Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)
Application des articles 34, 37, 74 et 77 de la Constitution. Le code de la route est y modifié. Abrogation des décrets 58-1217, 60-226, 60-848, 72-822, 72-824, 75-41, 76-148, 79-982, 86-426, 88-284, 91-370, 91-1315, 92-699, 92-987, 97-479, 97-813, 97-1222, des articles 5 et 6 du décret 93-204, 1 et 3 à 18 du décret 93-301. Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000578193 NOR: EQUS0100055D Ancien identifiant: 1DX001251 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/81/JORFTEXT000000578193.xml
This commit is contained in:
parent
8403752672
commit
e83bc70d5b
5 changed files with 110 additions and 89 deletions
partie_reglementaire
livre_ii
titre_iii/chapitre_iv
titre_iv
livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2004-10-26
|
Date de début: 2015-06-28
|
||||||
Date de fin: 2015-06-28
|
Date de fin: 2018-09-19
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006841518
|
Identifiant: LEGIARTI000030800862
|
||||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X234R001XXAD
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/80/08/LEGIARTI000030800862.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/15/LEGIARTI000006841518.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R234-1
|
###### Article R234-1
|
||||||
|
@ -17,23 +16,26 @@ véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par :<br />
|
||||||
1° Une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,20 gramme par
|
1° Une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,20 gramme par
|
||||||
litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à
|
litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à
|
||||||
0,10 milligramme par litre et inférieure aux seuils fixés à l'article L. 234-1,
|
0,10 milligramme par litre et inférieure aux seuils fixés à l'article L. 234-1,
|
||||||
pour les véhicules de transport en commun ;<br />
|
chez le conducteur d'un véhicule de transport en commun, ainsi que chez le
|
||||||
|
conducteur titulaire d'un permis de conduire soumis au délai probatoire défini à
|
||||||
|
l'article L. 223-1 ou en situation d'apprentissage définie à l'article R. 211-3
|
||||||
|
;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,50 gramme par
|
2° Une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,50 gramme par
|
||||||
litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à
|
litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à
|
||||||
0,25 milligramme par litre et inférieure aux seuils fixés à l'article L. 234-1,
|
0,25 milligramme par litre et inférieure aux seuils fixés à l'article L. 234-1,
|
||||||
pour les autres catégories de véhicules.<br />
|
chez les autres conducteurs.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II-L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévue aux articles
|
II.-L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévue aux articles
|
||||||
L. 325-1 à L. 325-3.<br />
|
L. 325-1 à L. 325-3.<br />
|
||||||
|
|
||||||
III-Toute personne coupable de l'une des infractions mentionnées au I encourt
|
III.-Toute personne coupable de l'une des infractions mentionnées au I encourt
|
||||||
également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une
|
également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une
|
||||||
durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite
|
durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite
|
||||||
en dehors de l'activité professionnelle.<br />
|
en dehors de l'activité professionnelle.<br />
|
||||||
|
|
||||||
IV-Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de six points du
|
IV.-Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de six points
|
||||||
permis de conduire.<br />
|
du permis de conduire.<br />
|
||||||
|
|
||||||
V-Les dispositions du présent article sont applicables à l'accompagnateur d'un
|
V.-Les dispositions du présent article sont applicables à l'accompagnateur d'un
|
||||||
élève conducteur.
|
élève conducteur.
