrir ou faire ouvrir les
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portes du véhicule, manoeuvrer ou faire manoeuvrer tous appareils. Ils peuvent
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conduire le véhicule ou le faire conduire, en leur présence, vers le lieu de
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mise en fourrière en utilisant, le cas échéant, les moyens autonomes de
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propulsion dont le véhicule est muni.<br />
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Dans les cas prévus aux alinéas précédents, l'assureur du propriétaire du
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véhicule est tenu de garantir dans les limites du contrat la réparation du
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dommage causé au tiers, sauf recours, s'il y a lieu, contre la collectivité
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@ -72,7 +75,7 @@ action en responsabilité en cas de non-assurance du véhicule dans les conditio
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prévues par l'article 1er de la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 attribuant
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aux tribunaux judiciaires compétence pour statuer sur les actions en
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responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigées contre une
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personne morale de droit public. "<br />
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personne morale de droit public."<br />
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" Art. L. 325-6-Les véhicules dont l'état ne permet pas la circulation dans les
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conditions normales de sécurité ou qui ne sont plus conformes à leur réception
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