LOI no 95-97 du 1er février 1995 étendant dans les territoires d'outre-mer certaines dispositions du code de la route et portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer
TITRE I: EXTENSION ET ADAPTATION DE DIVERSES DISPOSITIONS LEGISLATIVES DANS LES TOM ET DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.CHAP. I: DISPOSITIONS RELATIVES A LA REPRESSION DE LA CONDUITE D'UN VEHICULE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE (ART. 1 A 5).MODIFICATION DU CODE DE LA ROUTE,DE LA LOI 70597 DU 09-07-1970,DE LA LOI 89469 DU 10-07-1989,DE L'ORDONNANCE 921149 DU 02-10-1992.CHAP. II: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 6 ET 7).MODIFICATION DE LA LOI 591557 DU 31-12-1959 ET DU CODE PENAL. TITRE II: DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE (ART. 8 ET 9).MODIFICATION DE L'ORDONNANCE 851181 DU 13-11-1985. TITRE III: DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LE TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE (ART. 10 A 12).MODIFICATION DE LA LOI 9499 DU 05-02-1994,APPLICATION DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983. TITRE IV: DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LE TERRITOIRE DES ILES WALLIS-ET-FUTUNA (ART. 13 A 16).MODIFICATION DE LA LOI 681250 DU 31-12-1968,DE LA LOI 61814 DU 29-07-1961. TITRE V: DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE (ART. 17 ET 18). TITRE VI: DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES DOM (ART. 19).MODIFICATION DE LA LOI 94629 DU 25-07-1994. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000369229 NOR: DOMX9400165L Ancien identifiant: 1LX99597 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/92/JORFTEXT000000369229.xml
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ec685a0c99
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-03-25
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Date de fin: 2021-05-27
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Identifiant: LEGIARTI000038315129
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/51/LEGIARTI000038315129.xml
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Date de début: 2021-05-27
|
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Date de fin: 2021-09-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043541377
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/13/LEGIARTI000043541377.xml
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###### Article L243-1
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@ -43,30 +43,41 @@ cette interdiction est prononcée en même temps que la peine d'annulation ou de
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suspension du permis de conduire, elle s'applique, pour la durée fixée par la
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juridiction, à l'issue de l'exécution de cette peine.<br />
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Art. L. 234-3.-Les officiers ou agents de police judiciaire et, sur l'ordre et
|
||||
sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de police
|
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judiciaire adjoints soumettent à des épreuves de dépistage de l'imprégnation
|
||||
alcoolique par l'air expiré l'auteur présumé de l'une des infractions prévues
|
||||
par les dispositions applicables localement susceptibles d'entraîner une
|
||||
suspension du permis de conduire, ou le conducteur impliqué dans un accident de
|
||||
Art. L. 234-3.-Les officiers ou agents de police judiciaire soumettent à des
|
||||
vérifications destinées à établir l'état alcoolique qui peuvent être précédées
|
||||
des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré l'auteur
|
||||
présumé de l'une des infractions prévues par les dispositions applicables
|
||||
localement susceptibles d'entraîner une suspension du permis de conduire, ou le
|
||||
conducteur impliqué dans un accident de la circulation ayant occasionné un
|
||||
dommage corporel. Sur l'ordre et sous la responsabilité desdits officiers de
|
||||
police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints soumettent à des
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||||
épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré l'auteur
|
||||
présumé d'une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de
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suspension du permis de conduire ou le conducteur impliqué dans un accident de
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la circulation ayant occasionné un dommage corporel.<br />
|
||||
|
||||
Ils peuvent soumettre aux mêmes épreuves tout conducteur impliqué dans un
|
||||
quelconque accident de la circulation ou l'auteur présumé de l'une des
|
||||
infractions aux prescriptions applicables localement autres que celles
|
||||
Les officiers ou agents de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la
|
||||
responsabilité desdits officiers de police judiciaire, les agents de police
|
||||
judiciaire adjoints peuvent soumettre aux mêmes épreuves tout conducteur
|
||||
impliqué dans un quelconque accident de la circulation ou l'auteur présumé de
|
||||
l'une des infractions aux prescriptions applicables localement autres que celles
|
||||
mentionnées au premier alinéa.<br />
|
||||
|
||||
Art. L. 234-4.-Lorsque les épreuves de dépistage permettent de présumer
|
||||
l'existence d'un état alcoolique ou lorsque le conducteur refuse de les subir,
|
||||
les officiers ou agents de police judiciaire font procéder aux vérifications
|
||||
destinées à établir la preuve de l'état alcoolique.<br />