|
||||||
|
|
|
@ -1,47 +1,50 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-09-08
|
Date de début: 2015-06-28
|
||||||
Date de fin: 2015-06-28
|
Date de fin: 2017-02-19
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000024543059
|
Identifiant: LEGIARTI000030800843
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/54/30/LEGIARTI000024543059.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/80/08/LEGIARTI000030800843.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R243-1
|
###### Article R243-1
|
||||||
|
|
||||||
Les articles R. 234-1, R. 234-2 , R. 234-4 et R. 234-5 sont applicables en
|
Les articles R. 234-1, R. 234-2, R. 234-4 et R. 234-5 sont applicables en
|
||||||
Nouvelle-Calédonie dans la rédaction suivante :<br />
|
Nouvelle-Calédonie dans la rédaction suivante :<br />
|
||||||
|
|
||||||
"Art. R. 234-1 - I. - Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, est
|
" Art. R. 234-1-I.-Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, est puni
|
||||||
puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait
|
de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de
|
||||||
de conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par :<br />
|
conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,20 gramme par
|
1° Une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,20 gramme par
|
||||||
litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à
|
litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à
|
||||||
0,10 milligramme par litre et inférieure aux seuils fixés à l'article L. 234-1,
|
0,10 milligramme par litre et inférieure aux seuils fixés à l'article L. 234-1,
|
||||||
pour les véhicules de transport en commun ;<br />
|
chez le conducteur d'un véhicule de transport en commun ainsi que chez le
|
||||||
|
conducteur titulaire d'un permis de conduire soumis au délai probatoire défini à
|
||||||
|
l'article L. 223-1 ou en situation d'apprentissage définie à l'article R. 211-3
|
||||||
|
;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,50 gramme par
|
2° Une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,50 gramme par
|
||||||
litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à
|
litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à
|
||||||
0,25 milligramme par litre et inférieure aux seuils fixés à l'article L. 234-1,
|
0,25 milligramme par litre et inférieure aux seuils fixés à l'article L. 234-1,
|
||||||
pour les autres catégories de véhicules.<br />
|
chez les autres conducteurs.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II. - L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux
|
II.-L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux
|
||||||
articles L. 325-1 à L. 325-3.<br />
|
articles L. 325-1 à L. 325-3.<br />
|
||||||
|
|
||||||
III. - Toute personne coupable de l'une des infractions mentionnées au I encourt
|
III.-Toute personne coupable de l'une des infractions mentionnées au I encourt
|
||||||
également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une
|
également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une
|
||||||
durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite
|
durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite
|
||||||
en dehors de l'activité professionnelle.<br />
|
en dehors de l'activité professionnelle.<br />
|
||||||
|
|
||||||
"Art. R. 234-2. - Les opérations de dépistage de l'imprégnation alcoolique par
|
" Art. R. 234-2.-Les opérations de dépistage de l'imprégnation alcoolique par
|
||||||
l'air expiré, prévues par les articles L. 234-3 à L. 234-5 et L. 234-9 sont
|
l'air expiré, prévues par les articles L. 234-3 à L. 234-5 et L. 234-9 sont
|
||||||
effectuées au moyen d'un appareil conforme à un type homologué selon des
|
effectuées au moyen d'un appareil conforme à un type homologué selon des
|
||||||
modalités définies par arrêté du ministre chargé de la santé publique, après
|
modalités définies par arrêté du ministre chargé de la santé publique, après
|
||||||
avis du ministre chargé des transports, du ministre de l'intérieur et du
|
avis du ministre chargé des transports, du ministre de l'intérieur et du
|
||||||
ministre de la défense."<br />