|
||||
l'existence d'un état alcoolique ou lorsque le conducteur refuse de les subir ou
|
||||
en cas d'impossibilité de subir les épreuves résultant d'une incapacité physique
|
||||
attestée par le médecin requis, les officiers ou agents de police judiciaire
|
||||
font procéder aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état
|
||||
alcoolique.<br />
|
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|
||||
Lorsque la constatation est faite par un agent de police judiciaire adjoint
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mentionné au 2° de l'article 21 du code de procédure pénale, il rend compte
|
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immédiatement de la présomption de l'existence d'un état alcoolique ou du refus
|
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du conducteur ou de l'accompagnateur de l'élève conducteur de subir les épreuves
|
||||
de dépistage à tout officier de police judiciaire, qui peut alors lui ordonner
|
||||
sans délai de lui présenter sur-le-champ la personne concernée.<br />
|
||||
de dépistage, ou de l'impossibilité de subir les épreuves résultant d'une
|
||||
incapacité physique attestée par le médecin requis, à tout officier de police
|
||||
judiciaire, qui peut alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur-le-champ
|
||||
la personne concernée.<br />
|
||||
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||||
Les vérifications prévues au premier alinéa sont faites soit au moyen d'analyses
|
||||
ou examens médicaux, cliniques ou biologiques, soit au moyen d'un appareil
|
||||
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@ -108,11 +119,16 @@ relative à l'enfance délinquante ;<br />
|
|||
131-25 du code pénal.<br />
|
||||
|
||||
“Art. L. 234-9. - Les officiers ou les agents de police judiciaire soit sur
|
||||
instruction du procureur de la République, soit à leur initiative et, sur
|
||||
l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire
|
||||
adjoints peuvent, même en l'absence d'infraction préalable ou d'accident,
|
||||
soumettre toute personne qui conduit un véhicule à des épreuves de dépistage de
|
||||
l'imprégnation alcoolique par l'air expiré.<br />
|
||||
instruction du procureur de la République, soit à leur initiative peuvent, même
|
||||
en l'absence d'infraction préalable ou d'accident, soumettre toute personne qui
|
||||
conduit un véhicule à des vérifications destinées à établir l'état alcoolique,
|
||||
qui sont soit réalisées immédiatement et sur les lieux, soit précédées
|
||||
d'épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré. Sur
|
||||
l'ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents
|
||||
de police judiciaire adjoints peuvent, même en l'absence d'infraction préalable
|
||||
ou d'accident, soumettre toute personne qui conduit un véhicule ou qui
|
||||
accompagne un élève conducteur à des épreuves de dépistage de l'imprégnation
|
||||
alcoolique par l'air expiré.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les épreuves de dépistage permettent de présumer l'existence d'un état
|
||||
alcoolique, les officiers ou agents de police judiciaire font procéder aux
|
||||
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-03-25
|
||||
Date de fin: 2021-05-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038315094
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/50/LEGIARTI000038315094.xml
|
||||
Date de début: 2021-05-27
|
||||
Date de fin: 2021-09-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043541360
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/13/LEGIARTI000043541360.xml
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||||
###### Article L244-1
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@ -44,7 +44,8 @@ suspension du permis de conduire, elle s'applique, pour la durée fixée par la
|
|||
juridiction, à l'issue de l'exécution de cette peine.<br />
|
||||
|
||||
" Art. L. 234-3.-Les officiers ou agents de police judiciaire soumettent à des
|
||||
épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré l'auteur
|
||||
vérifications destinées à établir l'état alcoolique qui peuvent être précédées
|
||||
des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré l'auteur
|
||||
présumé de l'une des infractions prévues par les dispositions applicables
|
||||
localement susceptibles d'entraîner une suspension du permis de conduire, ou le
|
||||
conducteur impliqué dans un accident de la circulation ayant occasionné un
|
||||
|
@ -56,9 +57,11 @@ infractions aux prescriptions applicables localement autres que celles
|
|||
mentionnées au premier alinéa. "<br />
|
||||
|
||||
" Art. L. 234-4.-Lorsque les épreuves de dépistage permettent de présumer
|
||||
l'existence d'un état alcoolique ou lorsque le conducteur refuse de les subir,
|
||||
les officiers ou agents de police judiciaire font procéder aux vérifications
|
||||
destinées à établir la preuve de l'état alcoolique.<br />
|
||||
l'existence d'un état alcoolique ou lorsque le conducteur refuse de les subir ou
|
||||
en cas d'impossibilité de subir les épreuves résultant d'une incapacité physique
|
||||
attestée par le médecin requis, les officiers ou agents de police judiciaire
|
||||
font procéder aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état
|
||||
alcoolique.<br />
|
||||
|
||||
Ces vérifications sont faites soit au moyen d'analyses ou examens médicaux,
|
||||
cliniques ou biologiques, soit au moyen d'un appareil permettant de déterminer
|
||||
|
@ -101,11 +104,16 @@ relative à l'enfance délinquante ;<br />
|
|||
131-25 du code pénal. "<br />
|
||||
|
||||
“Art. L. 234-9. - Les officiers ou les agents de police judiciaire soit sur
|
||||
instruction du procureur de la République, soit à leur initiative et, sur
|
||||
l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire
|
||||
adjoints peuvent, même en l'absence d'infraction préalable ou d'accident,
|
||||
soumettre toute personne qui conduit un véhicule à des épreuves de dépistage de
|
||||
l'imprégnation alcoolique par l'air expiré.<br />
|
||||
instruction du procureur de la République, soit à leur initiative peuvent, même
|
||||
en l'absence d'infraction préalable ou d'accident, soumettre toute personne qui
|
||||
conduit un véhicule à des vérifications destinées à établir l'état alcoolique,
|
||||
qui sont soit réalisées immédiatement et sur les lieux, soit précédées
|
||||
d'épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré. Sur
|
||||
l'ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents
|
||||
de police judiciaire adjoints peuvent, même en l'absence d'infraction préalable
|
||||
ou d'accident, soumettre toute personne qui conduit un véhicule ou qui
|
||||
accompagne un élève conducteur à des épreuves de dépistage de l'imprégnation
|
||||
alcoolique par l'air expiré.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les épreuves de dépistage permettent de présumer l'existence d'un état
|
||||
alcoolique, les officiers ou agents de police judiciaire font procéder aux
|
||||
|
|
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@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-03-25
|
||||
Date de fin: 2021-05-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038315059
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/50/LEGIARTI000038315059.xml
|
||||
Date de début: 2021-05-27
|
||||
Date de fin: 2021-09-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043541343
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/13/LEGIARTI000043541343.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L245-1
|
||||
|
@ -45,7 +45,8 @@ suspension du permis de conduire, elle s'applique, pour la durée fixée par la
|
|||
juridiction, à l'issue de l'exécution de cette peine.<br />
|
||||
|
||||
" Art. L. 234-3.-Les officiers ou agents de police judiciaire soumettent à des
|
||||
épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré l'auteur
|
||||
vérifications destinées à établir l'état alcoolique qui peuvent être précédées
|
||||
des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré l'auteur
|
||||
présumé de l'une des infractions prévues aux dispositions applicables localement
|
||||
susceptibles d'entraîner une suspension du permis de conduire, ou le conducteur
|
||||
impliqué dans un accident de la circulation ayant occasionné un dommage
|
||||
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@ -57,9 +58,11 @@ infractions aux prescriptions applicables localement autres que celles
|
|||
mentionnées au premier alinéa. "<br />
|
||||
|
||||
" Art. L. 234-4.-Lorsque les épreuves de dépistage permettent de présumer
|
||||
l'existence d'un état alcoolique ou lorsque le conducteur refuse de les subir,
|
||||
les officiers ou agents de police judiciaire font procéder aux vérifications
|
||||
destinées à établir la preuve de l'état alcoolique.<br />
|
||||
l'existence d'un état alcoolique ou lorsque le conducteur refuse de les subir ou
|
||||
en cas d'impossibilité de subir les épreuves résultant d'une incapacité physique
|
||||
attestée par le médecin requis, les officiers ou agents de police judiciaire
|
||||
font procéder aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état
|
||||
alcoolique.<br />
|
||||
|
||||
Ces vérifications sont faites soit au moyen d'analyses ou examens médicaux,
|
||||
cliniques ou biologiques, soit au moyen d'un appareil permettant de déterminer
|
||||
|
@ -101,11 +104,16 @@ relative à l'enfance délinquante ;<br />
|
|||
131-25 du code pénal. "<br />
|
||||
|
||||
“Art. L. 234-9. - Les officiers ou les agents de police judiciaire soit sur
|
||||
instruction du procureur de la République, soit à leur initiative et, sur
|
||||
l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire
|
||||
adjoints peuvent, même en l'absence d'infraction préalable ou d'accident,
|
||||
soumettre toute personne qui conduit un véhicule à des épreuves de dépistage de
|
||||
l'imprégnation alcoolique par l'air expiré.<br />
|
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instruction du procureur de la République, soit à leur initiative peuvent, même
|
||||
en l'absence d'infraction préalable ou d'accident, soumettre toute personne qui
|
||||
conduit un véhicule à des vérifications destinées à établir l'état alcoolique,
|
||||
qui sont soit réalisées immédiatement et sur les lieux, soit précédées
|
||||
d'épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré. Sur
|
||||
l'ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents
|
||||
de police judiciaire adjoints peuvent, même en l'absence d'infraction préalable
|
||||
ou d'accident, soumettre toute personne qui conduit un véhicule ou qui
|
||||
accompagne un élève conducteur à des épreuves de dépistage de l'imprégnation
|
||||
alcoolique par l'air expiré.<br />
|
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|
||||
Lorsque les épreuves de dépistage permettent de présumer l'existence d'un état
|
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alcoolique, les officiers ou agents de police judiciaire font procéder aux
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