|
ministre de la défense. "<br />
|
||||||
|
|
||||||
"Art. R. 234-4. - Lorsque, pour procéder aux vérifications prévues par les
|
" Art. R. 234-4.-Lorsque, pour procéder aux vérifications prévues par les
|
||||||
articles L. 234-4, L. 234-5 et L. 234-9, l'officier ou l'agent de police
|
articles L. 234-4, L. 234-5 et L. 234-9, l'officier ou l'agent de police
|
||||||
judiciaire fait usage d'un appareil homologué permettant de déterminer le taux
|
judiciaire fait usage d'un appareil homologué permettant de déterminer le taux
|
||||||
d'alcool par l'analyse de l'air expiré, la vérification est faite selon les
|
d'alcool par l'analyse de l'air expiré, la vérification est faite selon les
|
||||||
|
@ -60,9 +63,9 @@ contrôle. Le procureur de la République, le juge d'instruction ou l'officier o
|
||||||
l'agent de police judiciaire ayant procédé à la vérification peuvent également
|
l'agent de police judiciaire ayant procédé à la vérification peuvent également
|
||||||
décider qu'il sera procédé à un second contrôle. Celui-ci est alors effectué
|
décider qu'il sera procédé à un second contrôle. Celui-ci est alors effectué
|
||||||
immédiatement, après vérification du bon fonctionnement de l'appareil ; le
|
immédiatement, après vérification du bon fonctionnement de l'appareil ; le
|
||||||
résultat en est immédiatement porté à la connaissance de l'intéressé."<br />
|
résultat en est immédiatement porté à la connaissance de l'intéressé. "<br />
|
||||||
|
|
||||||
"Art. R. 234-5.-I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la
|
" Art. R. 234-5.-I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la
|
||||||
cinquième classe le fait pour une personne ayant été condamnée à la peine
|
cinquième classe le fait pour une personne ayant été condamnée à la peine
|
||||||
d'interdiction de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un
|
d'interdiction de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un
|
||||||
professionnel agréé ou par construction d'un dispositif homologué
|
professionnel agréé ou par construction d'un dispositif homologué
|
||||||
|
@ -78,11 +81,11 @@ composition pénale la mesure prévue au 4° bis de l'article 41-2 du code de
|
||||||
procédure pénale dès lors que la composition pénale a été validée dans les
|
procédure pénale dès lors que la composition pénale a été validée dans les
|
||||||
conditions prévues par cet article.<br />
|
conditions prévues par cet article.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II. - Le fait, par toute personne, de faciliter sciemment, par aide ou
|
II.-Le fait, par toute personne, de faciliter sciemment, par aide ou assistance,
|
||||||
assistance, la préparation ou la consommation de la contravention prévue au I
|
la préparation ou la consommation de la contravention prévue au I est puni de la
|
||||||
est puni de la même peine.<br />
|
même peine.<br />
|
||||||
|
|
||||||
III. - Les personnes coupables des contraventions prévues au présent article
|
III.-Les personnes coupables des contraventions prévues au présent article
|
||||||
encourent également les peines complémentaires suivantes :<br />
|
encourent également les peines complémentaires suivantes :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° La suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus,
|
1° La suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus,
|
||||||
|
@ -99,8 +102,8 @@ sécurité routière ;<br />
|
||||||
4° La confiscation du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre
|
4° La confiscation du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre
|
||||||
l'infraction, s'il en est propriétaire.<br />
|
l'infraction, s'il en est propriétaire.<br />
|
||||||
|
|
||||||
IV. - La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée
|
IV.-La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée
|
||||||
conformément à l'article 132-11 du code pénal.<br />
|
conformément à l' article 132-11 du code pénal .<br />
|
||||||
|
|
||||||
V. - L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions
|
V.-L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues
|
||||||
prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3."
|
aux articles L. 325-1 à L. 325-3. "<br clear="none" />
|
||||||
|
|
|
@ -1,47 +1,50 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-09-08
|
Date de début: 2015-06-28
|
||||||
Date de fin: 2015-06-28
|
Date de fin: 2017-02-19
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000024543048
|
Identifiant: LEGIARTI000030800824
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/54/30/LEGIARTI000024543048.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/80/08/LEGIARTI000030800824.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R244-1
|
###### Article R244-1
|
||||||
|
|
||||||
Les articles R. 234-1, R. 234-2 , R. 234-4 et R. 234-5 sont applicables en
|
Les articles R. 234-1, R. 234-2, R. 234-4 et R. 234-5 sont applicables en
|
||||||
Polynésie française dans la rédaction suivante :<br />
|
Polynésie française dans la rédaction suivante :<br />
|
||||||
|
|
||||||
"Art. R. 234-1 - I. - Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, est
|
" Art. R. 234-1-I.-Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, est puni
|
||||||
puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait
|
de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de
|
||||||
de conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par :<br />
|
conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,20 gramme par
|
1° Une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,20 gramme par
|
||||||
litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à
|
litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à
|
||||||
0,10 milligramme par litre et inférieure aux seuils fixés à l'article L. 234-1,
|
0,10 milligramme par litre et inférieure aux seuils fixés à l'article L. 234-1,
|
||||||
pour les véhicules de transport en commun ;<br />
|
chez le conducteur d'un véhicule de transport en commun ainsi que chez le
|
||||||
|
conducteur titulaire d'un permis de conduire soumis au délai probatoire défini à
|
||||||
|
l'article L. 223-1 ou en situation d'apprentissage définie à l'article R. 211-3
|
||||||
|
;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,50 gramme par
|
2° Une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,50 gramme par
|
||||||
litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à
|
litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à
|
||||||
0,25 milligramme par litre et inférieure aux seuils fixés à l'article L. 234-1,
|
0,25 milligramme par litre et inférieure aux seuils fixés à l'article L. 234-1,
|
||||||
pour les autres catégories de véhicules.<br />
|
chez les autres conducteurs.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II. - L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux
|
II.-L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux
|
||||||
articles L. 325-1 à L. 325-3.<br />
|
articles L. 325-1 à L. 325-3.<br />
|
||||||
|
|
||||||
III. - Toute personne coupable de l'une des infractions mentionnées au I encourt
|
III.-Toute personne coupable de l'une des infractions mentionnées au I encourt
|
||||||
également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une
|
également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une
|
||||||
durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite
|
durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite
|
||||||
en dehors de l'activité professionnelle.<br />
|
en dehors de l'activité professionnelle.<br />
|
||||||
|
|
||||||
"Art. R. 234-2. - Les opérations de dépistage de l'imprégnation alcoolique par
|
" Art. R. 234-2.-Les opérations de dépistage de l'imprégnation alcoolique par
|
||||||
l'air expiré, prévues par les articles L. 234-3 à L. 234-5 et L. 234-9 sont
|
l'air expiré, prévues par les articles L. 234-3 à L. 234-5 et L. 234-9 sont
|
||||||
effectuées au moyen d'un appareil conforme à un type homologué selon des
|
effectuées au moyen d'un appareil conforme à un type homologué selon des
|
||||||
modalités définies par arrêté du ministre chargé de la santé publique, après
|
modalités définies par arrêté du ministre chargé de la santé publique, après
|
||||||
avis du ministre chargé des transports, du ministre de l'intérieur et du
|
avis du ministre chargé des transports, du ministre de l'intérieur et du
|
||||||
ministre de la défense."<br />
|
ministre de la défense. "<br />
|
||||||
|
|
||||||
"Art. R. 234-4. - Lorsque, pour procéder aux vérifications prévues par les
|
" Art. R. 234-4.-Lorsque, pour procéder aux vérifications prévues par les
|
||||||
articles L. 234-4, L. 234-5 et L. 234-9, l'officier ou l'agent de police
|
articles L. 234-4, L. 234-5 et L. 234-9, l'officier ou l'agent de police
|
||||||
judiciaire fait usage d'un appareil homologué permettant de déterminer le taux
|
judiciaire fait usage d'un appareil homologué permettant de déterminer le taux
|
||||||
d'alcool par l'analyse de l'air expiré, la vérification est faite selon les
|
d'alcool par l'analyse de l'air expiré, la vérification est faite selon les
|
||||||
|
@ -60,9 +63,9 @@ contrôle. Le procureur de la République, le juge d'instruction ou l'officier o
|
||||||
l'agent de police judiciaire ayant procédé à la vérification peuvent également
|
l'agent de police judiciaire ayant procédé à la vérification peuvent également
|
||||||
décider qu'il sera procédé à un second contrôle. Celui-ci est alors effectué
|
décider qu'il sera procédé à un second contrôle. Celui-ci est alors effectué
|
||||||
immédiatement, après vérification du bon fonctionnement de l'appareil ; le
|
immédiatement, après vérification du bon fonctionnement de l'appareil ; le
|
||||||
résultat en est immédiatement porté à la connaissance de l'intéressé."<br />
|
résultat en est immédiatement porté à la connaissance de l'intéressé. "<br />
|
||||||
|
|
||||||
"Art. R. 234-5.-I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la
|
" Art. R. 234-5.-I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la
|
||||||
cinquième classe le fait pour une personne ayant été condamnée à la peine
|
cinquième classe le fait pour une personne ayant été condamnée à la peine
|
||||||
d'interdiction de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un
|
d'interdiction de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un
|
||||||
professionnel agréé ou par construction d'un dispositif homologué
|
professionnel agréé ou par construction d'un dispositif homologué
|
||||||
|
@ -78,11 +81,11 @@ composition pénale la mesure prévue au 4° bis de l'article 41-2 du code de
|
||||||
procédure pénale dès lors que la composition pénale a été validée dans les
|
procédure pénale dès lors que la composition pénale a été validée dans les
|
||||||
conditions prévues par cet article.<br />
|
conditions prévues par cet article.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II. - Le fait, par toute personne, de faciliter sciemment, par aide ou
|
II.-Le fait, par toute personne, de faciliter sciemment, par aide ou assistance,
|
||||||
assistance, la préparation ou la consommation de la contravention prévue au I
|
la préparation ou la consommation de la contravention prévue au I est puni de la
|
||||||
est puni de la même peine.<br />
|
même peine.<br />
|
||||||
|
|
||||||
III. - Les personnes coupables des contraventions prévues au présent article
|
III.-Les personnes coupables des contraventions prévues au présent article
|
||||||
encourent également les peines complémentaires suivantes :<br />
|
encourent également les peines complémentaires suivantes :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° La suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus,
|
1° La suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus,
|
||||||
|
@ -99,8 +102,8 @@ sécurité routière ;<br />
|
||||||
4° La confiscation du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre
|
4° La confiscation du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre
|
||||||
l'infraction, s'il en est propriétaire.<br />
|
l'infraction, s'il en est propriétaire.<br />
|
||||||
|
|
||||||
IV. - La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée
|
IV.-La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée
|
||||||
conformément à l'article 132-11 du code pénal.<br />
|
conformément à l'article 132-11 du code pénal.<br />
|
||||||
|
|
||||||
V. - L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions
|
V.-L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues
|
||||||
prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3."
|
aux articles L. 325-1 à L. 325-3. "
|
||||||
|
|
|
@ -1,47 +1,50 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-09-08
|
Date de début: 2015-06-28
|
||||||
Date de fin: 2015-06-28
|
Date de fin: 2017-02-19
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000024543038
|
Identifiant: LEGIARTI000030800806
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/54/30/LEGIARTI000024543038.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/80/08/LEGIARTI000030800806.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R245-1
|
###### Article R245-1
|
||||||
|
|
||||||
Les articles R. 234-1, R. 234-2 , R. 234-4 et R. 234-5 sont applicables au
|
Les articles R. 234-1, R. 234-2, R. 234-4 et R. 234-5 sont applicables au
|
||||||
territoire des Iles Wallis-et-Futuna dans la rédaction suivante :<br />
|
territoire des Iles Wallis-et-Futuna dans la rédaction suivante :<br />
|
||||||
|
|
||||||
"Art. R. 234-1 - I. - Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, est
|
" Art. R. 234-1-I.-Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, est puni
|
||||||
puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait
|
de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de
|
||||||
de conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par :<br />
|
conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,20 gramme par
|
1° Une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,20 gramme par
|
||||||
litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à
|
litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à
|
||||||
0,10 milligramme par litre et inférieure aux seuils fixés à l'article L. 234-1,
|
0,10 milligramme par litre et inférieure aux seuils fixés à l'article L. 234-1,
|
||||||
pour les véhicules de transport en commun ;<br />
|
chez le conducteur d'un véhicule de transport en commun ainsi que chez le
|
||||||
|
conducteur titulaire d'un permis de conduire soumis au délai probatoire défini à
|
||||||
|
l'article L. 223-1 ou en situation d'apprentissage définie à l'article R. 211-3
|
||||||
|
;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,50 gramme par
|
2° Une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,50 gramme par
|
||||||
litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à
|
litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à
|
||||||
0,25 milligramme par litre et inférieure aux seuils fixés à l'article L. 234-1,
|
0,25 milligramme par litre et inférieure aux seuils fixés à l'article L. 234-1,
|
||||||
pour les autres catégories de véhicules.<br />
|
chez les autres conducteurs.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II. - L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux
|
II.-L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux
|
||||||
articles L. 325-1 à L. 325-3.<br />
|
articles L. 325-1 à L. 325-3.<br />
|
||||||
|
|
||||||
III. - Toute personne coupable de l'une des infractions mentionnées au I encourt
|
III.-Toute personne coupable de l'une des infractions mentionnées au I encourt
|
||||||
également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une
|
également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une
|
||||||
durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite
|
durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite
|
||||||
en dehors de l'activité professionnelle.<br />
|
en dehors de l'activité professionnelle.<br />
|
||||||
|
|
||||||
"Art. R. 234-2. - Les opérations de dépistage de l'imprégnation alcoolique par
|
" Art. R. 234-2.-Les opérations de dépistage de l'imprégnation alcoolique par
|
||||||
l'air expiré, prévues par les articles L. 234-3 à L. 234-5 et L. 234-9 sont
|
l'air expiré, prévues par les articles L. 234-3 à L. 234-5 et L. 234-9 sont
|
||||||
effectuées au moyen d'un appareil conforme à un type homologué selon des
|
effectuées au moyen d'un appareil conforme à un type homologué selon des
|
||||||
modalités définies par arrêté du ministre chargé de la santé publique, après
|
modalités définies par arrêté du ministre chargé de la santé publique, après
|
||||||
avis du ministre chargé des transports, du ministre de l'intérieur et du
|
avis du ministre chargé des transports, du ministre de l'intérieur et du
|
||||||
ministre de la défense."<br />
|
ministre de la défense. "<br />
|
||||||
|
|
||||||
"Art. R. 234-4. - Lorsque, pour procéder aux vérifications prévues par les
|
" Art. R. 234-4.-Lorsque, pour procéder aux vérifications prévues par les
|
||||||
articles L. 234-4, L. 234-5 et L. 234-9, l'officier ou l'agent de police
|
articles L. 234-4, L. 234-5 et L. 234-9, l'officier ou l'agent de police
|
||||||
judiciaire fait usage d'un appareil homologué permettant de déterminer le taux
|
judiciaire fait usage d'un appareil homologué permettant de déterminer le taux
|
||||||
d'alcool par l'analyse de l'air expiré, la vérification est faite selon les
|
d'alcool par l'analyse de l'air expiré, la vérification est faite selon les
|
||||||
|
@ -60,9 +63,9 @@ contrôle. Le procureur de la République, le juge d'instruction ou l'officier o
|
||||||
l'agent de police judiciaire ayant procédé à la vérification peuvent également
|
l'agent de police judiciaire ayant procédé à la vérification peuvent également
|
||||||
décider qu'il sera procédé à un second contrôle. Celui-ci est alors effectué
|
décider qu'il sera procédé à un second contrôle. Celui-ci est alors effectué
|
||||||
immédiatement, après vérification du bon fonctionnement de l'appareil ; le
|
immédiatement, après vérification du bon fonctionnement de l'appareil ; le
|
||||||
résultat en est immédiatement porté à la connaissance de l'intéressé."<br />
|
résultat en est immédiatement porté à la connaissance de l'intéressé. "<br />
|
||||||
|
|
||||||
"Art. R. 234-5.-I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la
|
" Art. R. 234-5.-I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la
|
||||||
cinquième classe le fait pour une personne ayant été condamnée à la peine
|
cinquième classe le fait pour une personne ayant été condamnée à la peine
|
||||||
d'interdiction de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un
|
d'interdiction de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un
|
||||||
professionnel agréé ou par construction d'un dispositif homologué
|
professionnel agréé ou par construction d'un dispositif homologué
|
||||||
|
@ -78,11 +81,11 @@ composition pénale la mesure prévue au 4° bis de l'article 41-2 du code de
|
||||||
procédure pénale dès lors que la composition pénale a été validée dans les
|
procédure pénale dès lors que la composition pénale a été validée dans les
|
||||||
conditions prévues par cet article.<br />
|
conditions prévues par cet article.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II. - Le fait, par toute personne, de faciliter sciemment, par aide ou
|
II.-Le fait, par toute personne, de faciliter sciemment, par aide ou assistance,
|
||||||
assistance, la préparation ou la consommation de la contravention prévue au I
|
la préparation ou la consommation de la contravention prévue au I est puni de la
|
||||||
est puni de la même peine.<br />
|
même peine.<br />
|
||||||
|
|
||||||
III. - Les personnes coupables des contraventions prévues au présent article
|
III.-Les personnes coupables des contraventions prévues au présent article
|
||||||
encourent également les peines complémentaires suivantes :<br />
|
encourent également les peines complémentaires suivantes :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° La suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus,
|
1° La suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus,
|
||||||
|
@ -99,8 +102,8 @@ sécurité routière ;<br />
|
||||||
4° La confiscation du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre
|
4° La confiscation du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre
|
||||||
l'infraction, s'il en est propriétaire.<br />
|
l'infraction, s'il en est propriétaire.<br />
|
||||||
|
|
||||||
IV. - La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée
|
IV.-La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée
|
||||||
conformément à l'article 132-11 du code pénal.<br />
|
conformément à l'article 132-11 du code pénal.<br />
|
||||||
|
|
||||||
V. - L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions
|
V.-L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues
|
||||||
prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3."
|
aux articles L. 325-1 à L. 325-3. "
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2012-01-05
|
Date de début: 2015-06-28
|
||||||
Date de fin: 2015-06-28
|
Date de fin: 2020-05-22
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000025111517
|
Identifiant: LEGIARTI000030800800
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/15/LEGIARTI000025111517.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/80/08/LEGIARTI000030800800.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R412-6-1
|
###### Article R412-6-1
|
||||||
|
@ -12,6 +12,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/15/LEGIARTI000025111517.xml
|
||||||
L'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en
|
L'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en
|
||||||
circulation est interdit.<br />
|
circulation est interdit.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Est également interdit le port à l'oreille, par le conducteur d'un véhicule en
|
||||||
|
circulation, de tout dispositif susceptible d'émettre du son, à l'exception des
|
||||||
|
appareils électroniques correcteurs de surdité.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les dispositions du deuxième alinéa ne sont pas applicables aux conducteurs des
|
||||||
|
véhicules d'intérêt général prioritaire prévus à l'article R. 311-1, ni dans le
|
||||||
|
cadre de l'enseignement de la conduite des cyclomoteurs, motocyclettes,
|
||||||
|
tricycles et quadricycles à moteur ou de l'examen du permis de conduire ces
|
||||||
|
véhicules.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent
|
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent
|
||||||
article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième
|
article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième
|
||||||
classe.<br />
|
classe.<br />
|
||||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue